Résumé
Reconnaissance par le Conseil constitutionnel de la nécessité publique des nationalisations ainsi que du principe de l'indemnité malgré l'avis concernant l'insuffisance du volume de l'indemnisation. Volonté du gouvernement de prendre en compte la décision "incontournable" du Conseil et de faire promulguer rapidement la loi ( accord pour payer des dividendes des actions pour 1981, modification de la formule d'indemnisation ).- 1 VUE