Texte intégral
Monsieur le vice-président du Conseil d’État,
Monsieur le préfet,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs les présidents,
Mesdames et Messieurs,
L’inauguration d’une nouvelle juridiction administrative est une occasion rarement offerte à un garde des sceaux.
L’inauguration du tribunal administratif de Melun, que monsieur le vice-président du Conseil d’État a bien voulu m’inviter à présider, revêt d’autant plus d’importance à mes yeux que sa portée est double.
Elle permettra tout d’abord aux justiciables de l’Île-de-France d’obtenir plus rapidement le jugement des affaires dont ils saisissent les tribunaux administratifs.
La création du tribunal administratif de Melun, et la création de postes de magistrats et d’agents de greffe qui l’accompagne, décharge en effet les tribunaux administratifs de Paris et Versailles d’une partie des affaires qui relevaient de leur compétence, ce qui devrait entraîner l’amélioration des délais moyens de jugement de ces juridictions.
Connaissant le dynamisme du président Fanachi et de l’équipe qui l’entoure, je ne doute pas que le tribunal administratif de Melun saura lui aussi juger dans des délais raisonnables, même si cette jeune juridiction a trouvé dans son berceau un stock de dossiers un peu plus important que prévu.
Cette inauguration marque ensuite une étape importante pour la justice administrative dans son ensemble, puisqu’elle constitue la première traduction dans son ensemble, puisqu’elle constitue la première traduction dans les faits de la volonté, exprimée dans la loi de programme du 6 janvier 1995 relative à la justice, de consolider l’architecture de la juridiction administrative en la dotant de deux nouveaux tribunaux administratifs et de deux nouvelles cours administratives d’appel.
La ville de Melun a été choisie pour accueillir la première de ces nouvelles juridictions et je m’en réjouis.
Mon sentiment est en effet que l’installation du tribunal administratif sur le territoire de la commune de Melun, où se trouvent les principales administrations et juridictions du département, est la décision la plus rationnelle pour les finances publiques.
L’installation, en septembre ou octobre 1998, du tribunal de grande instance de Melun dans la nouvelle cité judiciaire, dont j’ai visité le chantier ce matin, libérera les locaux actuellement occupés par cette juridiction ; ceux-ci pourront alors, après réhabilitation, accueillir le tribunal administratif, qui n’est installé ici que provisoirement, à un coût moindre que la construction d’une nouvelle juridiction dans un autre site.
Si la loi du 6 janvier 1995 a prévu de renforcer les moyens de la justice administrative, par la création de ces nouvelles juridictions et l’accroissement des effectifs de magistrats administratifs et d’agents de greffe, la loi du 8 février 1995 a procédé à une modification en profondeur de la procédure applicable devant les juridictions administratives.
Ces deux lois ont ainsi parachevé un mouvement de transformation de la justice administrative dont la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif a constitué une étape décisive avec la création des cours administratives d’appel.
Cette rénovation de la justice administrative, dans ses structures, sa procédure, ses effectifs et ses moyens, restait incomplète, faute d’une réforme du statut de ses membres.
Plusieurs raisons justifiaient cependant une telle réforme.
Depuis une dizaine d’années, la nature du corps des tribunaux administratifs a en effet évolué dans le sens de la reconnaissance du caractère pleinement juridictionnel des fonctions de ses membres et d’une plus grande spécificité par rapport aux corps de hauts fonctionnaires investis de fonctions de gestion, comme le corps des administrateurs civils, sur le modèle duquel le déroulement de carrière des magistrats administratifs est actuellement bâti.
Par ailleurs, ces magistrats ont su faire face à l’accroissement de leur charge de travail, résultant de l’augmentation régulière des contentieux dont ils ont à connaître et des attributions et pouvoirs nouveaux qui leur ont été confiés. Les responsabilités et contraintes nouvelles qui en ont découlé appelaient une revalorisation de leur statut.
Enfin, il fallait que les magistrats administratifs soient dotés d’un statut qui consacre l’importance que l’État attache à la fonction juridictionnelle consistant à veiller au respect du droit par l’administration.
Les magistrats administratifs savent les efforts que j’ai déployés depuis plusieurs mois avec monsieur le vice-président du Conseil d’État et madame le secrétaire général du Conseil d’État pour que ces raisons convainquent le Premier ministre de la nécessité et de l’urgence d’une telle réforme statutaire.
Ces efforts ont été couronnés de succès.
J’ai en effet la satisfaction de vous annoncer que le Premier ministre vient de donner son accord à la réforme du statut des magistrats administratifs.
Cet accord ne porte pas seulement sur le principe de la réforme, mais également sur ses modalités. Le Premier ministre a en effet approuvé le projet de loi ainsi que le projet de grille indiciaire que la chancellerie et le secrétariat général du Conseil d’État ont élaboré en s’inspirant des propositions du rapport connu sous le nom de rapport Roson.
Cette réforme entrera en vigueur au 1er janvier 1998, lorsque les dispositions législatives, réglementaires et budgétaires nécessaires auront été adoptées.
Le projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sera ainsi transmis prochainement au Conseil d’État en vue de son adoption en Conseil des ministres et de sa discussion lors de la session parlementaire qui va s’ouvrir dans quelques jours.
Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, lorsque cette dernière réforme sera entrée en vigueur, exercera alors sa mission dans un cadre institutionnel parfaitement adapté, au moment où l’on s’apprêtera à célébrer le bicentenaire de la juridiction administrative.
Voici, mesdames et messieurs, la nouvelle dont je voulais vous faire part dans le cadre de cette « fête de famille » – pour reprendre l’expression du président Fanachi – qui réunit ce matin la justice et ses partenaires à l’occasion de l’inauguration de cette nouvelle juridiction.
Je voudrais terminer en adressant à mon tour des vœux de succès au tribunal administratif de Melun et en remerciant tous ceux qui ont concouru à son installation. La justice, grâce à eux, dispose désormais d’une nouvelle maison, et je sais qu’elle s’y sentira chez elle. Je souhaite que nos concitoyens se sentent également chez eux dans la maison de la justice.