Texte intégral
Pour Info n° 137 : 12 janvier 1998
INTERVENTION A LA RÉUNION FONCTION PUBLIQUE DU MERCREDI 7 JANVIER 1998
Monsieur le Directeur Général,
Comme nous sommes en quelque sorte en avant-première des négociations proprement dite je veux préciser, pour qu’il n’y ait aucun malentendu, que la FSU entend que ces négociations intègrent la question de l’emploi public ainsi que celle de la réduction du temps de travail et de la transposition des 35 heures à la Fonction Publique. Nous y reviendrons évidemment mercredi prochain mais comme votre document n’en traite pas je veux le souligner dès aujourd’hui.
J’en viens donc à ce document pour souligner l’intérêt de la démarche.
La FSU est tout à fait favorable à l’idée d’établir des « éléments de diagnostic et de perspectives » préalables à des négociations. C’est une démarche utile non seulement pour confronter les approches des représentants des personnels et de l’État mais aussi au-delà pour fournir à l’opinion publique les repères nécessaires sur les choix qui concernent de fait, toute notre Société.
Notre volonté est donc de contribuer à un document utile et réellement pertinent.
A cet égard le document proposé fournit de nombreuses dimensions. Il synthétise des informations en général dispersées et donc des séries sur moyenne durée qui permettent de mieux appréhender la place de la Fonction Publique dans l’Économie Nationale. C’est un premier apport.
Mais, simultanément, il tend – par sa construction même et par le caractère relatif des informations retenues – à induire des réponses unilatérales à des questions, difficiles mais majeures – sur le rôle des dépenses publiques et de la FP dans le développement économique et social dans la lutte contre le chômage -.
Nous souhaitons donc contribuer à améliorer ce document pour qu’il joue vraiment son rôle : éclairer les choix politiques et non pas poser a priori un diagnostic qui disqualifierai la dépense publique.
Il nous semble qu’il faut oser s’interroger sur la contribution de la dépense publique au développement économique et à l’emploi.
La question qui intéresse les fonctionnaires mais aussi tous les salariés et l’opinion publique en général est celle de savoir si la FP est une simple dépense, un coût, une source de déficit qui asphyxierait le potentiel de croissance et l’emploi ou bien si elle est investissement, non seulement pour les solidarités et la cohésion sociale mais aussi pour développer l’activité et l’emploi.
Notre crainte est que le document – tel qu’il est – donne prise à la 1re interprétation. Tel qu’il est, il peut induire des raisonnements « en entonnoir » :
1° On commence à mesurer l’évolution des dépenses publiques ;
2° On met ensuite en évidence l’importance des déficits publics ;
3° Enfin, comme on se refuse à toute transformation fiscale suffisante, il ne reste plus qu’à déduire implicitement que les seules variables d’ajustement sont sur les dépenses des personnels : l’emploi – les salaires – les pensions !
Les choses sont-elles si univoques et le raisonnement aussi unique ?
Pourquoi ne pas retourner les enchaînements ? Prendre en compte d’autres approches :
– certains des documents remis par Matignon le 10 octobre ;
– certaines études, de l’INSEE ou du défunt CERC ;
– les travaux de l’OFCE ;
– le rapport de Michèle MOURGUES des 24 et 25 juin dernier au CES.
Elles ont le mérite d’ouvrir des pistes et de s’écarter des thèses prisées par la pensée libérale sur le prétendu excès des dépenses publiques.
Elles posent autrement la question de l’investissement et de la dépense publique et éclairent d’un tout autre jour les négociations qui commencent.
Nous suggérons donc de reprendre les 2 premières fiches du document pour réellement traiter différemment de la place de la FP dans l’économie nationale et de sa contribution à la création de richesses.
En tout état de cause, la FSU dans les jours qui viennent entreprendra publiquement cette démarche y compris en faisant appel à des économistes « différents ».
NÉGOCIATIONS SALARIALES – Janvier 1998
LA FONCTION PUBLIQUE : UN INVESTISSEMENT D’AVENIR
Les négociations salariales dans les trois Fonctions Publiques s’ouvrent aujourd’hui mercredi 14 janvier 1998 à 16h30. Elles ont été préparées mercredi 7 janvier 1998 par une réunion de travail consacrée à l’examen d’un document de 60 pages élaboré par la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique présentant des éléments de diagnostic concernant :
– la fonction publique dans l’économie nationale ;
– les finances publiques et les dépenses de personnels ;
– l’évolution des rémunérations ;
– les rémunérations dans le secteur privé et la fonction publique ;
– les salaires dans la politique contractuelle.
Ce document synthétise des informations en général dispersées qui permettent de mieux appréhender la place de la fonction publique dans l’économie nationale. Mais, par sa construction même et par le caractère relatif et sélectif des informations qu’il retient, il tend à présenter la fonction publique comme une simple dépense, une source de déficit, un poids pour l’économie.
LA FSU considère, à l’inverse, que la fonction publique peut jouer un rôle majeur non seulement pour les solidarités mais aussi pour développer le potentiel de croissance et l’emploi.
Dans ce but la FSU a élaboré le document qui vous est remis intitulé « fonction publique, un investissement d’avenir ». Il vise à apporter des éléments de réponse à des questions déterminantes pour la politique salariale :
- trop ou pas assez de dépenses publiques ;
- le rôle de l’emploi public ;
- le pouvoir des fonctionnaires ;
- les comparaisons public privé.
FONCTION PUBLIQUE : UN INVESTISSEMENT D'AVENIR
En mettant en perspective ses revendications, la FSU n’est en rien aveugle à l’égard des difficultés économiques d’aujourd’hui. Elle entend au contraire contribuer à les surmonter notamment en sortant des impasses du sacrifice des investissements publics.
La fonction publique est un investissement essentiel non seulement pour les solidarités et la cohésion sociale mais aussi pour développer les activités économiques et l’emploi.
Au cœur de la lutte contre le chômage
Elle devrait être aujourd’hui au cœur d’une politique cherchant à lutter contre le chômage, à corriger la répartition des richesses et à privilégier les choix les plus porteurs d’avenir. Cette conception récuse les approches libérales qui voudraient réduire l’intervention publique à simple dépense, un coût, une source de déficit qui asphyxierait le potentiel de croissance et d’emploi.
Elle appelle des choix hardis en faveur de la réduction du temps de travail, de l’emploi public et des salaires dont les effets seraient d’autant plus grands qu’ils feraient référence pour le secteur privé. Il est possible de les financer si l’on engage simultanément des transformations importantes de la fiscalité, une mise à contribution des revenus spéculatifs et une coordination bien plus soutenue en Europe pour privilégier les objectifs sociaux et l’emploi. En outre, il faut réorienter une partie des dépenses qui sont aujourd’hui détournées au profit des entreprises sans aucune efficacité avérée pour l’emploi.
Emploi et salaires
Dans un contexte qui reste celui d’une croissance économique fragile et incertaine, la politique de l’État dans son domaine direct de responsabilité pourrait ainsi exercer un puissant effet d’entraînement sur l’ensemble des entreprises et contrarier les obstructions du CNPF tant à l’égard de la réduction du temps de travail que des embauches et des salaires.
La politique de l’emploi a tout à gagner à sortir du dogme du gel de l’emploi public. Elle devrait associer à une transposition du processus de réduction du temps de travail dans la fonction publique les créations d’emploi correspondances ainsi que la transformation des emplois-jeunes en vrais emplois. Elle devrait mettre un terme définitif à la précarité et transformer une part importante des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des crédits de suppléance et CES en emplois. Ce sont des débouchés pour des centaines de milliers de jeunes qui sont en jeu, directement pour les besoins sociaux majeurs à satisfaire par les services publics et indirectement pour les incitations à l’embauche qui en résulteraient dans les entreprises.
La politique de l’emploi a également tout à gagner à sortir de la compression de la rémunération du travail et de ses effets récessifs pour l’activité économique et pour l’emploi. Au moment où la réalité et la durée de la reprise économique sont si incertaines notamment en raison d’un partage des richesses défavorable aux salariés et à leur communication, la politique salariale de l’État est déterminante du fait de son impact sur l’économie nationale et de son exemplarité pour le secteur privé. Au-delà de ce rôle global en faveur de l’activité économique, elle doit assurer bien mieux la rémunération des qualifications de tous personnels. C’est l’efficacité des services publics qui est en jeu.
Dans ces premières semaines de l’année 1998 les choix concernant la fonction publique vont beaucoup peser sur ce qui sera possible ou ce qui ne le sera pas dans les prochaines années pour faire réellement reculer le chômage et donner des perspectives à tous les jeunes. Le pari de la FSU est celui d’un investissement d’avenir.
I. Trop ou pas assez de dépenses publiques ?
De nombreux travaux suggèrent un renouvellement des façons de penser l’intervention publique. Il s’agit aussi bien de rapports du commissariat général au plan, de rapports parlementaires ou bien de publications d’organismes comme l’INSEE ou l’OFCE. S’y expriment notamment le refus d’expliquer la montée des déficits publics par un prétendu excès des dépenses ainsi que par la tentative de mieux appréhender la rentabilité à moyen terme des investissements publics. Les documents dont nous reproduisons des extraits sont d’autant plus intéressants que plusieurs d’entre eux ont été élaborés par des auteurs qui exercent aujourd’hui des responsabilités gouvernementales. Ils invitent à tout le moins à bousculer quelques idées reçues.
Les dépenses publiques sont-elles une charge ou bien sont-elles « rentables » ?
Le rapport du commissariat général au plan de 1994 « Gérer l’emploi public » développe des recommandations qui sont loin de toutes converger avec les propositions syndicales. Mais il met en évidence des pistes de réflexion bien trop oubliées quand il s’agit d’arbitrer les décisions de politique économique.
« Les nouvelles théories de la croissance viennent ainsi réhabiliter, sous certaines conditions, le rôle des politiques publiques. Elles insistent sur le rôle de l’investissement, de la recherche, de l’enseignement et des infrastructures publiques. Elles incitent donc à prendre en compte l’efficacité des dépenses publiques. Ceci est particulièrement vrai pour l’emploi public. Dans le cadre de politiques de maîtrise budgétaire, et de stabilisation du volume de l’emploi public, les théories de la croissance endogène rappellent que les choix ne sont pas à opérer de façon strictement comptable, mais doivent également prendre en compte la contribution de l’emploi public à la production de fonctions collectives et à l’amélioration du bien-être social ».
Rapport du groupe présidé par Jacques Rigaudiat.
Gérer l’emploi public Commissariat général au plan. La Documentation Française, février 1994.
L’encadrement des dépenses publiques favorise t-il la croissance ou bien aggrave t-il des phénomènes récessifs ?
Le primat de la réduction des dépenses publiques dans la détermination des choix économiques et sociaux des gouvernements Balladur et Juppé a produit des effets très négatifs sur le chômage et sur les finances publiques elles-mêmes. Ce sont des enchaînements de même nature qu’une publication de l’OFCE de 1994 relevait en relisant les stratégies économiques mises en œuvre dans les années 1980, notamment à la lumière du rôle à long terme des dépenses publiques.
« L’investissement public, qui avait contribué à soutenir l’activité économique lors de la récession qui a suivi le premier choc pétrolier, est resté très déprimé dans la décennie 1980, alors même que l’investissement privé augmentait fortement lors de la reprise.Or les théories récentes de la croissance ont mis l’accent sur l’impact des dépenses d’infrastructures publique sur le rythme de croissance à long terme d’une économie… Le retard accumulé au cours des années 1980 a non seulement pesé sur la demande par l’effet multiplicateur habituel, mais il constitue un handicap pour la croissance à long terme de la Communauté. »
(…)
« La réduction des déficits publics contribuera pour près de 1,5 points par an au ralentissement de la croissance au cours de cette période, sans pour autant conduire, du fait de l’ampleur des effets récessifs, à une réduction des déficits. »
Andrew Brociner et Pierre-Alain Muet
Le chômage persistant en Europe
Références/OFCE
Presses de la Fondation nationale des sciences politiques
Les déficits publics viennent-ils d’un excès de dépenses ou d’un manque de croissance ?
La montée bien réelle des déficits publics dans les années 1990 ne provient pas d’un excès des dépenses publiques mais de la conjugaison de deux facteurs : le très fort accroissement de la dette avec la progression des taux d’intérêt et la faiblesse de la croissance économique et même son recul absolu en 1993.
Pour leur part, les dépenses induites par la fonction publique d’État rapportées au PIB sont restées globalement stables sur les quinze dernières années.
Le diagnostic de l’OFCE.
« Il est à noter que la situation actuelle résulte en grande partie de la récession de 1991-1993. L’exercice qui consiste à simuler ce qui se serait passé si la croissance du PIB avait été en moyenne (1990-1995) de 2,3 % au lieu de 1,5 % (…) montre que le déficit public serait de 1,1 point de PIB au lieu de 5,3 »
Source : OFCE. Rapport établi pour la délégation pour la planification du Sénat : perspectives à moyen terme des finances sociales de la France, novembre 1995 (Gérard Cornilleau, Damien Echevin et Xavier Timbeau). Repris dans la revue de l’OFCE de janvier 1996.
Graphique et tableau : Évolution de la part des dépenses par la fonction publique d’État dans le PIB.
Tableau.
En 1983 : PIB : 9,3 %
En 1984 : PIB : 9,1 %
En 1985 : PIB : 8,8 %
En 1986 : PIB : 8,6 %
En 1987 : PIB : 8,4 %
En 1988 : PIB : 8,1 %
En 1989 : PIB : 7,8 %
En 1990 : PIB : 7,9 %
En 1991 : PIB : 7,9 %
En 1992 : PIB : 7,9 %
En 1993 : PIB : 8,3 %
En 1994 : PIB : 8,2 %
En 1995 : PIB : 8,2 %
En 1996 : PIB : 8,3 %
En 1997 : PIB : 8,3 %
Source : Rapport Fonction publique. Assemblée Nationale. Rapporteur : M. Jean Vila.
Annexe 31. 21 octobre 1197.
Quelle est l’efficacité des 300 milliards de dépenses pour l’emploi ?
La dépense pour l’emploi évaluée par le ministère du travail a considérablement progressé depuis vingt-cinq ans et atteint désormais près de 300 milliards. Elle correspond pour près de 40 % à l’indemnisation du chômage et elle a ainsi suivi l’accroissement du nombre de chômeurs. Mais elle correspond aussi au financement de mesures spécifiques, en particulier pour l’allègement de charges sociales ou de réductions fiscales censées favoriser l’embauche. Aucun impact durable sur l’emploi n’est cependant avéré. Ce constat amène pour le moins à s’interroger sur leur efficacité comparée à celle des dépenses pour la fonction publique.
Quel est le bilan de la politique salariale des années 1980 ?
Le rapport du plan « Gérer l’emploi public » dresse un bilan de la politique salariale des années 1980 et de ses résultats tant pour le pouvoir d’achat que pour la crise de recrutement qu’elle a contribué à développer jusqu’à la fin de la décennie.
« En effet, en portant l’effort sur les dépenses de personnels, en intégrant peu à peu le glissement-vieillesse-technicité (GVT), solde puis positif, dans le calcul du pouvoir d’achat de la masse salariale, et en l’encadrant par une norme de progression fondée sur un objectif volontariste d’évolution anticipée des prix, la politique salariale conduite au cours de cette période au sein de la fonction publique a eu pour conséquence de faire baisser relativement le salaire offert à l’embauche.
Compte tenu des masses financières en jeu, directement ou non, et de son effort exemplaire, cette politique a bien évidemment joué un rôle moteur dans la politique de désinflation compétitive qui a été menée depuis 1983. La désindexation salariale menée dans la fonction publique s’est ainsi traduite par une diminution de la valeur du point en francs constants, en d’autres termes par une baisse du pouvoir d’achat du point d’indice.
(…)
Cette situation a pu également entraîner certaines difficultés de recrutement au cours des années 1980 dans des secteurs où la concurrence avec le secteur privé était importante.
Même si l’évolution défavorable du marché du travail tend aujourd’hui à atténuer ce constat, des exemples significatifs peuvent en être trouvés tant dans la fonction publique hospitalière que dans la fonction publique de l’État.
Peut-on augmenter les salaires ?
Toutes les données confirment un recul de la part des salaires dans la valeur ajoutée depuis quinze ans. Les incertitudes concernant la croissance économique tiennent pour une large part à cette situation. C’est cette contrainte que la politique salariale de l’État devrait d’abord desserrer.
Le diagnostic de l’OFCE
« La conjoncture reste morose. Certes la reprise annoncée depuis un an est toujours possible en 1997, mais les données du premier trimestre ne sont pas à la hauteur des espérances et il faut compter sur la reconstitution des stocks des entreprises pour escompter envisager un redémarrage plus net de l’économie française à partir du deuxième trimestre. Mais le plus inquiétant est sans doute que les problèmes structurels qui affectent la croissance depuis 1994 sont toujours présents et qu’il ne semble pas en voie de trouver rapidement des solutions. La consommation des ménages reste bridée par une croissance insuffisante des revenus à moyen terme ; les politiques budgétaires restent dominées par la nécessité de réaliser des économies ; l’investissement des entreprises est toujours insuffisant. »
La lettre de l’OFCE N° 166, 23 Juillet 1997.
II. L’Emploi public : quelle dynamique ?
Si depuis 1980 le poids de l’emploi public par rapport à l’emploi total est passé de 21 % à 23,7%, l’examen des chiffres même fournis par le Ministère de la Fonction publique montre que l’accroissement de cette part est d’abord due à l’explosion du chômage. Et à la baisse de l’emploi privé.
Un rôle majeur pour l’emploi
En fait ces chiffres manifestent clairement que seule la progression de l’emploi a permis de limiter l’explosion du chômage. C’est particulièrement vrai dans les périodes de plus forte contraction de l’emploi.
Tableau 1 :
-----------------------------------------------------------
Total fonction publique (FPE+FPT+FPH) :
En 1980 : 4 605 000.
En 1982 : 4 831 800.
En 1983 : 4 909 600.
En 1984 : 4 969 600.
En 1985 : 4 992 600.
En 1986 : 4 997 000.
En 1987 : 5 009 400.
Emploi total au 31.12 y compris contingent :
En 1980 : 21 947 000.
En 1982 : 21 971 000.
En 1983 : 21 864 000.
En 1984 : 21 598 000.
En 1985 : 21 719 000.
En 1986 : 21 751 000.
En 1987 : 21 884 000.
Tableau 2 :
-----------------------------------------------------------
Total fonction publique (FPE+FPT+FPH) :
En 1988 : 5 022 100.
En 1989 : 5 076 800.
En 1990 : 5 112 800.
En 1991 : 5 188 800.
En 1992 : 5 208 900.
En 1993 : 5 254 900.
En 1994 : 5 276 200.
En 1995 : 5 309 600
Emploi total au 31.12 y compris contingent :
En 1988 : 22 165 000.
En 1989 : 22 486 000.
En 1990 : 22 629 000.
En 1991 : 22 564 000.
En 1992 : 22 308 000.
En 1993 : 22 081 000.
En 1994 : 22 289 000.
En 1995 : 22 413 000
Une étude récente de Florence AUDIER publiée dans Économie et Statistiques (n° 305-305 « La Fonction Publique : un débouché majeur pour les plus diplômés) montre d’ailleurs le rôle de l’emploi public dans l’emploi. En particulier la fonction publique est le premier employeur des jeunes embauchés l’année où ils sortent du système scolaire. Près d’un diplôme sur deux titulaires d’au moins une licence ou équivalent, entre dans la fonction publique. Celle-ci d’ailleurs demeure « un secteur d’emploi privilégié pour les femmes. »
Y a t-il trop de fonctionnaires ?
On a pu le voir la part croissante de l’emploi public dans l’emploi total est due à la baisse de l’emploi privé.
Par ailleurs on peut constater que l’essentiel de la progression de l’emploi public est lié à la progression de l’emploi dans la fonction publique territoriale : or c’est dans ce secteur que l’emploi à temps partiel est le plus développé. Cela relativise aussi cette progression.
Il convient par ailleurs de voir comment cette évolution s’est produite dans le temps. Jacques Rigaudiat dans le rapport du Plan « Gérer l’emploi public » (Février 94) souligne qu’après une période d’expansion forte dans les années 81 à 83 a été mise en œuvre « une politique de maîtrise globale des effectifs dont les effets sont explicites au regard de l’évolution constatée dans la dernière décennie, en particulier au sein de la fonction publique de l’Etat » ; il précise s’agissant de l’ensemble de l’emploi public : « La croissance des effectifs s’avère beaucoup plus faible sur la décennie que sur la période 1969/1980 ».
Si l’on s’en tient à la seule Fonction Publique d’État une étude de la DGAFP sur l’évolution des emplois budgétaires de 1980 à 1995, réalisée en mai 1996 permet d’affiner et confirmer l’analyse :
– si l’on inclut la Poste et France Telecom, il y a eu baisse du nombre d’emplois puisque l’on est passé de 2 398 507 emplois en 1908 à 2 079 767 en 1995 ;
– si l’on exclut la Poste et France Telecom la progression sur 15 ans est de l’ordre de 100 000 (de 1 970 249 à 2 079 767). Elle représente 5,5 %. Et de 85 à 95 la progression n’est que de 13 700 soit 0,6 %.Or cette évolution est à mettre en relation avec l’évolution des besoins que les services publics ont été conduit à satisfaire dans la même période (par exemple accroissement de la scolarisation à tous les niveaux, explosion de la demande sociale liée à l’accroissement
du chômage et de l’exclusion…).
Réduire le temps de travail et développer l’emploi public.
C’est dans la période où les besoins se sont faits les plus pressant en matière de services publics que se sont manifestés le freinage puis la stagnation de l’emploi dans la Fonction Publique.
En fait l’amélioration des services aux usagers n’a pu se faire que par un effort accru des fonctionnaires. Le nombre d’heures supplémentaires, ainsi que le développement de la précarité sont un indicateur de la différence entre les moyens nécessaires en emplois et l’évolution des emplois créés.
Dans le seul secteur de l’enseignement :
– plus de 60 000 CES soit 30 000 emplois à créer ;
– heures supplémentaires dans le second degré = 45 000 emplois de certifiés ;
– heures complémentaires dans le supérieur = 35 000 emplois de maître de conférences ;
– aujourd’hui transformer les heures supplémentaires à hauteur de 15 000 postes permettrait une économie immédiate de 1 milliard 200 millions.
Aujourd’hui une réduction du temps de travail dans la fonction publique est une nécessité pour au moins trois raisons :
– compenser l’effort fourni jusqu’à présent par les personnels ;
– permettre d’améliorer les services rendus aux usagers et l’efficacité des services publics, notamment en développant le travail en équipe, un suivi plus individualisé, des réponses adaptées. Aujourd’hui la stagnation des effectifs et les conditions de travail des fonctionnaires sont un obstacle à cette amélioration ;
– faire jouer aux services publics tout leur rôle dans la lutte contre le chômage, en offrant aux demandeurs d’emploi de véritables emplois stables et pérennes.
Non seulement une réduction du temps de travail des fonctionnaires et un développement de l’emploi public sont pleinement justifiés mais ils sont de nature à contribuer fortement à la lutte contre le chômage.
III. Pouvoir d’achat des fonctionnaires
L’évolution du pouvoir d’achat de la valeur du point d’indice, base commune des traitements et des pensions pour tous les fonctionnaires constitue la donnée fondamentale de la mesure de l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires.
Les tableaux et graphiques ci-dessous fournissent les données de référence. On peut ainsi constater que le pouvoir d’achat du traitement brut aura perdu 11,9 % à la date du 31/12/97 par rapport à sa valeur du 1/1/82. Quant au pouvoir d’achat du traitement net, il aura amputé de 19,1 % !
Tableau : Indices du pouvoir d’achat du traitement mensuel de base (+IR)*
Commentaire : l’indicateur que nous retenons est constitué par le traitement de base augmenté de l’indemnité de résidence 3 % pour tenir compte des différentes mesures d’intégration de cette indemnité. Nous comparons son évolution celle de l’indice des prix dit des « 296 postes » en vigueur depuis 1971. Nous prenons comme point de départ la date du 1/1/82, date de la dernière remise à niveau effective du point d’indice sur les prix ; toute date ultérieure revient à masquer une partie des effets de la désindexation.
01/01/82 :
Brut (en francs) : 1 772 ; base 100 : 100,0
Net (en francs) : 1 557 ; base 100 : 100,0
Prix INSEE, base 100** :
En 1980 : 119,7
En 1982 : 100,0
Indices de pouvoir d’achat :
Brut : 100,0
Net : 100,0
01/01/98 :
Brut (en francs) : 2 795 ; base 100 : 157,7
Net (en francs) : 2 250 ; base 100 : 144,8
Prix INSEE, base 100** :
En 1980 : 214,4
En 1982 : 179,1
Indices de pouvoir d’achat :
Brut : 88,1
Net : 80,9
*Pour tenir compte de l’effet de l’intégration de l’indemnité de résidence dans le traitement.
**La hausse des prix retenue pour 1997 est de 1,3 % (prévisions INSEE).
Graphique : Évolution du pouvoir d’achat de janvier 1982 à décembre 1997 de la valeur du point d’indice +IR (1) en zone 1.
Graphique
(1) pour tenir compte de l’intégration de l’indemnité de résidence.
Source : calculs FSU
Tableau : Évolution en glissement annuel avec indice INSEE des prix 296 postes raccordé selon BMS de février 1993.
Janvier 82 :
En Brut : 100
En Net : 100
Janvier 83 :
En Brut : 97,6
En Net : 96,5
Janvier 84 :
En Brut : 98,5
En Net : 95,4
Janvier 85 :
En Brut : 95,3
En Net : 92,2
Janvier 86 :
En Brut : 95,5
En Net : 91,9
Janvier 87 :
En Brut : 92,7
En Net : 89,2
Janvier 88 :
En Brut : 92,5
En Net : 88,4
Janvier 89 :
En Brut : 91,3
En Net : 86,3
Janvier 90 :
En Brut : 90,7
En Net : 85,7
Janvier 91 :
En Brut : 89,8
En Net : 84,8
Janvier 92 :
En Brut : 88,7
En Net : 82,4
Janvier 93 :
En Brut : 89,1
En Net : 82,9
Janvier 94 :
En Brut : 89,5
En Net : 82,3
Janvier 95 :
En Brut : 89,3
En Net : 82,2
Janvier 96 :
En Brut : 89,7
En Net : 82,6
Janvier 97 :
En Brut : 88,4
En Net : 81,1
Janvier 98 :
En Brut : 88,1
En Net : 80,9
Rien d’étonnant dans ces conditions à ce que le gouvernement cherche encore à retenir un indicateur d’une tout autre nature et qui n’a rien à voir avec le pouvoir d’achat individuel, à savoir la masse salariale globale de la fonction publique qui englobe :
– les mesures générales de l’année en cours et les répercussions en année pleine des mesures générales de l’année précédente(effet report) ;
– les mesures catégorielles et ministérielles (revalorisant des différents corps, reclassements, …) ;
– les effets du déroulement de carrière (changement d’échelon, de grade ou de corps) ;
– les modifications de répartition des effectifs des corps en fonction de l’évolution des qualifications.
Cet ensemble constitue la rémunération moyenne des personnes en place (deux années de suite) ou RMPP. Son immense mérite pour le pouvoir en place est d’augmenter automatiquement même en l’absence de toute mesure générale ou catégorielle, puisque les facteurs qui influent à la baisse (GVT négatif) comme le remplacement des retraités par des jeunes recrutés payés moins chers ne sont pas prises en compte. D’où le résultat suivant :
Tableau 1:
Mesures salariales en 1990.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 0,75
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 1,01
3 – effet des mesures catégorielle : 2,30
4 – effet des mesures grille : 0,30
5 – effet des mesures individuelles : 1,80
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place RMPP (=1+2+3+4+5) :
6,2
Hausse des prix en moyenne annuelle : 3,4
Pouvoir d’achat de la RMPP : 2,7
Mesures salariales en 1991.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 1,49
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 0,60
3 – effet des mesures catégorielle : 1,70
4 – effet des mesures grille : 0,40
5 – effet des mesures individuelles : 1,80
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place RMPP (=1+2+3+4+5) :
6,0
Hausse des prix en moyenne annuelle : 3,2
Pouvoir d’achat de la RMPP : 2,7
Mesures salariales en 1992.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 1 ,43
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 1,51
3 – effet des mesures catégorielle : 1,20
4 – effet des mesures grille : 0,50
5 – effet des mesures individuelles : 1,90
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place RMPP (=1+2+3+4+5) :
6,6
Hausse des prix en moyenne annuelle : 2,3
Pouvoir d’achat de la RMPP : 4,2
Mesures salariales en 1993.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 1,14
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 1,59
3 – effet des mesures catégorielle : 0,70
4 – effet des mesures grille : 0,50
5 – effet des mesures individuelles : 1,90
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place RMPP (=1+2+3+4+5) :
5,9
Hausse des prix en moyenne annuelle : 1,8
Pouvoir d’achat de la RMPP : 4,0
Mesures salariales en 1994.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 0,14
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 1,04
3 – effet des mesures catégorielle : 0,40
4 – effet des mesures grille : 0,50
5 – effet des mesures individuelles : 2,00
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place RMPP (=1+2+3+4+5) :
4,1
Hausse des prix en moyenne annuelle : 1,4
Pouvoir d’achat de la RMPP : 2,7
Mesures salariales en 1995.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 1,28
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 1,24
3 – effet des mesures catégorielle : 0,40
4 – effet des mesures grille : 0,50
5 – effet des mesures individuelles : 2,10
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place RMPP (=1+2+3+4+5) :
5,5
Hausse des prix en moyenne annuelle : 1,7
Pouvoir d’achat de la RMPP : 3,7
Mesures salariales en 1996.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 1,36
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 0,00
3 – effet des mesures catégorielle : 0,30
4 – effet des mesures grille : 0,50
5 – effet des mesures individuelles : 2,10
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place RMPP (=1+2+3+4+5) :
4,3
Hausse des prix en moyenne annuelle : 1,9
Pouvoir d’achat de la RMPP : 2,4
Mesures salariales en 1997.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 0,00
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 0,54
3 – effet des mesures catégorielle : 0,20
4 – effet des mesures grille : 0,40
5 – effet des mesures individuelles : 2,20
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place RMPP (=1+2+3+4+5) :
3,3
Hausse des prix en moyenne annuelle : n.d.
Pouvoir d’achat de la RMPP : n.d.
Source : document ministériel remis aux organisations de fonctionnaires le 6 janvier 1998 en vue de l’Ouverture des négociations salariales.
Comme on peut le constater l’indicateur retenu fait apparaître une augmentation de 4,3 % pour l’année 1996, année qui n’a connu aucune mesure générale d’augmentation du point d’indice.
La note ministérielle évoque également le salaire moyen par tête ou SMPT qui prend en compte « l’effet de structure » (effets de carrière et des entrées sorties).
Tableau 2
Mesures salariales en 1990.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 0,75
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 1,01
3 – effet des mesures catégorielles : 2,30
4 – effet des mesures grille : 0,30
6 – effet de structure : 1,00
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place SMPT (=1+2+3+4+6) :
5,4
Hausse des prix en moyenne annuelle : 3,4
Pouvoir d’achat de la SMPT : 1,9
Mesures salariales en 1991.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 1,49
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 0,60
3 – effet des mesures catégorielle : 1,70
4 – effet des mesures grille : 0,40
6 – effet de structure : 0,30
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place RMPP (=1+2+3+4+6) :
4,5
Hausse des prix en moyenne annuelle : 3,2
Pouvoir d’achat de la SMPT : 1,3
Mesures salariales en 1992.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 1,43
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 1,51
3 – effet des mesures catégorielle : 1,20
4 – effet des mesures grille : 0,50
6 – effet de structure : 0,60
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place RMPP (=1+2+3+4+6) :
5,4
Hausse des prix en moyenne annuelle : 2,3
Pouvoir d’achat de la SMPT : 3,0
Mesures salariales en 1993.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 1,14
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 1,59
3 – effet des mesures catégorielle : 0,70
4 – effet des mesures grille : 0,50
6 – effet de structure : 0,60
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place RMPP (=1+2+3+4+6) :
4,6
Hausse des prix en moyenne annuelle : 1,8
Pouvoir d’achat de la SMPT : 2,7
Mesures salariales en 1994.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 0,14
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 1,04
3 – effet des mesures catégorielle : 0,40
4 – effet des mesures grille : 0,50
6 – effet de structure : 0,70
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place RMPP (=1+2+3+4+6) :
2,8
Hausse des prix en moyenne annuelle : 1,4
Pouvoir d’achat de la SMPT : 1,4
Mesures salariales en 1995.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 1,28
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 1,24
3 – effet des mesures catégorielle : 0,40
4 – effet des mesures grille : 0,50
6 – effet de structure : 0,70
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place RMPP (=1+2+3+4+6) :
4,1
Hausse des prix en moyenne annuelle : 1,7
Pouvoir d’achat de la SMPT : 2,4
Mesures salariales en 1996.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 1,36
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 0,00
3 – effet des mesures catégorielle : 0,30
4 – effet des mesures grille : 0,50
6 – effet de structure : 0,80
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place RMPP (=1+2+3+4+6) :
3,0
Hausse des prix en moyenne annuelle : 1,9
Pouvoir d’achat de la SMPT : 1,1
Mesures salariales en 1997.
1 – effet de report des mesures de l’année précédente : 0,00
2 – effet courant des mesures de l’année considérée : 0,54
3 – effet des mesures catégorielle : 0,20
4 – effet des mesures grille : 0,40
6 – effet de structure : 1,00
Progression de la rémunération moyenne des personnes en place RMPP (=1+2+3+4+6) :
2,0
Hausse des prix en moyenne annuelle : n. d.
Pouvoir d’achat de la SMPT : n. d.
Source : document ministériel remis aux organisations de fonctionnaires le 6 janvier 1998 en vue de l’ouverture des négociations salariales.
Même moins trompeur que le précédent cet indicateur fait encore apparaître une progression de salaire de 3 % en 1996 ! C’est à partir de telles mystifications que le document du ministère de la fonction publique préalable aux négociations se permet de conclure que « sur la longue durée, depuis 1982, le pouvoir d’achat des fonctionnaires s’est amélioré quel que soit l’indicateur retenu ».
Le graphique suivant qui compare les indicateurs gouvernementaux à l’évolution de la valeur du point d’indice traduit une toute autre réalité.
Graphique : Évolutions comparées du pouvoir d’achat calculé par la FSU et de celui des indicateurs gouvernementaux.
Graphique + légende
IV. Comparaisons Public/Privé
Le document ministériel rend confuses les comparaisons entre salaires du secteur privé et de la fonction publique.
Il évoque les différences de composition qui dépendent des qualifications des salariés de ces deux secteurs mais les oublie dans la production des chiffres (voir tableau 1 et commentaires).
Pour comparer les évolutions, il privilégie les années 90 pour masquer la dégradation relative des rémunérations publiques des années 1980 (voir graphique 2 et commentaires).
Tableau 1 : Salaires nets de prélèvement en fin d’année 1995 selon la CSP.
Fonction publique d’État :
Ensemble : 11 830
Cadres : 15 284
Professions intermédiaires : 10 378
Employés administratifs (1) : 8 676
Ouvriers et agents de service : 7 327
Secteur privé et semi-public :
Ensemble : 10 685
Cadres : 20 763
Professions intermédiaires : 11 980
Employés administratifs (1) : 7 840
Ouvriers et agents de service : 7 939
(1) Pour le secteur privé et semi-public il s’agit de la totalité des catégories employées ce qui interdit toute véritable comparaison avec la Fonction Publique.
Source : INSEE première n° 550 d’octobre 1997 – n° 555 de novembre 1997.
Commentaires :
Si le salaire moyen dans la fonction public d’État (11 830 F par mois) est supérieur à celui du secteur privé (10 685 F par mois) c’est uniquement du fait qu’il y a une proportion de cadres beaucoup plus importante dans le public (43 % d’agents de catégorie A) que dans le privé (15,6 %) et non pas du fait d’une supériorité des salaires publics à qualification égale. C’est même l’inverse qui est vrai si l’on détaille les chiffres produits par l’INSEE pour les catégories socioprofessionnelles des deux secteurs).
Évolution des salaires de la fonction publique d’État et du secteur privé de 1982 à 1995
Graphique 2 : évolution des salaires nets annuels moyens en francs constants dans le secteur privée et semi public (DADS) et dans la Fonction public d’État, hors la Poste et France Télécom (FP)
Graphique + légende
Ce graphique met en évidence 2 périodes distinctes pour l’évolution des salaires.
De 1982 à 1989 :
Le salaire moyen de la fonction publique d’État a connu une régression absolue du fait de la désindexation sur les prix pendant que ceux du secteur privé résistaient.
Depuis 1990 :
Le salaire moyen de la fonction publique d’État a progressé. Mais cette progression est due pour une part à l’augmentation de la proportion des catégories les plus qualifiées et d’autres part à des mesures catégorielles (plans Jospin, Lang, Durafour) qui n’ont que Les salaires du privé se sont tassés ; le patronat ayant appliqué à partir de 1990 la même logique salariale que l’État dans les années 80 et les prélèvements sociaux ayant augmenté.En privilégiant la seule période 90/96, le document ministériel occulte ces données et l’importance de la liaison entre la politique salariale de l’État et ses effets pour l’ensemble des salariés.
Des salaires inférieurs au SMIC :
Aujourd’hui le SMIC est à 6 663, 67 F mensuels brut.
Le minimum fonction publique, indice 226, est de 6 133,41 F soit plus de 500 F en dessous du SMIC.
Le début de la grille de titulaires (catégorie C) est à l’indice 233 soit 6 323,41 donc 340 F en dessous du SMIC.
Une indemnité compensatrice est versée à tous ces agents payés en dessous du SMIC pour les aligner sur celui-ci mais cela signifie qu’ils n’ont pas de carrière tant qu’ils n’ont pas atteint l’échelon qui leur permet enfin de dépasser le SMIC. Situation d’autant plus inacceptable quand on connaît l’extrême étroitesse des carrières de la catégorie C.
NÉGOCIATIONS FONCTION PUBLIQUE – 14 JANVIER 1998
INTERVENTIONS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA FSU
Monsieur le Ministre,
Vous ouvrez les négociations dans la Fonction Publique. Nous vous le demandions.
Les personnels, vous le savez, l’attendent. Beaucoup de ceux que j’ai rencontrés ces derniers jours ont même exprimé le sentiment qu’ils allaient avoir leur « premier rendez-vous direct » avec vous-même et avec le gouvernement Jospin.
Il ne s’agit pas seulement d’ouvrir des négociations. Il faut pouvoir les conclure.
Vous avez souligné, Monsieur le Ministre, avec beaucoup de gravité et de force le risque qu’il y aurait à ce que les années 98 et 99 soient encore des années sans accord. Vous avez même estimé qu’un « échec » signifierait sans doute « la fin de la politique contractuelle ». Nous entendons cela. Nous ferons tout pour que ces négociations aboutissent – Nous explorerons le plus loin possible « la voie de l’accord », fut-elle « étroite » - même si, honnêtement, nous entendons bien contribuer à l’élargir. Mais permettez-moi d’ajouter, avec la même franchise que celle que vous avez eue. Que « l’appel à la responsabilité » nous engage tous dans cette salle.
Il y a au moins deux façons de tuer la politique contractuelle : refuser, a priori, d’explorer les voies possibles de la réussite – nous ne le ferons pas – mais aussi proposer des accords sans contenu, sans commune mesure avec l’attente des personnels – nous ne nous y prêterons pas –
Mais permettez-moi d’ajouter que l’enjeu n’est pas seulement dans la poursuite ou non de la politique contractuelle. Il n’est même pas seulement dans l’attente des personnels pourtant, pour nous, déterminante. Ce que fera le Gouvernement dans la Fonction Publique aura valeur d’exemple dans la dynamique sociale de notre pays. Cela pèsera sur le regard que les salariés portent sur ce Gouvernement. Cela aura des conséquences dans la politique de l’emploi et dans le développement de la croissance.
Nous sommes des représentants syndicaux. Nous allons défendre les intérêts de nos mandants. Nous allons, nous, la FSU, leur demander leur avis sur les résultats des négociations : les consulter avant de nous engager.
Mais nous avons la conviction profonde que les demandes que nous présentons sont en plus conformes à l’intérêt général – qu’elles permettent de n’escamoter ni la question de l’emploi, ni la question de la croissance, ni la question du développement économique.
– Face à la question lancinante du chômage, il est conforme à l’intérêt général que l’État
– premier employeur direct et indirect de notre pays, par les créations d’emplois dont les services publics ont besoin, participe d’une reprise de l’embauche qu’il serait vain de n’attendre que de l’initiative privée.
– Il est conforme à l’intérêt général que les choix opérés pour la fonction publique et pour ses agents participent d’une répartition plus équitable de la richesse en faveur des salariés.
– Il est conforme à l’intérêt général que la croissance soit consolidée par une politique salariale plus dynamique.
Vous le savez, Monsieur le Ministre, à la FSU nous estimons à l’inverse de certaines idées (dominantes mais de moins en moins démontrables) – que la Fonction Publique peut jouer un rôle majeur non seulement pour la solidarité et la cohérence sociale, mais pour le développement économique et pour l’emploi.
C’est dans cet esprit et avec ces attentes que nous recevons vos déclarations. Nous attendons les précisions concrètes qu’elles appellent pour apprécier et faire des propositions complémentaires.
Mais d’ores et déjà je veux confirmer, ici :
1 – Que la réduction du nombre d’heures supplémentaires, des crédits de suppléance… et leur transformation en emplois – participent directement à la lutte contre le chômage et doivent être prises en compte dans cette négociation.
2 – Dans cet esprit, nous souhaitons l’application totale et l’élargissement du « Perben ».
3 – Nous considérons également que la rémunération, le statut des Emplois-Jeunes, comme celui des CES à avoir avec notre négociation.
4 – Nous voulons que le Gouvernement ne continue pas plus longtemps à esquiver la question de la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique. Nous voulons donc que l’accord affirme le principe des 35 heures, précise les méthodes et le calendrier.
5 – Enfin, la revalorisation des indices en-dessous du Smic est insuffisante, en l’état actuel, pour anticiper même les revalorisations que j’espère pouvoir dire prévisible du SMIC en 98 et 99.
6 – Cette revalorisation ne peut être limitée à ces premiers échelons sauf à aplatir un peu plus la grille et, un peu plus, ruiner toute notion de carrière.
7 – Nous ne ferons pas plus l’impasse sur les besoins de revalorisation des catégories B et A que sur les baisses du pouvoir d’achat survenues avant 96 même si nous sommes d’accord pour étudier l’étalement sur la durée de la législature.
Fonction publique : Négociations : première séance
Les négociations annoncées par le Premier ministre viennent de s’ouvrir le 14 janvier et vont se poursuivre par une nouvelle réunion du ministre et des fédérations de fonctionnaires le 21 janvier. En se réfugiant derrière l’argument des contraintes économiques, les propositions que le gouvernement vient de présenter esquivent les questions de l’emploi public et du temps de travail et restent extrêmement limitées dans le domaine des salaires. Les choix qui seront faits ou non au niveau de la fonction publique sont décisifs pour la lutte contre le chômage et pour toute la société. Ce sont ces enjeux que la FSU a mis en évidence au travers des revendications qu’elle avance.
La FSU a abordé l’ouverture des négociations avec l’objectif que la fonction publique contribue pleinement à la lutte contre le chômage et au développement économique. C’est ainsi qu’elle a mis en avant ses propositions pour développer l’emploi public,engager la réduction du temps de travail et prendre des mesures salariales conséquentes. Elle a diffusé aux participants ainsi qu’à la presse un document dont nous publions des extraits et qui détaille son argumentation en faveur des choix qu’il est possible et nécessaire aujourd’hui de faire.
Les premières propositions gouvernementales ont été présentées par M. Zuccarelli, le ministre de la Fonction publique. Elles ont esquivé les principales questions posées. Elles n’ont traité ni de l’emploi, ni de la précarité. Elles ont refusé de s’engager sur les 35 heures et la réduction du temps de travail dans la fonction publique. Concernant les salaires, elles prévoient : le relèvement du traitement minimum fonction publique pour l’aligner sur le SMIC, mais avec suppression de l’indemnité compensatrice actuelle ;
– une mesure sous forme d’un point uniforme pour tous (27 Francs par mois en brut) et un ou deux points de plus pour les rémunérations sous les indices 238 et 316 au titre de l’année blanche de 1996 ; quatre augmentations de 0,6% étalées jusqu’en décembre 1999 au titre des années 1998 et 1999.
Ces propositions n’auront pratiquement pas d’effet immédiat pour les bas salaires ; elles ne permettent qu’un rattrapage dérisoire des pertes du pouvoir d’achat déjà subies et entérinent même une nouvelle dépréciation de la valeur du point d’indice. Elles ne programment pour 1998 et 1999 que des augmentations tardives et du même ordre de grandeur que celles de 1997. Pour sa part, la FSU a rappelé ses demandes de départ avec une mesure d’augmentation générale de 5 % (par exemple 1,7 % au 1er janvier 1998, 1,7 % au 1er juillet 1998 et 1,6 % au 1er janvier 1999) pour engager le rattrapage des pertes subies et garantir le maintien du pouvoir d’achat pour les deux années à venir. Elle a rappelé sa demande d’un acompte de 40 points d’indice pour les bas salaires et l’ensemble de la grille. Elle a demandé que la reconduction du CFA soit étendue à toute la législature.
A l’issue de cette première de séance, elle s’est interrogée sur la volonté réelle du gouvernement d’aboutir à un accord. Elle appréciera l’évolution des choses sur quatre questions tests :
– les mesures prise en faveur de l’emploi public ;
– l’engagement de la transposition des 35 heures et de la réduction du temps de travail ;
– l’effort effectif sur les bas salaires et ses répercussions sur la grille ;
– le contenu des mesures salariales.
Elle continuera la négociation avec le souci de tout faire pour aboutir sur l’emploi, le temps de travail et les salaires. C’est dans cet esprit qu’elle s’efforce de développer les contacts avec les autres fédérations et organisations syndicales. En tout état de cause elle fournira en permanence aux syndiqués et aux personnels les éléments d’information pour que chacun puisse apprécier les résultats des discussions.
Négociations salariales : Intervention finale de Michel Deschamps, le 28 janvier 1998
A la fin de ces négociations, je suis soucieux et préoccupé. Il était possible de s’engager dans la voie politique véritablement nouvelle dans la Fonction publique articulée autour de 3 grands axes : l’emploi, la réduction du temps de travail, la relance salariale.
Ce choix n’a pas été fait.
Il n’y a eu une amorce de « bougé » qu’une fois au cours de ces négociations sur la question de la réduction du temps de travail, mais vous vous êtes arrêtés en chemin, refusant de fixer l’objectif, d’ouvrir des négociations, de fixer une date butoir, de s’inscrire dans la perspective de créations d’emplois. Personne ne comprendra ces contorsions sur les 35 heures.
S’agissant des rémunérations, nous nous prononçons sur la nature et la portée des mesures. 85% des fonctionnaires verront leur pouvoir d’achat érodé entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 2000. L’accent a été mis sur les bas salaires mais pour l’essentiel l’effort se limite à aligner le minimum fonction publique au niveau du SMIC avec des répercussions limitées que les débuts de carrière de la catégorie C.
Mais ce qui nous préoccupe c’est également la question de la transparence. Et elle n’a pas été faite. Vous vous êtes attachés à chiffrer les revendications des syndicats, mais vous vous êtes gardés de chiffrer vos propositions. Quand tout n’est pas sur la table, il n’y a pas de vraies négociations.
La manière dont les discussions ont été conduites est contestable. Elles ont été longues. C’est vrai. Mais, passé minuit, vous avez fait le tri parmi vos interlocuteurs syndicaux avec l’objectif manifeste de chercher à obtenir des signatures au bas d’un protocole plutôt que de faire du neuf pour l’emploi, la réduction du temps de travail, la relance salariale.
Je dois dire que j’ai retrouvé dans cette démarche des attitudes que j’ai connues et condamnées par le passé. Les formes de respect des organisations syndicales n’ont parfois pas été observées. Pourquoi refuser toute prise en compte de propositions faites par des organisations classées a priori parmi les non signataires ? Il existe des différences entre les approches gouvernementales et les positions des syndicats. Quel intérêt y a t-il à tenter de les renforcer ?
Dès que cette séance sera levée, la FSU va consulter individuellement les fonctionnaires. Personne ne devrait redouter leur avis, mais ce que nous demandons, c’est qu’on nous laisse le temps de le faire. La Fonction publique a tout à gagner à ce que s’instaurent un autre type de relations sociales.