Texte intégral
Signature de la convention cadre avec la Fédération nationale des centres PACT, à Paris, le 23 juin 1982
Brève allocution du ministre de la Solidarité nationale, Mme Nicole Questiaux
À l'occasion de la signature de cette convention cadre avec la Fédération nationale des centres PACT et avant même d'en souligner l'intérêt, je souhaiterais resituer brièvement cette démarche dans la stratégie générale du ministère de la Solidarité nationale.
I. – Concourir à la mise en place d'une politique sociale de l'habitat est un des objectifs importants de la politique de solidarité nationale.
1) Il est en effet essentiel de mieux articuler action sociale, logement, urbanisme dans le cadre d'une politique sociale globale. Sans effort sur le logement insalubre ou surpeuplé, il est difficile d'obtenir une bonne scolarisation des enfants, de développer une politique sanitaire préventive, d'élargir l'action de maintien à domicile des personnes âgées ou des malades, de favoriser l'insertion sociale des populations les plus modestes. Le logement peut aussi être un support essentiel de la participation des habitants à la vie de la cité ou de la promotion des familles en difficulté.
Tout cela n'a pas été suffisamment perçu et développé jusqu'ici.
2) Le ministère de la Solidarité nationale et le ministère de l'Urbanisme et du Logement ont donc accru et approfondi leur collaboration depuis un an afin de passer d'une politique du logement social à une politique sociale de l'habitat.
Le ministère de la Solidarité se structure progressivement au niveau central et local afin de mieux participer à la définition et à la mise en œuvre de cette politique.
D'autant qu'elle est désormais beaucoup plus centrée sur le logement social et les quartiers dégradés.
Dans cette perspective nouvelle l'action sociale est appelée à s'adapter progressivement. Elle doit de plus en plus se fixer une cible et des objectifs territoriaux et non plus seulement catégoriels. La démarche d'assistance doit être complétée par une démarche de promotion plus collective, plus dynamique, celle du développement social. Cette action qui essaye d'aborder globalement l'ensemble des problèmes sociaux d'un quartier donné ou d'une zone rurale doit associer l'ensemble des partenaires et aider les habitants à s'organiser, à exprimer leurs besoins à agir sur leur cadre de vie.
L'action sociale doit s'inscrire au maximum dans les processus de la vie quotidienne : gestion des logements, rapports de la famille avec l'école, avec la médecine et la santé, relations des jeunes avec la formation, etc.
Parallèlement l'effort d'amélioration des logements doit s'inscrire de plus en plus dans une politique sociale plus globale et c'est la démarche retenue par un certain nombre de procédures d'intervention auxquelles le ministère de la Solidarité participe activement : habitat et vie sociale, îlots sensibles, contrats d'agglomération en faveur des immigrés, contrats « famille », programmes locaux de développement social.
II. – Dans cette perspective la collaboration avec le mouvement PACT est importante à la fois en raison du rôle social joué par l'habitat ancien et la démarche sociale des PACT.
1) L'habitat ancien, accueil et refuge des populations défavorisées, ne peut être analysé simplement comme un bâti dégradé. Il s'agit en fait d'un cadre de vie global qui répond à certains besoins de ces populations.
Il recouvre notamment tout un réseau important de liens sociaux. Les solidarités de voisinage, les liens familiaux, les rapports avec les commerçants ou les services du secteur sont non seulement nécessaires à l'insertion sociale et à l'équilibre de vie des ménages vivant dans ces quartiers ou ces pays mais font partie de leur économie domestique (échange de services, crédits, aides ménagères, etc.).
Les quartiers anciens des villes offrent aussi le plus souvent des avantages non négligeables pour la vie quotidienne : centralité, animation, commerces, transports, services publics…
Enfin l'insertion sociale de certaines familles est plus facile dans les quartiers anciens que dans certains ensembles HLM présentant plus de contraintes pour la cohabitation des populations (bâtiment collectif, mauvaise insonorisation, quartiers excentrés, relations anonymes, parties communes, etc.).
2) Ainsi concentrant leurs efforts sur l'habitat ancien, les PACT ont un rôle social important à jouer. Ils contribuent certes à améliorer les conditions de logement des plus défavorisés y compris des ménages qui n'ont pas accès aux logements sociaux. Mais en même temps ils participent à la confortation d'un cadre de vie dont on a vu l'importance pour les populations modestes. Ils se trouvent dès lors tout naturellement engagés dans un processus de lutte contre la chaîne de la pauvreté dont l'habitat insalubre n'est qu'un maillon.
Prenant conscience de toute la dimension sociale de leur rôle les PACT ont désormais enrichi leur démarche. Leur approche est devenue moins technicienne, plus personnalisée, moins ponctuelle et plus collective. Les interventions sont moins dispersées, plus groupées. Un effort est consenti pour analyser la vie sociale des quartiers, repérer les réseaux de solidarité et favoriser une mobilisation des habitants pour l'amélioration de leurs conditions de vie.
III. – Ainsi la collaboration avec les PACT déjà engagée va se poursuivre et s'étendre.
Elle s'organisera essentiellement autour de quatre perspectives :
– maintien à domicile des personnes dépendantes ;
– prise en compte des besoins des familles et des enfants ;
– amélioration des conditions de vie des immigres ;
– développement social des quartiers et lutte contre la pauvreté.
Dans le cadre de la politique de maintien à domicile des personnes âgées, une subvention de 6,6 MF est versée en 1982 à la Fédération nationale des centres PACT afin qu'elle la répartisse entre les PACT locaux. Ceux-ci bénéficient par ailleurs d'une bonne part des 40 MF de crédits déconcentrés par le ministère en faveur de cette politique. Dans ce cadre seront aussi expérimentées des opérations d'accueil temporaire de personnes âgées (pour leur permettre de quitter leur domicile en hiver ou pour permettre à leurs enfants de se libérer momentanément, etc.).
Le ministère, le secrétariat d'État chargé des personnes âgées et la fédération étudieront ensemble les moyens d'élargir cette action au bénéfice des personnes handicapées.
Parallèlement grâce à la formule nouvelle des contrats « famille », le ministère veut promouvoir le maintien ou le retour des familles modestes et des familles nombreuses dans le centre des villes, les rapprochements familiaux, une meilleure reconnaissance de la place de l'enfant dans la cité. Dans cette perspective les PACT sont des partenaires très utiles au niveau de l'étude des besoins et des réalisations. Une dizaine de contrats sont déjà envisagés avec leur participation.
L'amélioration des conditions de logement et d'insertion des immigrés est un troisième terrain de collaboration avec les PACT. Leur concours portera notamment sur le logement des familles nombreuses, le logement en multi-location de travailleurs isolés, l'étude du fonctionnement des garnis meublés et la négociation de conventions de travaux avec les propriétaires. Les crédits du 0,1 % seront mobilisés en tant que de besoin pour ces actions.
Enfin la lutte contre la pauvreté et pour le développement social des quartiers anciens et des pays constitue un quatrième terrain de collaboration, qui englobe et prolonge les trois autres. Les PACT ont un rôle important à jouer pour l'information et la sensibilisation des différents partenaires concernés et de l'opinion. À cet effet ils vont organiser avant la fin de l'année des journées régionales et des journées européennes d'action contre la paupérisation de l'habitat ancien, pour un développement social des quartiers et des pays.
Une occasion concrète de mettre en œuvre cette démarche est offerte par les programmes locaux lancés par la commission Dubedout notamment à Roubaix et dans le Valenciennois. Les PACT pourront dans ce cadre bénéficier des moyens dégagés par le ministère notamment pour les actions de mobilisation de la population ou pour la participation à des études de lutte contre la pauvreté.
Par ailleurs l'aide à l'action socio-éducative liée au logement menée par les PACT sera poursuivie tout en engageant une réflexion commune sur le financement de ces actions, leur évaluation et leur amélioration.
Voilà de nombreux terrains de collaboration qui seront développés et approfondis. La convention cadre et la convention particulière avec le ministère de la Solidarité nationale précisent et consolident cette volonté commune.
juin 1982
Contrat-cadre
Entre : le ministère de la Solidarité nationale, le secrétariat d'État chargé des personnes âgées, le secrétariat d'État chargé de la famille, le secrétariat d'État chargé des immigrés,
Et la Fédération nationale des centres PACT.
Aux fins de concourir aux objectifs sociaux énoncés dans le Titre 1 du contrat-cadre cosigné par l'ensemble des ministères ou établissements publics concernés, il est convenu entre le ministère de la Solidarité nationale et la FNC-PACT de mener conjointement les actions suivantes :
I. – Maintien à domicile des personnes dépendantes
1) L'amélioration du logement des personnes âgées
L'amélioration, l'adaptation, l'accessibilité des logements des personnes âgées est une des options essentielles de la politique de maintien à domicile mise en œuvre par le ministère de la Solidarité nationale et le secrétariat d'État chargé des personnes âgées.
Une subvention de 6 600 000 F versée à la Fédération nationale des centres PACT est répartie par elle entre les centres locaux au cours de l'année 1982.
Cette aide s'ajoute aux crédits délégués dans chaque département et affectés, dans le cadre de secteurs d'action gérontologique, à l'amélioration de l'habitat. Elle complète celles accordées par le ministère de l'Urbanisme et du logement et par les organismes de retraite.
La Fédération des PACT est chargée de réaliser une étude sur la faisabilité et les incidences de la création d'un prêt de maintien à domicile pour les personnes âgées.
Pour 1983, après examen du bilan de l'action menée, un avenant à la convention initiale fixera le cas échéant le montant et les modalités d'une nouvelle dotation permettant la poursuite du programme.
2) Actions expérimentales
Dans le cadre de la mise au point de nouvelles formules de logement pour les personnes âgées ou les personnes handicapées, le ministère de la Solidarité nationale, le secrétariat d'État chargé des personnes âgées et la Fédération nationale des centres PACT se proposent de réaliser des opérations expérimentales d'accueil temporaire. Un bilan conjoint de ces initiatives sera établi avant la fin de l'année 1983.
3) Actions d'information, d'échanges et de formation
Les responsables des centres PACT pourront intervenir dans les sessions de formation des coordonnateurs organisées par les centres de formation agréés par le ministère de la Solidarité nationale.
En outre, des journées de travail régionales à l'initiative des centres PACT pourront compléter ces actions de formation.
4) Extension aux personnes handicapées des actions concourant au maintien à domicile des personnes âgées
Le ministère de la Solidarité nationale, le secrétariat d'État chargé des personnes âgées et la Fédération nationale des centres PACT s'engagent à rechercher les moyens d'élargir l'action menée en direction des personnes âgées au bénéfice des personnes handicapées.
Ils mèneront à cet égard des expériences locales associant ces deux populations, tout en tenant compte des spécificités de tel ou tel handicap.
II. – Politique familiale de l'habitat
Le ministère de la Solidarité nationale entend appuyer les initiatives visant à mieux intégrer le fait familial dans l'urbanisme : reconnaissance de la place de l'enfant dans la cité, maintien ou retour des familles modestes et des familles nombreuses dans le centre des villes, rapprochements familiaux, développement des solidarités de voisinage. Les « contrats-familles » sont l'un des instruments essentiels de cette politique ; passés entre le secrétariat d'État à la famille et les collectivités locales, ils comporteront pour le secrétariat d'État à la famille l'engagement d'une participation financière à la charge entraînée par la définition d'un projet d'urbanisme familial.
Dix de ces contrats feront intervenir des associations relevant du mouvement PACT comme cosignataires de la convention d'études-animation nécessaire à la mise en œuvre du projet.
Le ministère de la Solidarité nationale et la FNC-PACT rechercheront ensemble, au vu notamment du déroulement des premières expériences de contrats-familles, les solutions financières et réglementaires permettant de mieux prendre en compte la dimension familiale dans la réhabilitation de l'habitat ancien.
III. – Amélioration des conditions de logement des immigrés
Le ministère de la Solidarité nationale, en collaboration avec les autres ministères membres de la Commission nationale pour le logement des immigrés, s'attachera à encourager et à développer la participation des PACT à la mise en œuvre de sa politique en faveur du logement des immigrés.
L'intervention des PACT prendra la forme :
1. D'une collaboration aux actions relatives à l'hébergement collectif sur le modèle de l'expérience menée à Issy-les-Moulineaux en 1981-1982. Les PACT feront l'apport de leur connaissance du terrain pour procéder à la détection des garnis et des meublés, à l'analyse et à l'appréciation des situations qui en résultent aux plans social et urbain. S'il y a lieu, leur participation sera étendue à la négociation des conventions État-bailleurs privés, prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
2. D'une action sur le cadre bâti visant à mettre à disposition des familles nombreuses d'immigrés des logements individuels et collectifs, dans le cadre d'opérations spécifiques au plan de l'habitabilité et comportant création de locaux sociaux susceptibles de favoriser la promotion et l'insertion des populations immigrées.
3. D'un effort visant à constituer un parc de logements en multi-location destiné à l'accueil des célibataires.
La FNC-PACT assurera la coordination des programmes régionaux présentés par les PACT de manière à concentrer les efforts de recherche et d'expérimentation sur des objectifs précis établis en collaboration avec le secrétariat général de le CNLI.
Le financement de ces actions sera pris en compte au niveau des programmes régionaux mis en place à la suite de la déconcentration des décisions d'agréments du 0,1 %. Une harmonisation nationale pourra, le cas échéant, être assurée par la CNLI.
Une partie des financements prévus sera consacrée à des actions en milieu rural pour l'amélioration des conditions de logement des ouvriers agricoles.
IV. – Développement social des quartiers et lutte contre la pauvreté dans l'habitat ancien
L'ensemble des actions précitées s'inscrit dans la perspective d'une véritable lutte contre la paupérisation dans l'habitat ancien, conformément aux orientations définies par le plan intérimaire – le ministère de la Solidarité nationale entend que la notion de développement social concerté ne soit pas bornée aux seuls quartiers d'habitat social HLM mais touche également les quartiers anciens en cœur de ville. Il appuiera à cet égard les interventions des PACT et de la FNC-PACT notamment dans les sites retenus par la Commission nationale pour le développement social des quartiers.
Par ailleurs, le ministère de la Solidarité nationale entend, de concert avec les PACT, favoriser une plus large prise de conscience et une meilleure prise en charge des problèmes de paupérisation dans l'habitat et développer au travers des actions de réhabilitation des formes d'action sociale visant mieux que par le passé à l'autonomisation des individus et à l'expression des groupes sociaux.
1. l'information et la sensibilisation de l'opinion et les principaux acteurs concernés
La FNC-PACT s'engage :
– à développer les études sur l'insalubrité dans la perspective d'une analyse globale du processus de paupérisation des quartiers anciens. L'analyse des aspects physiques de l'insalubrité ne doit pas être coupée de celle des processus sociaux ;
– à inscrire sa démarche dans le cadre de la décentralisation, en contribuant dès maintenant à la mise en place de politiques locales de l'habitat.
La concrétisation de ces objectifs se fera notamment :
– par l'organisation de journées régionales sur ces thèmes entre les différents partenaires concernés ;
– par l'organisation, à la fin de l'année 1982, de « Journées européennes d'action contre la paupérisation de l'habitat ancien, pour un développement social des quartiers et des pays. ».
Le ministère de la Solidarité nationale apportera son concours à ces initiatives.
2. l'évolution des actions socio-éducatives liées au logement
L'action socio-éducative liée au logement souvent appelée « gestion personnalisée » a pour objet non seulement de permettre aux familles en difficulté de se maintenir dans un logement décent ou d'accéder à un logement social banalisé en évitant ainsi des interventions plus lourdes telles que l'accueil en centre d'hébergement mais aussi de favoriser parallèlement l'autonomisation progressive et la promotion de ces familles.
Cette action le plus souvent menée par les PACT doit s'effectuer en liaison permanente avec les circonscriptions d'action sociale. Ces actions continueront à être financées comme précédemment sur des crédits d'aide sociale.
Cette action devra s'insérer dans une démarche de promotion collective concernant l'ensemble ou le quartier accueillant ces familles. À cet effet les PACT sont invités à susciter des groupes de travail locaux inter-partenaires associant notamment la municipalité, la DDASS, le BAS, les travailleurs sociaux afin de favoriser une meilleure prise en compte dans la politique locale d'urbanisme et d'habitat des besoins des familles en difficulté.
Le ministère de la Solidarité nationale s'engage par ailleurs à constituer en 1982 un groupe de travail avec la Fédération nationale des centres PACT et d'autres partenaires susceptibles de contribuer à la solution de ces problèmes pour réfléchir sur le devenir de l'action socio-éducative liée au logement.
Ce groupe abordera notamment les questions suivantes :
– problèmes soulevés par le financement de ces actions (durée, périodicité, critères de financement, etc.) ;
– développement d'une action plus collective de promotion sociale ;
– détermination des modalités de suivi et d'évaluation des actions.
Fait à……, le ………1982
Le ministre de la Solidarité nationale,
Le secrétaire d'État chargé des personnes âgées,
Le secrétaire d'État chargé de la famille,
Le secrétaire d'État chargé des immigrés,
Le président de la FNC-PACT.