Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Il y a moins d’un an, le 18 juillet 1997, le Gouvernement rendait publiques ses orientations à l’égard du groupe GAN-CIC. Elles étaient dictées par trois idées fortes : défendre l’intérêt de l’État et du contribuable, sauver un groupe en état de faillite virtuelle, permettre au GAN et au CIC et à leurs salariés de retrouver les voies de la croissance et du développement.
Avec la cession de GAN SA, ces engagements sont aujourd’hui tenus. Après la cession du CIC au Crédit Mutuel, celle de l’UIC-UIS à Goldman Sachs et General Electric, voici la décision de cession du pôle « assurance » du groupe : GAN SA sera cédé à Groupama SA.
Le plan de restructuration du GAN approuvé par la Commission européenne le 30 juillet 1997 a donc été mené tambour battant. Je tiens à cet égard à féliciter et à remercier très chaleureusement tous ceux qui, par leur travail et leur implication, sont à l’origine de ce résultat. Je pense particulièrement à Didier Pfeiffer et Thierry Aulagnon, à Philippe Pontet et à beaucoup d’autres, dont Pierre de Lauzun, président de l’UIC. Je pense également aux personnels des différentes entités du groupe GAN, aux équipes du Trésor et à leurs conseils.
1. Par rapport aux objectifs du cahier des charges, l’offre de Groupama est apparue la meilleure, notamment sur le plan financier.
a) Il se trouve que, après avoir écarté, pour des raisons essentiellement patrimoniales, les candidatures d’AIG et d’Eureko, le Gouvernement s’est trouvé face à deux projets industriels, émanant de Swiss Life et de Groupama, fondamentalement différents mais de grande qualité.
Il s’est également trouvé face à des prix bruts très proches (17,25 Mds F pour 87,1 % du capital du GAN dans le cas de Groupama, contre 17,426 Mds F dans le cas de Swiss Life) mais avec des demandes de garantie qui donnaient un avantage déterminant à Groupama.
En effet, outre des franchises plus faibles, Swiss Life demandait un plafond de garantie cumulé supérieur de plus de 4 Mds F à celles demandées par Groupama (2,9 Mds F).
Ceci a conduit le Gouvernement, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, à considérer que l’offre de Groupama était patrimonialement plus avantageuse pour le secteur public.
b) Je ne doute pas qu’ici ou là des commentaires seront faits sur le fait que, comme pour le CIC, le Gouvernement a choisi une entreprise française. Pour ce qui me concerne, ce n’est pas le sujet. Les règles du jeu étaient claires dès le départ. Elles ont été respectées :
– un cahier des charges a précisé les critères sur lesquels les candidats seraient jugés, en toute équité et en toute transparence ;
– la Commission des participations et des transferts, dont l’indépendance, le professionnalisme et le souci de la défense des intérêts de l’État sont connus et reconnus, a été présente tout au long du processus, conformément à la loi, et a donné son avis conforme aux décisions du Gouvernement.
J’ai, le 18 février dernier, donné mon agrément au rachat des AGF et d’Athéna par Allianz. Un groupe européen a ainsi pris une part importante sur le marché de l’assurance français. Aujourd’hui, compte tenu des offres, naît un deuxième pôle français à côté d’AXA. Ces deux évolutions me paraissent saines, parce qu’elles permettent la constitution de groupes de taille européenne. L’Europe des entreprises se construit. Je m’en félicite.
c) Enfin, le projet industriel et social de Groupama doit permettre le développement à long terme du GAN. Il présente trois atouts principaux :
– il renforce l’assise industrielle et la structure financière du Gan, 2 Mds F d’investissements sont prévus sur cinq ans pour dynamiser les réseaux du groupe. Les résultats générés par le GAN sur les cinq prochaines années et les sommes éventuellement perçues par GAN SC au titre des garanties seront mis en réserve et réinvesties dans GAN SA par son nouvel actionnaire ;
– les synergies attendues de l’association du GAN et de Groupama se traduiront, dans le respect de l’identité de chacun, par la constitution d’un ensemble disposant, avec 80 Mds F de primes au niveau mondial, des moyens de faire face à la concurrence, en particulier sur le marché très compétitif de l’assurance dommage ;
– la dynamique ainsi créée, associée aux ambitions de Groupama en matière de formation et d’aménagement du temps de travail, doit permettre à GAN SA, conformément aux engagements pris par Groupama, de maintenir sur cinq ans l’emploi au niveau qu’il aura atteint au terme du plan d’adaptation de l’emploi en cours.
2. Le plan de restructuration du GAN-CIC est un succès
Chacun se souvient de la situation dramatique dans laquelle se trouvait le groupe GAN-CIC il y a moins d’un an : fonds propres réduits à néant du fait d’une politique aventureuse menée dans l’immobilier et dans l’assurance ; cession du CIC dans l’impasse ; inquiétudes sur les activités d’assurance ; négociations en suspens avec la Commission européenne.
J’ai défini dès le 18 juillet les principes stratégiques qui devaient permettre de sortir de cette situation. Ne remettant pas en cause les engagements de privatisation pris par le précédent Gouvernement, j’ai décidé de mener la cession du GAN et du CIC dans l’intérêt de l’État, des entreprises et de leurs salariés pour donner à ces entreprises les moyens de leur développement à long terme. Sur ces bases, la Commission européenne a donné son accord pour une aide d’État d’un montant global de près de 23 Mds F.
Un an plus tard, le plan de restructuration est achevé et chacun des pôles d’activité de GAN SC a été cédé dans de très bonnes conditions, tant industrielles que patrimoniales :
– le pôle immobilier : les actifs de la défaisance ont été vendus dans des conditions plus favorables que ce qui était anticipé, ce qui permet de ramener le coût estimé de la garantie de l’État de 9 à 8,5 Mds F, y compris la charge d’intérêts. L’UIC a été cédée, conjointement avec l’UIS, à un consortium composé de deux groupes américains, Goldman Sachs et General Electric Capital, à des conditions financières satisfaisantes ;
– le CIC a été cédé au Crédit Mutuel pour un prix deux fois plus élevé que ceux qui étaient proposés lors de la première tentative de privatisation, et dans le cadre d’un projet industriel et social pleinement respectueux de l’identité, de la cohésion et de l’ancrage régional du groupe ;
– le GAN, enfin, est cédé aujourd’hui à un prix supérieur de 25 % à l’actif net de ce groupe, dans le cadre d’un projet industriel en mesure de lui apporter l’appui dont il a besoin.
Cette évolution favorable aux entreprises et aux salariés du groupe GAN-CIC est également bonne pour l’État et le contribuable. Grâce aux plus-values de cession, l’essentiel de l’aide d’État est désormais récupéré, ce qui fait de l’opération de soutien du GAN une opération financièrement satisfaisante :
– la gestion rigoureuse de la défaisance et une recapitalisation moins coûteuse que prévu ont amené le montant de l’aide de 23 Mds F à 20,5 Mds F ;
– du fait des plus-values de cessions, la quote-part de l’État dans les fonds propres de la société centrale du GAN s’établit, avant prise en compte éventuelle des garanties de cessions, à 19,5 Mds F.
L’État est maintenant actionnaire majoritaire d’une société centrale du GAN qui a vendu l’essentiel de ses actifs. Conformément à la réglementation boursière, et comme cela a déjà été annoncé, une offre publique de retrait sera donc déposée dans les tout prochains jours.
3. Le secteur financier français sort renforcer de ces opérations
J’ai déjà eu l’occasion de dire, à propos du secteur bancaire, qu’au-delà des différences de statut, ce qui unissait les entreprises était plus fort que ce qui les séparait.
Je crois que cette réflexion vaut tout le secteur financier. Nos entreprises ont les mêmes concurrents. Elles font face aux mêmes défis, qu’il s’agisse de la mise en place de l’euro, des mutations technologiques ou du mouvement de concentration en cours à l’échelle mondiale. Elles ont surtout la même mission : donner à notre économie les moyens de la croissance, de l’investissement et de l’emploi ; donner à notre pays des groupes forts, compétitifs et innovants ; placer le secteur financier au cœur de la modernisation.
C’est bien dans ce cadre que doit être replacée la cession du CIC et du GAN. Des groupes forts, qu’il s’agisse du Crédit Mutuel-CIC ou de Groupama-GAN, se constituent, sans considération pour les vieilles frontières. Il faut poursuivre ces efforts pour que nous disposions d’un secteur financier ayant tous les atouts en Europe.
Dans le cadre de ses responsabilités, le Gouvernement soutient ces efforts, par exemple par l’évolution du statut des Caisses d’épargne ou la garantie des dépôts qui trouvera son pendant avec le fonds de garantie des assurés vie. Il y contribue également en réglant des dossiers du secteur public trop longtemps laissés à l’abandon […] témoignent la réforme du CDR, la cession de la SMC ou la décision de la Commission européenne sur le Crédit Lyonnais. Il le confirme aussi par un souci constant de conforter un pôle financier fort, exerçant pleinement les missions qui lui sont confiées, notamment dans le domaine du logement social, de la ville ou de la lutte contre l’exclusion, autour de la Caisse des dépôts avec le soutien de la Poste, des Caisses d’épargne et de la CNP.
Plusieurs dossiers difficiles restent en cours, notamment celui du Crédit Foncier ou de la réforme des Caisses d’épargne. Quelle qu’en soit l’issue, pour mener ces mutations, il n’est qu’une méthode : la concertation. J’ai rencontré les syndicats du GAN comme je l’avais fait avec ceux du CIC ou du Crédit Lyonnais. J’ai eu de multiples entretiens avec la commission de Bruxelles, les élus, les dirigeants des groupes.
C’est ainsi, je crois, que nous pouvons faire coïncider au mieux les trois intérêts qui nous guident : l’intérêt de l’État et celui des contribuables ; l’intérêt des entreprises et de leur développement ; l’intérêt des salariés et de l’emploi.
Date : Mercredi 1er juillet 1998
Source : Point de presse
Monsieur Strauss-Kahn, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
M. le ministre : Nous parlons du GAN. Le schéma est le suivant. Il y a moins d’un an, le Gouvernement a défini ses orientations dans cette affaire. Il y avait trois considérations :
– la première est de défendre les intérêts de l’État et des contribuables, cela va sans dire ;
– la deuxième est de sauver un groupe qui est en état de faillite virtuelle ;
– la troisième est de permettre au GAN et au CIC, et surtout à leurs salariés, de retrouver les voies du développement de l’entreprise.
Avec la cession du GAN aujourd’hui, ces engagements sont tenus. Après avoir cédé le CIC au Crédit Mutuel et l’UIC-UIS à Goldman Sachs et General Electric, la décision de cession du pôle assurance est la suivante : GAN SA sera cédé à Groupama SA.
Je laisse 30 secondes à ceux d’entre vous qui veulent absolument téléphoner d’urgence. J’aurai quand même des choses relativement importantes à vous dire.
J’ai plusieurs choses importantes à vous dire, notamment des détails sur cette opération.
D’abord, je voudrais remercier tous ceux qui ont collaboré depuis le début à la solution du dossier du GAN. Je pense à Didier Pfeiffer, à Thierry Aulagnon, à Pierre de Lauzun pour l’UIC, à Philippe Pontet pour le CIC. J’en profite, une fois n’est pas coutume, pour remercier également les fonctionnaires qui travaillent à mes côtés, parce que comme vous ne leur faites généralement que des mauvais sorts dans vos papiers, il faut bien que quelqu’un de temps en temps vienne les secourir !
J’ai oublié les banques conseils de l’État dans cette affaire.
Je voudrais faire trois catégories de remarques.
La première concerne l’opération GAN pour l’assurance elle-même. Vous savez que dans la première phase, puisque l’opération a été menée en deux phases, comme cela avait le cas pour le CIC, ont été écartés d’abord les dossiers Eureko et AIG pour des raisons patrimoniales, de montants des offres qui étaient proposées.
Restaient en lice deux projets : Swiss Life et Groupama, tous les deux très différents sur le plan industriel, mais tous les deux de bonne qualité. Les prix bruts sont extrêmement proches. Pour 87 % du GAN à céder, qui était la part qui était mise ne vente, la valeur proposée par Groupama est de 17,25 milliards et, dans le cas de Swiss Life de 17,43 milliards. De ce point de vue, il y avait donc un avantage de 200 millions de francs en faveur de Swiss Life.
À l’inverse, les garanties demandées par les deux acteurs sont très différentes. Elles sont importantes car chacun sait que l’évaluation de l’actif du GAN aujourd’hui est sujet à l’appréciation de ce qui va se passer du côté de l’utilisation des garanties.
D’une part, Swiss Life demandait des franchises plus élevées ; d’autre part, le plafond de garantie cumulé que demandait Swiss Life était supérieur de 4 milliards à celui que demandait Groupama. C’est ce qui a conduit le Gouvernement, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, à considérer que l’offre de Groupama était patrimonialement plus avantageuse pour le secteur public.
C’est le premier point dont je répète les données : des projets industriels différents mais comparables ne permettant pas de choisir l’un plutôt que l’autre, des prix bruts comparables, à 200 millions près en faveur de Swiss Life sur 17 milliards et quelques, et des garanties très différentes de plus de 4 milliards d’écart entre Swiss Life et Groupama.
Toujours dans le cadre de cette opération GAN SA, je sais les commentaires qui vont être faits sur le thème : « Comme pour le CIC, il y avait un étranger et un Français : le Gouvernement a choisi le Français ». Cela me laisse extrêmement froid. Ce n’est pas le sujet. Des conditions très claires étaient fixées au départ, un cahier des charges dont les critères ont été remplis par les deux postulants (Swiss Life et Groupama), une Commission des participations et des transferts dont chacun connaît l’indépendance, qui a suivi tout le processus étape par étape et qui a donné un avis, conformément aux intérêts patrimoniaux que la loi demande de respecter.
La conclusion de tout cela sur le paysage assurance est que, en février dernier, j’ai donné mon agrément au rachat des AGF et d’Athéna par Allianz. Un groupe européen fort s’est formé sur le marché de l’assurance français. Aujourd’hui, compte tenu de ces offres dont je viens de vous parler, un second groupe apparaît aux côtés d’AXA. Au cours des six derniers mois, dans le domaine de l’assurance à tout le moins, l’Europe des entreprises commence à se créer. C’est le point qui me paraît, pour ma part, en matière stratégique et prospective de loin le plus important.
Dernière remarque sur l’offre elle-même : comment cela va se passer pour l’avenir de Groupama et du GAN ?
L’offre de Groupama renforce beaucoup la structure industrielle et financière du GAN. Deux milliards d’investissement sont prévus sur cinq ans. Les résultats qui sont générés par le GAN au cours des cinq prochaines années et, éventuellement, les sommes perçues au titre des garanties mis en réserve et réinvestis dans le GAN par son nouvel actionnaire.
La conséquence de cela, c’est que l’on a la constitution d’un groupe qui représente 80 milliards de prime au niveau mondial et qui est, en particulier, très compétitif dans le domaine de l’assurance dommages.
En matière d’emploi, les engagements qui sont pris par Groupama en matière de formation et d’aménagement du temps de travail doivent permettre à GAN SA de maintenir pendant cinq ans l’emploi au niveau qu’il aura atteint au terme du plan d’adaptation qui est aujourd’hui en cours. Un plan d’adaptation de l’emploi est en cours. Il va se dérouler normalement. Le niveau qui sera atteint au terme de ce plan sera maintenu pendant cinq ans au travers des engagements, notamment de réduction du temps de travail, qu’a pris Groupama.
Si l’on reprend l’ensemble, l’affaire GAN/CIC, sans tomber dans la caricature des Guignols qui veut que ce Gouvernement soit toujours très satisfait de ce qu’il fait, j’ai quand même le sentiment que, quand on regarde la situation dramatique dans laquelle était l’ensemble GAN/CIC il y a moins d’un an, avec des fonds propres quasiment réduits à rien à la suite de la politique menée aussi bien en matière d’assurance qu’en matière d’immobilier, avec la cession du CIC interrompue et dans l’impasse, avec des inquiétudes sur les activités d’assurance, avec des négociations interrompues avec la Commission européenne, la situation a changé du tout au tout. On arrive au bout de ce processus.
C’est sur la base de la stratégie que l’on a définie en juillet dernier que la Commission européenne a accepté le plan d’aide de 23 milliards, avec comme contrepartie les engagements qui avaient été pris par la majorité précédente, à savoir, céder en plusieurs fois ou en une fois les différents morceaux de ce GAN.
Au bout d’un an, nous pouvons regarder ce qui s’est passé. On peut honnêtement dire – chacun portera le jugement qu’il veut – que les différents pôles d’activité ont été cédés dans de très bonnes conditions, aussi bien en matière industrielle qu’en matière patrimoniale.
Le pôle immobilier d’abord : les actifs de défaisance ont été vendus dans des conditions plutôt plus favorables que ce qui avait été prévu. Cela a conduit à ramener la garantie de l’État de 9 milliards à 8,5 milliards. Il y avait 9 milliards de garantie de l’État sur le pôle immobilier, qui ont été ramenés à 8,5 milliards, y compris la charge d’intérêt.
L’UIC a été cédé en même temps que l’UIS à un consortium composé de deux groupes américains : Goldman Sachs et General Electric. Sur le pôle immobilier, mission remplie, même plutôt un peu mieux, puisqu’il y a 500 millions d’écart entre ce qui avait été nécessaire comme garantie et ce qui a pu finalement être mis en œuvre.
Deuxième pôle, le CIC. Vous savez qu’il a été cédé au Crédit Mutuel pour un prix deux fois supérieur au prix proposé lors de la première tentative. Je ne m’étends pas sur les caractéristiques industrielles de la reprise du CIC par le Crédit Mutuel. Je veux m’arrêter aux aspects financiers.
Troisième morceau : le GAN qui, aujourd’hui, est cédé à un prix qui est de 25 % supérieur à l’actif net du groupe.
Conclusion, lorsque l’on regarde l’aide publique d’un côté et les cessions de l’autre côté – c’est le point sur lequel je voulais insister –, on a 23 milliards d’aide accordés par la commission. Une gestion sans doute très rigoureuse de la défaisance a permis de ramener l’aide nécessaire un peu plus bas, non pas à 23 milliards mais à 20,5 milliards.
C’est le côté aide. 23 milliards d’aide avaient été autorisés par la commission, 20,5 milliards ont finalement été nécessaires.
Du côté des recettes, les plus-values de cession que je viens d’évoquer font que, avant prise en compte éventuelle des garanties – on verra comment elles jouent –, uniquement sur les plus-values de cession l’État récupère 19,5 milliards.
L’opération d’aide de l’ensemble GAN/CIC se révèle une opération presque équilibrée – – il manque 1 milliard (19,5 milliards, 20,5 milliards) –, ce qui d’ailleurs en justifie l’existence puisque cela montre que l’aide a été utile au sens où elle permet à l’entreprise de contribuer à survivre et où l’État se rembourse à 1 milliard près de l’aide nécessaire.
Vous aurez ces chiffres en détail dans le dossier qui va vous être remis.
C’est un point important qui méritera d’être rediscuté l’année prochaine lorsque l’on parlera du Crédit Lyonnais sur l’importance de l’aide publique nécessaire, qui a été souvent critiquée, et que le contribuable a à sa charge, mais aussi qui se diminue après lors de l’opération de cession des recettes par l’État. Ce qu’il faut regarder, c’est l’écart entre les deux.
Dans l’opération GAN/CIC, cet écart s’élève à 1 milliard, ce qui n’est pas rien mais qui n’est pas immense par rapport aux sommes qui étaient en jeu initialement, puisque cela fait moins de 2,5 % des masses considérées.
Troisième remarque : quelques considérations en forme philosophique, mais rapides, sur les conséquences de tout cela sur le système financier.
J’ai dit, à l’occasion de la cession du CIC au Crédit Mutuel, qu’il fallait sortir du vieux débat entre les banques AFB et les mutualistes, que ce qui rassemblait ces entreprises était sensiblement plus important que ce qui pouvait les différencier.
Ce qui valait pour les banques vaut pour l’ensemble du secteur financier. Tous ces acteurs ont les mêmes concurrents, les mêmes défis, notamment face au passage à l’euro, les mêmes mutations technologiques, les mêmes mouvements de concentration et, au bout du compte, la même mission qui est de donner à notre économique les moyens d’assurer son développement.
C’est dans ce cadre qu’il faut replacer la cession du CIC au Crédit Mutuel et celle de GAN SA à Groupama, sans trop de considérations pour les vieilles frontières qui faisaient les délices des discussions dans notre pays.
Reste que nous ne sommes pas au bout de ces restructurations. Certaines ont été engagées, se déroulent normalement ; je pense à la restructuration du CDR, à la Société marseillaise de crédit, au Crédit Lyonnais. Vous avez toute l’information. D’autres sont en devenir et n’ont pas encore abouti ; je pense au Crédit Foncier et à la réforme des Caisses d’épargne qui est encore devant nous.
Pour le Crédit Foncier, comme pour la réforme des Caisses d’épargne, la même méthode que ce qui a été mis en œuvre jusqu’à maintenant pour tous les autres dossiers que je viens de citer, c’est-à-dire concertations très longues, très lourdes, très profondes mais finalement très utiles, est évidemment à l’œuvre. Ces dossiers, en tout cas le Crédit Foncier, sont des dossiers plus compliqués à régler que d’autres, parce que les actifs en cause sont de natures différentes. J’ai bon espoir que l’on arrive rapidement au bout.
Lorsque les opérations décidées, planifiées que j’ai évoquées, à savoir CIC, Crédit Lyonnais, etc., auront été menées à leur terme d’une part et d’autre part, les deux opérations, dont une est en cours, dont l’autre démarrera bientôt (Crédit Foncier et Caisse d’épargne), auront été conduites à leur terme – tout cela nous conduira au milieu de l’année 1999, au moins pour le Crédit Lyonnais – on pourra constater que, en 18 mois, l’ensemble du secteur financier, qui comportait quelques dossiers sensibles, aura été totalement restructuré et que l’État sera sorti dans de bonnes conditions pour les contribuables de dossiers piégés, comme d’ailleurs les salariés seront sortis de situations très difficiles, puisque l’avenir de ces entreprises était parfois totalement compromis, parfois mis en cause, soit de l’intérieur, soit de l’extérieur, soir par la commission, soit par les marchés. Finalement, l’avenir des entreprises en question aura été assuré.
Tel est, en trois mots, ce que je voulais vous dire là-dessus.
Je réponds volontiers à vos questions sur ce sujet. Je fais un point de presse standard demain. Je propose que l’on ne déborde pas sur d’autres questions, on les abordera demain.
Un intervenant : Combien cela aura rapporté à l’État dans ces 18 mois ? Que vont devenir les actions du GAN ?
M. le ministre : Sur le premier point, « rapporté » c’est beaucoup dire, parce que comme de l’autre côté, il y a eu l’aide… En brut, il y a une cession de 17,25 milliards pour les 87 % du GAN. Il y a une cession qui fait 15. Cela fait 17 + 15, ce qui fait 32.
Un intervenant : Le CIC était partiellement détenu par… En consolidé, vous avez 23 milliards dans le GAN SC, détenus à 82 % par l’État, ce qui fait les 19,5 de la part de l’État.
M. le ministre : Les opérations ne sont pas disjointes.
On en vient à votre seconde question. Le GAN Société centrale se trouve vidé de pratiquement tous ses actifs. Dans les jours qui viennent, une offre de retrait va être faite pour que, conformément à la législation, l’opération, petit à petit, arrive à sa liquidation. Quand on fait la consolidation, on tombe sur les 19,5 milliards que j’évoquais tout à l’heure, au regard d’une aide autorisée de 23 et utilisée de 20,5.
Un intervenant : Vous allez arrêter les cotisations alors ?
M. le ministre : Cela se fait en deux temps : il y a d’abord une offre publique de retrait. Une fois que c’est fait, on devrait détenir 95 % de la société GAN SC. À ce moment-là, il y a une seconde opération qui est la suspension de cotation et la disparition.
Mme Palles : Il va y avoir suspension de la cotation de GAN SC dès ce matin en attente du dépôt du dossier au CMF qui aura lieu très prochainement.
Un intervenant : Combien y a-t-il d’actions ?
Mme Palles : 27 millions d’actions.
Une intervenante : A-t-on une idée du montant des garanties ?
M. le ministre : Absolument, je vous ai seulement dit l’écart. Les garanties demandées par Groupama sont de 2,9 milliards ; c’est le plafond de garanties. Le plafond de garanties demandé par Swiss Life était de 7.
Une intervenante : Sur quoi portent ces garanties ?
M. le ministre : Le chiffre que je vous donne est le chiffre consolidé. Il y a des morceaux séparés et des morceaux généraux. Il y a l’aspect « caution », l’aspect « garantie générale » et, dans les deux cas, un montant spécifique sur la cession de GAN Life et sur les risques de remontées liés à GAN Life. Je ne sais pas s’il faut rentrer plus dans le détail.
Mme Palles : L’essentiel est sur GAN Life. La garantie la plus importante porte sur GAN Life, sur lequel des garanties ont été données dans le cadre de la cession de GAN Life précédemment. Le repreneur a demandé certaines garanties, mais qui sont une partie importante des trois, sinon le pôle « caution », dans ses différents éléments, et une garantie générale.
Un intervenant : Pouvez-vous nous rappeler, en matière d’emploi, quel était le plan ?
M. le ministre : Je vais y revenir.
Vous connaissez les composantes du plan de caution. Il y a 36 affaires sur lesquelles des cautions existaient.
Pour ce qui est de GAN Life – j’insiste sur ce point parce qu’il est très important –, en matière de compagnies d’assurance, et s’agissant particulièrement du GAN, les moins-values ou les garanties susceptibles d’être mises en jeu s’agissant de GAN Life sont un des éléments très importants ou très difficiles d’appréciation du dossier. C’est pour cela que la commission des participations – elle l’explique clairement – ne s’est pas limitée à l’appréciation des offres brutes, mais aux risques réels de mise en jeu des garanties.
Du coup, l’écart considérable de mise de garanties demandées par l’un ou par l’autre a une importance très sensible.
Dans le dossier CIC, il y avait aussi des garanties. On peut penser qu’elles ne joueront pas ou très peu. À l’inverse, dans le dossier GAN, on peut craindre que l’État ait à faire jouer les garanties. Dans ces conditions, la différence de plus de 4 milliards de garanties demandées par l’un ou par l’autre entraîne au bout du compte, parce qu’il est probable qu’une partie de ces garanties jouera – ce n’est pas certain mais on peut le craindre –, un risque patrimonial qui n’est pas le même dans un cas que dans l’autre.
Vous vouliez des précisions sur l’aspect social.
L’idée est qu’il y a un plan social en cours ; il sera mené à son terme.
Un intervenant : Combien représente-t-il ?
M. le ministre : C’est une colle !
Un intervenant : Ce sont 800 suppressions d’emplois. Ce plan a commencé en janvier 1997. Je ne sais pas où l’on en est exactement aujourd’hui.
M. le ministre : Je ne sais pas à quel point de réalisation il est, mais c’est une opération très ancienne. Elle sera conduite à son terme. Je ne sais pas où l’on en est des 800 emplois en question.
L’engagement de Groupama est que, au-delà de ce plan et de sa mise en œuvre, il y aura stabilité des effectifs pendant 5 ans, qu’il explique au travers des procédures de formation et de réduction de temps de travail.
Un intervenant : « Stabilité des effectifs » ne veut pas dire qu’ils vont rester immuables. Il pourra avoir des dégagements avec des compensations.
M. le ministre : C’est la rotation normale des effectifs qu’il peut y avoir dans une entreprise.
Un intervenant : À quel niveau se situera cette stabilisation ?
M. le ministre : Combien cela fait ? Vous me posez toujours des questions absolument impossibles !
Un intervenant : il semble que les 800 suppressions d’emplois sont très largement réalisées aujourd’hui. Cela ne doit pas être très loin du niveau actuel.
M. le ministre : La question est : quel est le niveau actuel ?
On apprend avec vous tous les jours que les questions auxquelles on ne se prépare pas sont toujours celles que vous posez ! On va vous trouver cela. Je ne sais pas.
Un intervenant : Quelle est la part de marché des deux combinés en vie et en non-vie sur le marché français ?
M. le ministre : Je vous ai donné tout à l’heure le montant total des primes au niveau mondial, à savoir un groupe de 80 milliards. Les 80 milliards sur le marché français sont à comparer aux 700 milliards de l’ensemble du marché. Cela représente une part de marché de 11,1. En revanche, je n’ai pas en tête le partage vie et non-vie.
M. Terry : C’est essentiellement dommages.
M. le ministre : L’efficacité du groupe est surtout dans le domaine d’assurance dommages. Il y a une partie « vie ». Je ne sais pas de combien elle est. 80 % du poids résident essentiellement dans l’assurance dommages. C’est la part « vie » du GAN.
Une intervenante : Qui supporte les garanties de l’État au GAN SC ? Quel va être le prix de l’offre de retrait de l’action GAN SC ?
M. le ministre : Vous connaîtrez le prix de l’offre de retrait au moment de l’offre de retrait, selon les méthodes habituelles.
C’est GAN SC qui porte les garanties.
Vous verrez l’offre de retrait incessamment. Le retrait représente une très faible partie du capital.
Un intervenant : (Hors micro, inaudible).
M. le ministre : Vous avez raison. Si les garanties devaient jouer totalement, au lieu de 19,5, dont je vous disais que c’était brut et que l’on arrivait à couvrir le montant de l’aide, cela décroîtrait d’autant, d’où l’importance de la différence entre les deux offres.
Une intervenante : (hors micro, inaudible).
M. le ministre : Il y a un risque qu’elles jouent. On peut toujours avoir de bonnes surprises. Je ne dis pas qu’elles vont jouer obligatoirement. Il y a un risque sérieux qu’elles puissent jouer. La commission des participations a été très sensible à cet aspect. Dans un cas, on engage l’État avec un risque à 2,9 milliards ; dans l’autre, on engage l’État avec un risque à 7 milliards.
Un intervenant : Il y a une recette fiscale liée aux plus-values de cession, que l’on chiffre aujourd’hui autour de 1,8 milliards.
Une intervenante : Y a-t-il un écart important entre l’offre ferme et l’offre définitive de Groupama ?
M. le ministre : On n’a jamais commenté le détail de l’opération. Je ne vais pas le faire aujourd’hui. Dans les deux cas, il y a des écarts.
Une intervenante : (Hors micro, inaudible). Ils n’ont pas pris d’engagement particulier ? Ce n’est pas entré dans vos… ? Ils nous avaient parlé d’un besoin de recapitalisation qu’ils estimaient entre 5 et 10 milliards.
M. le ministre : Il y a un engagement d’investissement de 2 milliards de la part de Groupama. Leur problème de recapitalisation et de respect des ratios prudentiels, c’est leur affaire.
Une intervenante : Ce n’est pas entré dans vos considérations ?
M. le ministre : Ce n’est pas rentré comme un critère de partage entre les deux offres. Les deux prétendants s’engageaient à faire ce qu’il fallait faire en matière de ratios prudentiels et de recapitalisation.
Par rapport au cahier des charges, les deux offres sont satisfaisantes pour ce qui est de la partie commune, contraintes. Elles sont satisfaisantes mais différentes en matière de projet industriel. Dans les deux cas, elles présentaient un projet industriel intéressant.
J’ai une précision sur les parts de marché. C’est 14,5 en non-vie et 6 en vie. Mme Palles me précise que c’est le deuxième groupe dommages français.
Vous verrez dans le dossier qui vous est distribué, pour répondre à la question sur la recapitalisation, que pendant 5 ans, les résultats seront utilisés justement à recapitaliser. Cela fait partie de l’opération.
Quant aux effectives assurances en France, ils sont de 6 700 personnes. On était parti de 8 000 au départ.
Nous avons donc le plaisir de nous revoir demain. Je vois à votre visage combien cela vous désole !