Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:CE PROJET TEND A ETABLIR UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE LES DROITS DU PROPRIETAIRE ET LA NECESSITE POUR LE COMMERCANT DE BENEFICIER D'UNE STABILITE SUFFISANTE. IL MET FIN A LA PRATIQUE DU CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, EN ETABLISSANT UNE NETTE DISTINCTION ENTRE LE CONGE PROPREMENT DIT, PAR LEQUEL LE BAILLEUR FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE METTRE FIN A LA LOCATION ET L'ACTE PAR LEQUEL IL PROPOSE AU PRENEUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL : LES CONDITIONS EN ETANT FIXEES PAR LE JUGE A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES. LE PROJET PREVOIT QUE LORSQUE LES PARTIES N'ONT PAS FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE LEUR INTENTION SOIT DE METTRE FIN A LA LOCATION, SOIT D'OFFRIR OU DE DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE BAIL ANCIEN EST PROROGE AUTOMATIQUEMENT POUR UNE PERIODE TRIENNALE, LE BAILLEUR POUVANT D'AILLEURS DEMANDER LA REVISION DU LOYER. LE BAIL RENOUVELE POUR PLUS DE NEUF ANNEES NE POURRA L'ETRE POUR UNE DUREE INFERIEURE A DOUZE ANS. ENFIN, CE PROJET INSTITUE, EN-CAS-DE REN OUVELLEMENT DU BAIL, LE PRINCIPE D'UN PLAFONNEMENT DU NOUVEAU LOYER QUI, A DEFAUT DE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR LOCATIVE, RESULTERA DE L'APPLICATION AU LOYER INITIAL D'UN COEFFICIENT REPRESENTANT UNE MOYENNE D'INDICES TRADUISANT LES VARIATIONS DU VOLUME DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DES BIENS DE CONSOMMATION, L'EVOLUTION DES PRIX DE DETAIL ET DU COUT DE LA CONSTRUCTION. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRESISERA LA NATURE DE CES INDICES, LES DATES DES REFERENCES ET LES MODALITES D'ETALEMENT EVENTUEL DANS LE TEMPS DE LEURS VARIATIONS ANORMALES