Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE LA SANTE `SIMONE VEIL` A EXAMINE L'_ETAT D'APPLICATION DES LOIS VOTEES EN 1975 ET 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE. LE DECRET D'APPLICATION DES ALLOCATIONS POST-NATALES EST INTERVENU QUATRE MOIS APRES LA PUBLICATION DE LA LOI QUI S'APPLIQUE SANS DIFFICULTES NOTABLES. LE DECRET RELATIF A L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE A ETE PRIS DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS ET 100 000 FAMILLES EN ONT BENEFICIE EN 1977. MAIS CETTE ALLOCATION A ETE SUPPRIMEE ET REFONDUE DANS LE COMPLEMENT FAMILIAL, ATTRIBUE SELON DES CRITERES BEAUCOUP PLUS SIMPLES. LE DECRET RELATIF A L'ELARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A DE NOUVELLES CATEGORIES D'ENFANTS, NOTAMMENT A CEUX QUI, SANS ETRE ORPHELINS, SONT "MANIFESTEMENT ABANDONNES", EST INTERVENU DANS LES QUATRE MOIS. LA GENERALISATION DES PRETS AUX JEUNES MENAGES, POUR LEUR INSTALLATION A FAIT L'OBJET D'UN DECRET DU 3 FEVRIE R 1976 POUR LES SERVICES ET REGIMES PARTICULIERS, ET UN AUTRE DECRET EN FEVRIER 1977 POUR LES AGENTS DE L'ETAT. ELLE SERA PROCHAINEMENT ETENDUE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. LA LOI DU 9 JUILLET 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE COMPORTAIT DES DISPOSITIONS TRES DIVERSES. POUR LA DISPOSITION LA PLUS IMPORTANTE QUI ASSURE UN MINIMUM GARANTI DE RESSOURCES AUX MERES ISOLEES, LE DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE A ETE PRIS EN TROIS MOIS. LA PRESTATION A DONC PU ETRE VERSEE TRES VITE. PAR_AILLEURS LES DECRETS RELATIFS A L'EXTENSION DE LA DISPENSE DE SERVICE MILITAIRE POUR LES SOUTIENS DE FAMILLE ET AU CONGE-ADOPTION ONT ETE PRIS EGALEMENT DANS UN DELAI BREF (3 A 4 MOIS). LE DECRET RELATIF AU CONGE POST-NATAL DES FONCTIONNAIRES MERES DE FAMILLE AVEC MAINTIEN DE LA MOITIE DES DROITS A L'AVANCEMENT A ETE PUBLIE EN JUIN 1977 POUR LES AGENTS DE L'ETAT, EN AOUT POUR LES AGENTS COMMUNAUX, EN OCTOBRE POUR LES AGENTS HOS PITALIERS ET EN NOVEMBRE POUR LES PERSONNELS MILITAIRES. LE DECRET RELATIF AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE POUR L'ACCES A CERTAINS CONCOURS A ETE PUBLIE EN JUILLET 1977
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