Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. `POLITIQUE SOCIALE ` REFORMES` CE THEME A ETE LANCE LORS DE LA CAMPAGNE PRESIDENTIELLE DE 1969. LA MENSUALISATION A POUR OBJECTIF LE RAPPROCHEMENT DES STATUTS DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE. A_PARTIR DE LA DECLARATION _COMMUNE DU 20 AVRIL 1970 SIGNEE PAR LES CONFEDERATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES, UN GRAND NOMBRE D'ACCORDS ONT ETE CONCLUS EN CE SENS DANS LA PLUPART DES BRANCHES ET DES PROFESSIONS. ILS PORTENT NON SEULEMENT SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATION (MODE DE CALCUL ET PERIODICITE) MAIS AUSSI SUR LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS D'EMPLOI. AUJOURD'HUI, ILS CONCERNENT 80 % DES OUVRIERS. LES PARTENAIRES SOCIAUX, DANS LA LIGNE DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE, ONT DECIDE MAINTENANT LEUR EXTENSION AUX SECTEURS JUSQU'ALORS NON CONCERNES. LE NOUVEL ACCORD AINSI NEGOCIE, A ETE SIGNE PAR LES ORGANISATIONS REPR ESENTATIVES DES EMPLOYEURS D'UNE_PART ET LES SYNDICATS CGT, FO, CFTC, ET CGC D'AUTRE_PART. C'EST POURQUOI LE GOUVERNEMENT, SUR LA PROPOSITION DE MONSIEUR BEULLAC, MINISTRE DU TRAVAIL, ET DE MONSIEUR STOLERU, SECRETAIRE_D_ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, A DECIDE DE REPRENDRE CET ACCORD DANS UN PROJET DE LOI ET D'EN ETENDRE AINSI LES AVANTAGES, DES LE 1ER JANVIER 1978, A TOUS LES SALARIES DES SECTEURS INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI NE SERAIENT COUVERTS PAR AUCUNE CONVENTION OU ACCORD ET AUX AUTRES AVANT LE 1ER JANVIER 1980. PAR L'ADOPTION DE CE PROJET, LE GOUVERNEMENT MET AINSI EN_LUMIERE LE ROLE FONDAMENTAL QU'IL RECONNAIT A LA POLITIQUE CONTRACTUELLE
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