Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 REGISSANT L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, POUR LES ADAPTER AUX CONDITIONS ACTUELLES DE LA CIRCULATION INTERNATIONALE DES PERSONNES ET DE L'IMMIGRATION, AINSI QU'IL A DEJA ETE FAIT DANS LA PLUPART DES LEGISLATIONS DES PAYS EUROPEENS VOISINS DE LA FRANCE. L'ENTREE D'UN ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS POURRA ETRE INTERDITE, NON SEULEMENT SI CELUI-CI NE POSSEDE PAS LES DOCUMENTS ET VISAS EXIGES PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET LES REGLEMENTS EN_VIGUEUR, MAIS AUSSI S'IL NE DISPOSE PAS DE MOYENS D'EXISTENCE SUFFISANTS OU SI, SE PROPOSANT D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL NE PRESENTE PAS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES. EN_OUTRE L'ACCES DU TERRITOIRE POURRA ETRE REFUSE A TOUT ETRANGER DONT LA PRESENCE CONSTITUERAIT UNE MENACE POUR L'ORDRE_PUBLIC. D'AUTRE_PART, LE PROJET DE LOI DONNE AUX POUVOIRS PUBLICS LES MOYENS D'ASSURER L'APPLICATION EFFECTIVE DES MESURES DE REFOULEMENT, D'EXPULSION OU D'ADMISSION DES ETRANGERS QUI EN ONT ETE L'OBJET, AFIN QUE CEUX-CI NE PUISSENT SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION DE CES DECISIONS. CE TEXTE N'AFFECTE PAS LA SITUATION DES REFUGIES POLITIQUES QUI RESTE DEFINIE PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
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