Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:"TITRES AU PORTEUR A CIRCULATION INTERNATIONALE" LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'OPPOSITION SUR TITRES AU PORTEUR A CIRCULATION INTERNATIONALE, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 28 MAI 1970, SOUS L'EGIDE DU CONSEIL DE L'EUROPE. L'ACCORD INSTAURE UN SYSTEME AUTONOME D'OPPOSITIONS SUR LES TITRES AU PORTEUR A CIRCULATION INTERNATIONALE ET PREVOIT UN SYSTEME DE PUBLICATION INTERNATIONALE DE L'OPPOSITION AUPRES D'UN ORGANISME NATIONAL DESIGNE PAR CHAQUE ETAT.