Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE. CE PROJET QUI FAIT SUITE AUX DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS DES MINISTRES DES 9 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1976 `DATE` RELATIVES AU DEVELOPPEMENT ET AU RENOUVELLEMENT DE L'APPRENTISSAGE, A POUR OBJET D'ALLEGER ET DE SIMPLIFIER LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE ET AUX COTISATIONS SOCIALES DUES AU_TITRE DES SALAIRES VERSES AUX APPRENTIS. L'EMPLOYEUR DESIREUX DE RECRUTER DES APPRENTIS AURA LA FACULTE DE LE FAIRE DES LORS QU'IL AURA DEPOSE UNE DEMANDE D'AGREMENT QUI N'AURA PAS FAIT L'OBJET D'UN REFUS MOTIVE DE LA PART DU COMITE DEPARTEMENTAL DANS UN DELAI DE DEUX MOIS. L'ETAT PRENDRA DIRECTEMENT EN_CHARGE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU_TITRE DES SALAIRES VERSES AUX APPRENTIS ; CETTE PRISE EN_CHARGE SE SUBSTITUERA AUX CONCOURS FINANCIERS VERSES JUSQU'ICI PAR L'ETAT AUX EMPLOYEURS A CE MEME TITRE. TOUTEFOIS, JUSQ U'AU 1ER JANVIER 1980 `DATE`, LES EMPLOYEURS QUI EN FERONT LA DEMANDE POURRONT OPTER POUR LE MAINTIEN DU REGIME ACTUEL, TOUT EN CONSERVANT LA FACULTE D'Y RENONCER A TOUT MOMENT. LA PARTIE DE SALAIRE VERSEE AUX APPRENTIS ET QUI EST ADMISE EN EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, NE DONNERA LIEU A AUCUNE CHARGE SOCIALE, FISCALE OU PARAFISCALE. L'APPRENTISSAGE PRATIQUE DANS CERTAINES BRANCHES PROFESSIONNELLES OU ECOLES D'ENTREPRISES, NOTAMMENT DANS LES SECTEURS DES BANQUES ET LES ASSURANCES, POURRA BENEFICIER OU CONTINUER A BENEFICIER DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
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