Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET DE TRAVAIL DES ETRANGERS EN FRANCE `IMMIGRATION`. CE PROJET DEFINIT UN STATUT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ADAPTE A LA FOIS AUX PRINCIPES TRADITIONNELS DE LA FRANCE ET AUX PERSPECTIVES DU MARCHE DE L'EMPLOI DANS LES ANNEES A_VENIR. CE STATUT COMPORTERA : - DES RESIDENTS ORDINAIRES AYANT UNE CARTE UNIQUE DE SEJOUR ET DE TRAVAIL D'UNE DUREE DE TROIS ANS, - DES RESIDENTS PRIVILEGIES AYANT UN TITRE DE DIX ANS. POUR CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DE CES TITRES, LES RESIDENTS PRIVILEGIES ACTUELLEMENT DETENTEURS DE CE TITRE SE VOIENT RECONNAITRE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. LES AUTRES RENOUVELLEMENTS FERONT L'OBJET D'EXAMENS INDIVIDUELS EN-FONCTION DE SITUATIONS FAMILIALES DANS LE _CADRE D'UN QUOTA DEPARTEMENTAL CORRESPONDANT AUX POSSIBILITES D'EMPLOI. LES DROITS ACQUIS ET LES CARTES EN-COURS DE VALIDITE NE FERONT L'OBJET D'AUCUNE MODIFICATION
-
-