Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE_DES_SCEAUX `OLIVIER GUICHARD` A FAIT UNE COMMUNICATION AU CONSEIL DES MINISTRES, SUR LE "CONCILIATEUR" DONT IL AVAIT ANNONCE L'IDEE LORS DE L'EXAMEN PAR LE PARLEMENT DU BUDGET DE LA JUSTICE. L'INSTITUTION D'UN CONCILIATEUR REPOND AU BESOIN PROFOND DES FRANCAIS DE TROUVER SUR PLACE, TOUT PARTICULIEREMENT POUR LE REGLEMENT DES PETITS LITIGES, QUI, POUR DES RAISONS DIVERSES, NE SONT PAS ACTUELLEMENT SOUMIS AUX TRIBUNAUX, UNE AUTORITE PROCHE DES CITOYENS ET CAPABLE D'APPORTER, PAR VOIE DE REGLEMENT AIMABLE, RAPIDEMENT ET SANS FRAIS, UNE SOLUTION A LEUR DIFFEREND. CHOISI PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR_D_APPEL PARMI LES CITOYENS LES PLUS DIGNES DE CONFIANCE, LE CONCILIATEUR TIENDRA SES ASSISES, EN PRINCIPE, AU-NIVEAU DES CANTONS, DANS UN MILIEU COMMUNAL, LA MAIRIE PAR EXEMPLE. TOUS AURONT LA FACULTE DE LUI SOUMETTRE, SANS FORMALISME PROCEDURAL, LES LITIGES QUI LES PREOCCUPENT. CETTE PROCEDURE S'APPLIQUERA A L'ENSEMBLE DES MATIERES DE DROIT CIVIL A L'EXCEPTI ON SOIT DES LITIGES TOUCHANT A L'ETAT DES PERSONNES, SOIT DE CEUX QUI FONT L'OBJET DE PROCEDURES SPECIFIQUES DE CONCILIATION, NOTAMMENT EN-MATIERE DE DIVORCE, DE CONTRATS DE TRAVAIL OU DE BAUX RURAUX. DANS UN PREMIER TEMPS, LE CONCILIATEUR SERA MIS EN_PLACE, A-TITRE EXPERIMENTAL A PARTIR DE FEVRIER 1977 `DATE`, DANS QUATRE DEPARTEMENTS : LES ALPES-MARITIMES, LA GIRONDE, LA HAUTE-MARNE ET LA LOIRE-ATLANTIQUE. SI L'EXPERIENCE AINSI TENTEE SE REVELE CONCLUANTE, L'INSTITUTION DE CONCILIATEUR SERA GENERALISEE A L'ENSEMBLE DE LA FRANCE
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