Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT REORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. IL COMPORTE LES AMELIORATIONS SUIVANTES : - GENERALISATION TERRITORIALE : CHAQUE DEPARTEMENT DISPOSERA DESORMAIS D'UN CONSEIL DE PRUD HOMMES, PLUSIEURS CONSEILS DE PRUD HOMMES POUVANT ETRE CREES DANS UN MEME DEPARTEMENT, APRES AVIS DU CONSEIL GENERAL.
- EXTENSION DE LA COMPETENCE : ELLE SERA ETENDUE A TOUS LES DIFFERENDS D'ORDRE INDIVIDUEL POUVANT S'ELEVER A L'OCCASION DES CONTRATS DE TRAVAIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL.
- ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE : POUR ETRE ELECTEUR AUX ELECTIONS PRUD'HOMMALES, LA DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXIGEE SERA RAMENEE DE 3 ANS A SIX MOIS. POUR ETRE ELIGIBLE, CETTE PERIODE D'ACTIVITE SERA RAMENEE DE 3 ANS A UN AN.
- MODIFICATION DU MODE DE SCRUTIN : LES CONSEILLERS SERONT ELUS A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE SUIVANT LA REGLE DU PLUS FORT RESTE. - REPRESENTATION DES CADRES : ILS FORMERONT UN COLLEGE SPECIAL LEUR PERMETTANT D'ELIRE LEURS REPRESENTANTS DANS CETTE JURIDICTION.
- PROTECTION DES CONSEILLERS : ILS FERONT L'OBJET D'UNE PROTECTION PARTICULIERE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; EN-CAS-DE LITIGE, NOTAMMENT DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD HOMMES QUI AURA A CONNAITRE DE L'AFFAIRE STATUERA EN FORMATION PARTICULIERE DE JUGEMENT.
- TRANSFERT A L'ETAT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUD HOMMES SERONT PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT. IL ASSURERA, D'AUTRE PART, LA FORMATION DES CONSEILLERS. LES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUD HOMMES SERONT INTEGRES DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979
-