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CM. 9 MARS 1977 ACCES DES CADRES A LA FONCTION PUBLIQUE¿

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI INSTITUANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX CONCOURS DE LA FONCTION_PUBLIQUE POUR LES CADRES DU SECTEUR PRIVE INSCRITS COMME DEMANDEURS D'EMPLOIS `CHOMAGE` A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE. LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS D'ACCES AUX CORPS CLASSES EN CATEGORIE_A ET AUX CORPS ASSIMILES OUVERTS AUX CANDIDATS N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION SERA FIXEE A 45 ANS `AGE`. LES CONDITIONS DE TITRES OU DE DIPLOMES REQUISES PAR LES STATUTS PARTICULIERS POUR SE PRESENTER A CES CONCOURS NE SERONT PAS EXIGEES DES CANDIDATS QUI JUSTIFIERONT DE LA QUALITE DE CADRE PENDANT CINQ ANS AU-MOINS. ENFIN, LES ANNEES ACCOMPLIES PAR LES INTERESSES EN_QUALITE_DE CADRE POURRONT ETRE PARTIELLEMENT PRISES EN-COMPTE LORS DE LEUR CLASSEMENT DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS AUQUEL ILS AURONT ACCEDE
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