Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI CONCERNANT LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX. CE PROJET VISE A SIMPLIFIER LES RAPPORTS ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LES LOCATAIRES. IL PREVOIT EGALEMENT QU'EN-CAS-DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL, LE MONTANT DU LOYER - QUI DOIT NORMALEMENT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE DES BAUX - SERA LIBREMENT FIXE PAR LES PARTIES INTERESSEES. LE PLAFONNEMENT APPLIQUE DEPUIS 1975 PAR REFERENCE A UN COEFFICIENT ANNUEL DE VARIATION SERA SUPPRIME. ENFIN, UN LOCATAIRE POURRA EXERCER DES ACTIVITES DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU BAIL A CONDITION D'EN AVISER SON PROPRIETAIRE AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LES CREANCIERS QUI ONT SON FONDS EN GAGE. LES NOUVELLES ACTIVITES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXERCEES EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SERONT CELLES DU COMMERCE DE DETAIL, A L'EXCLUSION DES DEBITS DE BOISSON, AINSI QUE LES ACTIVITES ARTISANALES. CE PROJET DE LOI REALISE, DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, UN NOUVEL EQUILIBRE ENTRE LES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET CEUX DES LOCATAIRES. CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS GENERAUX DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT, IL DEVRAIT FACILITER L'ADAPTATION ET LA MODERNISATION DU SECTEUR DU COMMERCE
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