Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI AMENAGEANT LA TAXE_PROFESSIONNELLE. EN ATTENDANT UNE REFORME PLUS PROFONDE DES FINANCES LOCALES, QUI FAIT L'OBJET D'ETUDES APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR M. GUICHARD, CE PROJET DE LOI TEND A EVITER QUE LE REMPLACEMENT DE LA PATENTE PAR LA TAXE PROFESSIONNELLE NE SE TRADUISE, DANS CERTAINS CAS, PAR DES AUGMENTATIONS DE CHARGE TROP IMPORTANTES. A CET EFFET, IL PREVOIT QUE LA COTISATION QU'UNE ENTREPRISE DEVRA VERSER POUR 1977 `DATE` NE POURRA DEPASSER UN PLAFOND ; CELUI-CI SERA EGAL A LA PATENTE MISE A SA CHARGE EN 1975, MAJOREE DE 90 % ET DE L'INCIDENCE DE L'EVOLUTION DES BUDGETS LOCAUX PAR-RAPPORT A L'AN DERNIER. AFIN QUE LES COLLECTIVITES LOCALES NE CONNAISSENT AUCUNE PERTE DE RECETTES, LES DEGREVEMENTS RESULTANT DE L'APPLICATION DE CES REGLES SERONT FINANCES AU MOYEN D'UNE COTISATION NATIONALE DE 7 %, VERSEE PAR TOUS LES ASSUJETTIS A LA TAXE PROFESSIONNELLE
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