Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` A APPROUVE UN PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES. CE PROJET VA PERMETTRE AUX COURTIERS JURES D'ASSURANCE MARITIME, DE TRANSFORMER LEURS CABINETS DE COURTAGE EN SOCIETES COMMERCIALES AFIN DE MIEUX AFFRONTER LA CONCURRENCE. CETTE MESURE REPOND A UNE DIRECTIVE DU CONSEIL_DES_COMMUNAUTES_ECONOMIQUES_EUROPEENNES (CEE) QUI A INSTITUE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DE SERVICE PAR LES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES A_COMPTER DU 1ER JUILLET 1978
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