Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE. IL PERMET D'AMELIORER LA GESTION DU CORPS JUDICIAIRE QUI, DANS LES DOUZE PROCHAINES ANNEES, VERRA DE TRES NOMBREUX MAGISTRATS ATTEINDRE LA LIMITE D'AGE. POUR FAIRE FACE A DES VACANCES MOMENTANEES, QUELQUES MAGISTRATS CHARGES D'EFFECTUER DES REMPLACEMENTS SERONT NOMMES AUPRES DES CHEFS DE COURS_D_APPEL. LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES POUR POSTULER A CERTAINS POSTES REPUTES PLUS INGRATS SERONT REDUITES LORSQUES CES POSTES N'AURONT PU ETRE POURVUS. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT A-TITRE TEMPORAIRE DE MAGISTRATS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1991 ET JUSQU'A CETTE MEME DATE LE POURCENTAGE DES NOMINATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES AU_TITRE DU RECRUTEMENT LATERAL EST ELARGI. EN CE QUI CONCERNE L'ACCES A L'ECOLE_NATIONALE_DE_LA_MAGISTRATURE (ENM), IL EST PREVU D'OUVRIR LE RECRUTEMENT SUR TITRE A DES CANDIDATS LICENCIES EN DROIT QUI ONT PENDANT HUI T ANNEES EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE. ENFIN, UN RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE DE MAGISTRATS S'ADRESSERA EN 1980, 1981 ET 1982 A DES CANDIDATS NES ENTRE LE 1ER JANVIER 1930 ET LE 31 DECEMBRE 1945 ET QUI, TITULAIRES DE LA LICENCE EN DROIT, JUSTIFIENT DE 15 ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES DOMAINES JURIDIQUE, ADMINISTRATIF, ECONOMIQUE OU SOCIAL. CETTE CONDITION D'ACTIVITE EST REDUITE A HUIT ANS POUR LES FONCTIONNAIRES ET LES AUXILIAIRES DE JUSTICE. LE PROJET DE LOI ASSURE D'AUTRE_PART UNE PARTICIPATION PLUS ETROITE DES MAGISTRATS A LA GESTION DU CORPS JUDICIAIRE. DANS CE BUT, LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT ET DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET SERONT DESORMAIS DESIGNES DIRECTEMENT PAR LES ASSEMBLEES DE MAGISTRATS. LE NOMBRE DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION REPRESENTANT LES MAGISTRATS SERA AUGMENTE ET PORTE DE SIX A DIX POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES D'APTITUDE ET DU TABLEAU D'AVANCEMENT
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