Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE, SIGNE A PARIS LE 15 JUILLET 1975. CET ACCORD ENGLOBE L'INTEGRALITE DES ACTIVITES MARITIMES, CONSTRUCTION ET REPARATION_NAVALE, DEVELOPPEMENT ET GESTION DES FLOTTES DE COMMERCE, AMENAGEMENTS ET ORGANISATION PORTUAIRES, TRANSPORT MARITIME ET FORMATION DU PERSONNEL DANS TOUS CES DOMAINES. EN-MATIERE DE TRANSPORT MARITIME, L'ACCORD PREVOIT UNE COOPERATION ETROITE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET DES ARMEMENTS DE DEUX PAYS EN_VUE D'ELIMINER LES OBSTACLES SUSCEPTIBLES D'ENTRAVER LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME ET D'ACCROITRE LA PART DU COMMERCE EXTERIEUR TRANSPORTE PAR LES DEUX PAVILLONS `COOPERATION FRANCO - EGYPTIENNE`
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