Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI APPROUVANT L'ACCORD ENTRE LA FRANCE, LA REPUBLIQUE_FEDERALE_ALLEMANDE ET L'ESPAGNE, RELATIF A L'EXTENSION DES DISPOSITIONS DE SECURITE_SOCIALE SIGNE A PARIS LE 1ER MARS 1977. CET ACCORD A POUR OBJET D'APPORTER UNE COUVERTURE SOCIALE AUX RESSORTISSANTS `IMMIGRATION` DE L'UN DES TROIS PAYS SIGNATAIRES ET A LEURS FAMILLES QUI, TRAVAILLANT DANS L'AUTRE `TRAVAILLEURS IMMIGRES`, SERAIENT ACCIDENTES OU MALADES ALORS QU'ILS SE TROUVENT EN TRANSIT DANS LE TROISIEME. LES INSTITUTIONS DE SECURITE_SOCIALE DES PAYS DE SEJOUR ASSURERONT LE SERVICE DES PRESTATIONS EN NATURE POUR SOINS DE SANTE, SELON LES MODALITES PREVUES PAR LEUR LEGISLATION POUR LE _COMPTE DES INSTITUTIONS ETRANGERES D'AFFILIATION
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