Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE` LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A ATTIRE L'ATTENTION DU PREMIER MINISTRE SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE, AU_REGARD NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DES LOIS CONSTITUTIONNELLES. LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` A FAIT_PART AU CONSEIL DE SES OBSERVATIONS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT DEROULE A L'ASSEMBLEE LE VOTE DE LA PREMIERE PARTIE DE LA LOI DE FINANCES. IL A FAIT REMARQUER QUE LE GOUVERNEMENT N'AVAIT PAS, POUR DES CONSIDERATIONS PRATIQUES, FAIT OBJECTION A LA PROCEDURE SUIVIE PAR L'ASSEMBLEE_NATIONALE. IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE GOUVERNEMENT VEILLERA A CE QUE LES CONDITIONS FINALES D'ADOPTION DU PROJET DE BUDGET RESPECTENT LES DISPOSITIONS DES TEXTES CONSTITUTIONNELS
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