Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI TENDANT A COMPLETER LA LOI DU 29 JUILLET 1961 POUR DEFINIR LA NOTION DE "SERVICE FAIT" DES FONCTIONNAIRES. LE "SERVICE FAIT" AUQUEL ILS SONT ASTREINTS COMPORTE NON SEULEMENT LA PRESENCE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, MAIS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE SERVICE TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR L'AUTORITE COMPETENTE
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