Texte intégral
LA GESTION DU CASIER JUDICIAIRE.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA GESTION AUTOMATISEE DU CASIER JUDICIAIRE. LA GESTION PAR LES PROCEDES TRADITIONNELS DU CASIER JUDICIAIRE DEVIENT EN EFFET DE PLUS EN PLUS DIFFICILE EN-RAISON DU TRES GRAND NOMBRE DE RENSEIGNEMENTS A ENREGISTRER ET DE BULLETINS A DELIVRER (PLUSIEURS MILLIONS PAR AN). LA GESTION AUTOMATISEE DU CASIER JUDICIAIRE EST DONC DEVENUE UNE NECESSITE. CETTE AUTOMATISATION CONTRIBUERA A UN MEILLEUR FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE TOUT EN ASSURANT UNE PROTECTION ACCRUE DES DROITS ET LIBERTES DES JUSTICIABLES. LES BULLETINS SERONT NOTAMMENT DELIVRES BEAUCOUP PLUS RAPIDEMENT VOIRE PRESQUE IMMEDIATEMENT LORSQU'IL S'AGIRA DE STATUER SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE SOUPCONNEE D'AVOIR PARTICIPE A UNE INFRACTION. LES PERSONNES POURRONT AUSSI CONTROLER L'INTEGRALITE DES INFORMATIONS LES CONCERNANT ENREGISTREES AU CASIER JUDICIAIRE. LES REGLES DE FOND RELATIVES AU CASIER JUDICIAIRE NE SONT PAS MODIFIEES. CE SONT TOUJOURS DES MAGISTRATS QUI AURONT SEULS LA CHARGE DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES BULLETINS ET DE LES DELIVRER.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA GESTION AUTOMATISEE DU CASIER JUDICIAIRE. LA GESTION PAR LES PROCEDES TRADITIONNELS DU CASIER JUDICIAIRE DEVIENT EN EFFET DE PLUS EN PLUS DIFFICILE EN-RAISON DU TRES GRAND NOMBRE DE RENSEIGNEMENTS A ENREGISTRER ET DE BULLETINS A DELIVRER (PLUSIEURS MILLIONS PAR AN). LA GESTION AUTOMATISEE DU CASIER JUDICIAIRE EST DONC DEVENUE UNE NECESSITE. CETTE AUTOMATISATION CONTRIBUERA A UN MEILLEUR FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE TOUT EN ASSURANT UNE PROTECTION ACCRUE DES DROITS ET LIBERTES DES JUSTICIABLES. LES BULLETINS SERONT NOTAMMENT DELIVRES BEAUCOUP PLUS RAPIDEMENT VOIRE PRESQUE IMMEDIATEMENT LORSQU'IL S'AGIRA DE STATUER SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE SOUPCONNEE D'AVOIR PARTICIPE A UNE INFRACTION. LES PERSONNES POURRONT AUSSI CONTROLER L'INTEGRALITE DES INFORMATIONS LES CONCERNANT ENREGISTREES AU CASIER JUDICIAIRE. LES REGLES DE FOND RELATIVES AU CASIER JUDICIAIRE NE SONT PAS MODIFIEES. CE SONT TOUJOURS DES MAGISTRATS QUI AURONT SEULS LA CHARGE DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES BULLETINS ET DE LES DELIVRER.