Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1980` EN ATTENDANT LE VOTE DU PROJET DE LOI DEPOSE AU MOIS D'AOUT DEVANT LE PARLEMENT, QUI RETABLIRA LA LIBERTE DES LOYERS A_PARTIR DE 1981, LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1980. CE TEXTE EST DESTINE A LIMITER A DES NIVEAUX RAISONNABLES LES HAUSSES DE LOYERS COMMERCIAUX POUR LES BAUX QUI SERONT REVISES EN 1980. IL FIXE DONC UN COEFFICIENT DE REVALORISATION QUI SERA DE 2,5 POUR L'ANNEE 1980
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