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CM. 12 DECEMBRE 1979 DECLARATION DU GOUVERNEMENT SUR LA PROCEDURE BUDGETAIRE¿

Prononcé le

Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:`DECLARATION DU GOUVERNEMENT SUR LA PROCEDURE BUDGETAIRE` UN GROUPE DE LA MAJORITE AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL NE VOTERAIT PAS EN DEUXIEME LECTURE, NI LE PROJET DE BUDGET, ADOPTE PAR LE SENAT, NI LE PROJET DE LOI RELATIF AU FINANCEMENT DE LA SECURITE_SOCIALE, LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` SE VOIT CONTRAINT DE DEMANDER AU CONSEIL DES MINISTRES L'AUTORISATION D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT POUR PERMETTRE L'ADOPTION DEFINITIVE DE CES DEUX TEXTES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A NOTE QUE LA DISCUSSION BUDGETAIRE AVAIT PERMIS A CHAQUE FORMATION POLITIQUE D'EXPRIMER DE FACON COMPLETE SON APPROBATION OU SES CRITIQUES. LA MAJORITE A MANIFESTE, D'AUTRE_PART, LORS DES DEBATS DE CENSURE, SA VOLONTE DE NE PAS S'ASSOCIER AUX MOTIONS DEPOSEES PAR L'OPPOSITION. AINSI LE DEBAT POLITIQUE A ETE CLAIR ET COMPLET ; IL EST REGRETTABLE QU'IL SOIT PROLONGE OU COMPLIQUE PAR LA PROCEDURE
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