CM. 27 DECEMBRE 1979 EXTENSION DE LA COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE¿

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

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COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE DECRET ETENDANT LA COMPETENCE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE AUX DEPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE. CETTE COMPETENCE Y ETAIT JUSQU'ICI EXERCEE PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE. CETTE MESURE PERMET, GRACE-A LA SUPPRESSION DE LA DIRECTION DE LA POLICE ECONOMIQUE DE LA PREFECTURE DE POLICE A_COMPTER DU 1ER JANVIER 1980, LE RETOUR D'ENVIRON 200 FONCTIONNAIRES DE POLICE A DES MISSIONS DE POLICE JUDICIAIRE, CONFORMEMENT A LA VOLONTE DU GOUVERNEMENT DE VOIR LES POLICIERS SE CONSACRER EN PRIORITE A LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ET LA CRIMINALITE
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