Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` A PRESENTE UN PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN-MATIERE DE PRIX. IL A RAPPELE QU'A LA FIN DE 1976, LE GOUVERNEMENT AVAIT FAIT ADOPTER UN ENSEMBLE DE MESURES INTERESSANT LES PRIX DES LOYERS, DE L'EAU ET DES TRANSPORTS EN 1977. POUR PROLONGER L'EFFET DE CES MESURES ET AFIN D'EVITER QUE SUR DES CONSOMMATIONS AUSSI IMPORTANTES POUR LES FRANCAIS NE SE PRODUISENT DE NOUVELLES TENSIONS SUR LES PRIX, IL EST PROPOSE DE RECONDUIRE, SOUS-RESERVE DE QUELQUES AJUSTEMENTS, LE DISPOSITIF D'ENCADREMENT POUR 1978. LES LOYERS QUI SERONT REVISES SUR LA BASE D'INDICES SE RAPPORTANT A 1977 NE POURRONT AUGMENTER DE PLUS DE 6,5 % ; EN-RAISON DES INDICES UTILISES, CETTE DISPOSITION INTERESSE PRATIQUEMENT TOUS LES LOYERS QUI SERONT REVISES DURANT LE PREMIER SEMESTRE. POUR LES LOYERS QUI SERONT REVISES UN PEU PLUS TARD, SUR LA BASE D'INDICE SE RAPPORTANT A L'ANNEE 1978, L'INCIDENCE DE CES INDICES SERA LIMITEE A 85 % DE LEUR VARIATION. SEULS F ERONT EXCEPTION A CES DISPOSITIONS LES LOYERS DES LOGEMENTS 2 A, LIBERES EN APPLICATION DU DECRET DU 26 AOUT 1975 SOUS CERTAINES CONDITIONS ET CEUX QUI BENEFICIENT DE LA REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT. POUR LES LOYERS DES LOGEMENT HLM, LE GOUVERNEMENT A PREVU QUE LA HAUSSE INTERVIENDRA LE 1ER FEVRIER ET SERA LIMITEE A 3 %. LE PRIX DE L'EAU NE POURRA AUGMENTER DE PLUS_DE 6 % AU-COURS DE LA PERIODE 1ER JANVIER-31 DECEMBRE 1978. ENFIN, L'EVOLUTION DES TARIFS DE TOUS LES TRANSPORTS SERA CONTROLEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DES PRIX
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