Déclaration de M. Franck Riester, ministre de la culture, sur la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris par l'institution d'une souscription nationale à cet effet, Paris le 16 juillet 2019.

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Circonstance : Discussion du projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre Dame de Paris à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2019

Prononcé le

Texte intégral


 

Il y a trois mois et un jour, Notre-Dame de Paris prenait feu.

Trois mois et un jour plus tard, vous voici prêts à adopter le projet de loi pour sa conservation et sa restauration et instituant une souscription nationale à cet effet. 

Je veux vous remercier pour votre réactivité.

Il faut dire que nous n'avons pas eu le choix.

Nous devions nous montrer à la hauteur de l'élan de générosité pour Notre-Dame.

Il fallait très rapidement créer un cadre pour accueillir les dons.

Pour les accompagner et les encourager.

Pour garantir aux centaines de milliers de donateurs, Français ou étrangers, que leurs dons iront bien à Notre-Dame.

C'est tout le sens du projet de loi qui vous est présenté.

Il nous permet d'organiser la souscription nationale annoncée par le Président de la République.

Il nous permet d'abord d'en fixer les règles.

En introduisant notamment un dispositif fiscal spécifique pour les dons des particuliers en faveur de Notre-Dame.

Dans la limite de 1000 euros, le projet de loi porte de 66 % à 75 % le taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers en faveur du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, et des trois fondations reconnues d'utilité publique : la Fondation de France, la Fondation du Patrimoine, et la Fondation Notre-Dame.

Nous avons pu compter sur leur mobilisation sans faille pour opérer cette souscription nationale.

Des conventions pourront être passées entre l'Etat et chacune de ces fondations afin d'organiser les modalités de reversement des sommes issues de la collecte.

Le projet de loi permet également de garantir la transparence de la souscription et de l'emploi des fonds.

Je veux le redire aux donateurs : vous ne serez pas trahis !

Vos dons iront à Notre-Dame !

Un comité de contrôle sera mis en place et il sera rendu compte devant lui de la gestion des fonds recueillis dans le cadre de la souscription.

Il réunira le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture, du Sénat et de l'Assemblée nationale ou leurs représentants – cher Bruno Studer, cher Eric Woerth.

Cette exigence de transparence, vous y avez été sensibles.

Et vous l'avez renforcée :

- D'une part, en demandant la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement rendant compte de la part et du montant des dons effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu à une réduction d'impôt, et de la participation des collectivités territoriales.

- D'autre part, en demandant la publication d'un rapport sur la collecte des fonds, leur provenance, leur affectation et désormais leur consommation.

En ce qui concerne l'organisation et les adaptations à prévoir pour mener à bien le chantier de restauration, il fallait prendre le temps de la réflexion.

C'est ce qu'a fait le Gouvernement, comme je m'y étais engagé devant vous.

Nous avons largement précisé le texte de loi depuis sa première lecture.

Il inclut désormais une part importante de ce qui devait initialement figurer dans les ordonnances prévues par les articles 8 et 9.

Nous avons précisé, d'abord, l'organisation pour conduire les opérations de restauration et de conservation.

En vertu de l'article 8, un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, sera créé.

Sa mission première sera d'assurer la maîtrise d'ouvrage.

Il sera également en capacité de réaliser des travaux d'aménagement de l'environnement immédiat de la cathédrale.

Sa gouvernance associera :

- La Ville de Paris et le culte affectataire, qui siégeront au conseil d'administration de l'établissement public, dans le respect de la loi sur la laïcité de 1905, comme l'a bien précisé un amendement de Mme la Rapporteure Anne Brugnera.

- Des professionnels du patrimoine, qui participeront au conseil scientifique de l'établissement public.

La situation des commerçants et des riverains sera également prise en compte, grâce à un amendement porté par M. Pacôme Rupin, député de Paris, que je veux remercier

Nous avons également précisé les assouplissements aux législations en vigueur, dans l'article 9.

Ces assouplissements seront strictement proportionnés aux besoins du chantier.

Car il n'est pas question de se servir de la restauration de Notre-Dame pour piétiner le droit français et européen du patrimoine, de l'environnement, ou de l'urbanisme.

Cela n'a jamais été notre intention.

En tant que ministre de la Culture, je serai en particulier inlassablement le garant de la protection du patrimoine.

L'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture sera d'ailleurs pris en compte sur l'avancée des travaux et les choix de restauration.

Les sénateurs, et tout particulièrement Jean-Pierre Leleux, ont eu raison de le rappeler dans la loi.

Nous avons inscrit dans la loi les dérogations en matière de patrimoine.

Et nous avons veillé à circonscrire le champ des dérogations qu'il s'avérerait nécessaire de prendre par ordonnance, concernant les questions de voirie, d'urbanisme et d'environnement.

Sur ces sujets, établir les dérogations demande une connaissance précise du projet de restauration – un projet dont il ne vous aura pas échappé qu'il reste encore à définir.

Toutefois, il était important de préciser au préalable le champ de dérogations.

Ainsi, les dispositions prises par ordonnances respecteront bien évidemment les principes édictés par la Charte de l'environnement de 2004.

Elles ne devront pas porter atteinte aux intérêts poursuivis par le code de l'environnement, notamment en matière de santé, de sécurité et de salubrité publiques ainsi que de protection de la nature, de l'environnement et des paysages.

Et elles seront sans préjudice du respect des engagements européens et internationaux de la France.

Là encore, un amendement porté par Cathy Racon-Bouzon est venu expliciter ces points, qui étaient bien dans les intentions du Gouvernement.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grandes lignes de ce projet de loi.

Nous l'avons substantiellement amélioré depuis sa première lecture.

Vous y avez contribué.

Et je veux vous en remercier chaleureusement.

A présent, le plus dur est devant nous.

Il faudra consolider la cathédrale, puis la restaurer.

Sans plus attendre, je compte sur votre sens des responsabilités.

Pour voter, aujourd'hui, ce projet de loi.

Et permettre, demain, à Notre-Dame de retrouver sa splendeur.


Source http://www.culture.gouv.fr, le 23 juillet 2019