Déclaration de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les délais de paiement dans les secteurs privé et public, à Paris le 8 avril 2019.

Intervenant(s) :

Circonstance : Remise du rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, à Paris le 8 avril 2019

Prononcé le

Texte intégral

Madame la présidente de l'Observatoire des délais de paiements,
Chère Jeanne-Marie PROST,
Mesdames et Messieurs,


Je souhaite d'abord remercier la présidente de l'Observatoire des délais de paiement et ses équipes pour ce rapport annuel. J'aimerais vous féliciter pour la mission que vous menez.

Chaque année vous affinez vos recherches – on vient de l'entendre avec les recommandations et les améliorations que vous faites – et votre méthodologie pour pointer du doigt les problèmes de délais de paiement en France. Mais, vous ne faites pas qu'identifier ces problèmes, vous les expliquez et vous nous orientez dans les solutions à y apporter.

Vous avez aussi un rôle d'agitateur d'idées. Et ce rôle, vous devez le conserver. Il nous permet de trouver les meilleures solutions pour diminuer les retards et les délais pour les entreprises, l'Etat ou les collectivités.

Les délais de paiement sont un enjeu fondamental pour l'activité, le financement et la compétitivité des entreprises. Une hausse des délais et des retards de paiement a une conséquence directe sur la gestion de trésorerie au jour le jour, et sur la capacité de développement de nos entreprises, et on le voit malheureusement lorsque l'on doit traiter des dossiers d'entreprises en difficulté.

Un chiffre est souvent rappelé : 19 milliards. Si chaque acteur respectait la réglementation, les PME bénéficieraient d'un supplément net de trésorerie de 19 milliards d'euros. Vous pouvez imaginer ce que ce supplément d'aide de trésorerie permettrait de faire en termes d'investissements, de recrutements, etc., lorsque l'on sait la situation dans laquelle sont nos PME en termes de trésorerie.

Notre devoir est de rendre cet argent à toutes les entreprises françaises.


1/ Le rapport annuel 2018 de l'Observatoire des délais de paiement établit un constat plutôt encourageant, tant pour les entreprises que pour l'État et ses collectivités.

Pour les entreprises, les délais de paiement moyens semblent s'être stabilisés, vous l'avez rappelé, autour de 51 jours pour les délais fournisseurs, en-deçà du délai légal de 60 jours.

Les retards de paiement se sont stabilisés autour de 11 jours en 2017, alors qu'ils étaient de 13 jours en 2015. Ce qui nous classe en troisième position en Europe, derrière l'Allemagne et les Pays-Bas.

Les réformes successives de 2014, 2015 et 2016 semblent donc avoir porté leur fruit : sanctions administratives, name and shame – désigner et condamner – et pression de contrôle élevée contribuent à faire changer certains comportements.

2/ Mais nous devons, comme vous le rappelez Jeanne-Marie, rester très vigilants. Il y a deux sujets de préoccupations.

Le premier point de préoccupations concerne les entreprises.

Il y a très une grande disparité de la situation en fonction des secteurs : certains secteurs ne sont pas affectés, ou très peu, par des retards ou délais de paiement, mais les secteurs des transports, du bâtiment, ou des services sont particulièrement touchés, ainsi que communication et informatique. Nous devons rester vigilants pour mieux les accompagner.

Les grandes entreprises ont également diminué l'effort porté à la diminution des délais et des retards de paiement. Comme vous l'avez rappelé, seule une grande entreprise sur deux règle ses factures dans les délais légaux, ce qui est quand même problématique. Même s'il y a toujours des explications, une facture sur deux cela doit nous interpeller.

Il est indispensable que les grandes entreprises montrent l'exemple. L'AFEP a rejoint l'année dernière l'Observatoire des délais de paiement. Je sais que vous vous êtes mobilisés pour que les grandes entreprises réduisent leur retard. Pacte PME, d'ailleurs, l'a également fait pour sensibiliser les PME. Mais, nous devons accélérer, pour voir dès l'année prochaine, les délais et les retards de paiement diminuer dans les grandes entreprises. D'autant qu'elles bénéficieront en cette année 2019 d'un surcroit de trésorerie lié à la fin du CICE et à la baisse des charges, donc c'est vraiment le moment pour améliorer la situation.

L'État doit accompagner cet effort avec des outils adéquats. Vous l'avez souligné, les contrôles et les sanctions mis en place par la DGCCRF sont notamment des moyens efficaces pour inciter les entreprises à respecter les délais légaux.

Je le rappelle, en 2018 :

- 377 entreprises ont été sanctionnées d'une amende administrative à la suite d'un contrôle de la DGCCRF. Ces amendes sont désormais plafonnées à 2 millions d'euros au lieu de 375 000 euros. Ce qui veut dire que nous annoncerons prochainement des amendes qui dépasseront le précédent plafond de 375 000 euros. Et, si une amende de 2 millions d'euros ne fera pas vaciller une grande entreprise, cela fera réfléchir le comité exécutif et ses membres qui s'empareront du problème. C'est exactement ce que nous cherchons ;
- 98 décisions de sanctions ont fait l'objet d'une publication sur le site de la DGCCRF. C'est la stratégie de désigner et condamner les entreprises. C'est utile lorsque vous passez un contrat et que vous allez vérifier que vous n'avez pas face à vous une entreprise mauvaise payeuse, parce que vous l'intégrez probablement dans votre prix. Et d'ailleurs, je vous rejoins lorsque vous dites qu'il faut aussi être transparent sur les payeurs publics parce que c'est également un élément de coût, finalement, lorsque l'on négocie avec les entreprises publiques et les organes publics, de se dire qu'il va falloir prévoir un peu plus de trésorerie parce que l'on est confronté à une collectivité qui est mauvaise payeuse.

Nous avons décidé de valoriser cette stratégie, plutôt que d'établir une nouvelle réglementation sur les délais de paiement. Je pense que les entreprises ont avant tout besoin de stabilité, et elles nous le rappellent dans le Grand débat, et nous allons en tenir compte. Et tout le monde a également besoin de connaître les mauvais payeurs.

C'est pour cela que désigner et condamner est la meilleure arme pour faire respecter la réglementation. Nous pourrons l'évaluer d'ici quelques mois, ou d'ici un an, pour voir si les sanctions ont été efficaces.

Ce name and shame, nous l'avons renforcé en publiant tous les 6 mois les sanctions sur le site de la DGCCRF. A dates fixes, les entreprises savent qui sont les mauvais payeurs. Et je prends en compte votre suggestion de légèrement avancer la date du 25 juillet, nous verrons si c'est opérationnellement possible avec les services de la DGCCRF, mais le point est totalement valide.

Nous avons également renforcé le name and shame dans la loi PACTE grâce au travail des parlementaires, et notamment d'Olivia GREGOIRE. La DGCCRF publiera désormais systématiquement les sanctions sur les délais de paiement dans les journaux d'annonces légales.

La deuxième préoccupation concerne des délais de paiements du secteur public.

Vous avez raison, ce n'est pas le tout de mettre la pression sur les entreprises, il faut aussi balayer devant sa porte. Les chiffres de l'Observatoire montrent que, si des progrès ont été faits s'agissant de l'État, la situation reste plus hétérogène parmi les collectivités. Nous devons travailler avec les Régions en particulier, mais également les départements et les communes pour respecter les délais. 

Cela est particulièrement vrai dans le cas des collectivités et des hôpitaux en Outre-Mer.

La DGFiP conduit déjà des actions spécifiques en Outre-Mer pour améliorer la trésorerie des collectivités ultramarines - on sait que ces délais de paiement sont aussi liés à une situation financière spécifique à ces collectivités locales, notamment grâce à des travaux de fiabilisation et d'optimisation des bases fiscales. Nous devons renforcer ces actions en partenariat avec le ministère des Outre-mer, je sais Annick GIRARDIN mobilisée sur ce sujet.

Plusieurs outils prévus par la loi PACTE seront de nature à améliorer la situation pour les délais de paiements dans la sphère publique :

- l'augmentation des avances pour les PME dans les marchés publics de l'Etat ;
- la transposition de la directive européenne sur la facturation électronique. Elle va permettre de partager la norme européenne et d'harmoniser les formats de factures, le problème de délais de paiement commençant souvent par un problème de gestion des factures ;
- le développement de l'affacturage inversé collaboratif : plusieurs institutions publiques, notamment des hôpitaux, ont testé ce mécanisme avec succès. Nous le sécurisons par la loi PACTE.


Voilà les quelques messages que je voulais vous transmettre aujourd'hui. Je tiens à remercier encore une fois les équipes de l'Observatoire, mais aussi celles de la DGCCRF qui réalisent un travail à la fois de fourmi et à la fois formidable.

Nous publierons dans les prochaines semaines, grâce au travail de la DGCCRF, deux nouvelles sanctions pour lutter contre les retards de paiement à répétition qui empêchent le bon développement de milliers d'entreprises françaises. Nous ferons donc la lumière sur les cas les plus importants, parce que c'est une façon de faire cette pédagogie de l'amélioration continue, et c'est important aussi que les entreprises qui payent à l'heure le voient dans les prix et dans la confiance que leur font leurs fournisseurs – cela fonctionne des deux côtés.


Je vous remercie. Vous allez pouvoir compter sur moi et sur mon engagement à ce sujet.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 18 avril 2019