Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (nos 390, 1436).
- Présentation -
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires européennes.
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État chargée des affaires européennes. J'ai mis un instant à rejoindre la tribune, monsieur le président, car j'étais distraite par l'arrivée de la rédactrice du Quai d'Orsay pour la Suisse, que j'ai eu la chance de rencontrer il y a quelques jours, qui travaille au quotidien avec un chien d'aveugle.
Les accords de coopération transfrontalière que nous examinons illustrent l'importance des zones transfrontalières dans la construction du projet européen. Ces espaces sont des lieux d'échanges et de vies quotidiennes partagées entre des citoyens qui n'ont pas la même nationalité : ils sont à l'image du projet européen qui vise à construire une communauté de vie collective et apaisée autour de projets concrets. Nous débattons de l'amorce d'une coopération entre des services publics essentiels à la vie quotidienne que sont les services de santé.
Les accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière signés entre la France et la Suisse, le 27 septembre 2016, et entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, le 21 novembre 2016 résultent de négociations engagées en 2014 afin de développer les synergies en matière d'offre de soins et de lever les difficultés, notamment administratives, qui obèrent la coopération entre établissements de santé.
En favorisant la mobilité des patients et des professionnels de santé dans les régions frontalières du Luxembourg et de la Suisse, les coopérations développées en matière de santé visent à apporter un bénéfice concret et direct aux citoyens : il s'agit de leur permettre de profiter de soins de qualité au plus près de leur lieu de résidence, tant dans un contexte de secours d'urgence – l'intérêt de cette coopération est, dans ce cas, particulièrement clair –, que de soins programmés ou de pathologies chroniques.
L'objectif de ces accords-cadres est ainsi d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les bassins de vie autour de la frontière, en garantissant une continuité des soins et le recours le plus rapide aux secours d'urgence, tout en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, et des moyens humains et matériels.
Ces accords-cadres, limités aux régions transfrontalières, entendent également donner un cadre à la conclusion de conventions locales de coopération sanitaire entre acteurs de santé français, d'un côté, et luxembourgeois ou suisses, de l'autre, en fonction des déficits et besoins constatés. De très longues discussions ont déjà eu lieu dans l'hémicycle sur la présence médicale ; ces textes nous apportent en la matière des réponses très claires et concrètes en rendant possible le partage des moyens médicaux de part et d'autre d'une frontière. Si un pays manque de telle spécialité médicale, les habitants de la zone frontalière pourront avoir accès aux spécialistes du pays voisin. En effet, les conventions locales pourront organiser non seulement l'intervention transfrontalière des secours d'urgence, en facilitant la mutualisation des moyens, mais aussi la coopération hospitalière pour certaines spécialités médicales, ce qui permettra une offre de soins de qualité.
La question transfrontalière est au coeur des activités d'une partie des équipes de la direction de l'Union européenne du Quai d'Orsay qui dispose d'un ambassadeur pour les questions transfrontalières. Au-delà des coopérations telle que celle dont nous débattons aujourd'hui, le traité d'Aix-la-Chapelle, dont nous avons déjà longuement parlé, a la particularité de prévoir la mise en oeuvre de projets très concrets, industriels ou citoyens par exemple, qui permettent de faciliter la vie de ceux qui vivent aujourd'hui de part et d'autre d'une ligne devenue, au quotidien, presque imaginaire ou artificielle, même si elle garde son importance politique puisque nous conservons nos frontières et que nos nations demeurent – notre Europe est, avant tout, une Europe des États qui mettent des moyens en commun. J'espère que nos débats sur ce projet européen et concret seront fructueux.
(…)
M. le président. La discussion générale est close.
Madame la secrétaire d'État, vous souhaitez répondre, je vous donne la parole.
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. Merci, monsieur le président, un peu d'interaction ne me semble en effet pas inutile.
M. Christian Hutin. Merci, madame, ce n'est pas toujours aussi évident !
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. Sans cela, un texte de ce genre peut vite donner l'impression d'être sans vrai rapport avec le travail qui est le vôtre.
D'abord, je voudrais saluer le travail des parlementaires qui ont animé la réflexion – Marielle de Sarnez m'en a communiqué la liste – et celui des parlementaires qui se sont associés aux travaux pour représenter les spécificités d'un territoire. Il y a là, je pense, l'exemple d'un travail utile, qui se nourrit du terrain, et qui vient résorber des complexités qui rendent difficile la vie quotidienne des citoyens français et européens.
Je salue également la volonté, annoncée par Marielle de Sarnez, de transformer ce groupe de travail en un groupe de suivi. Vous n'en serez pas surpris : c'est, je pense, une très bonne chose que d'évaluer les propositions, afin de s'assurer que l'esprit de la loi est bien appliqué et que, dans la réalité, sur le terrain, les personnes vivant à la frontière suisse ou luxembourgeoise parviennent plus facilement à se faire soigner ou à consulter des médecins de qualité.
Je voudrais ajouter qu'il y a là une voie à suivre, potentiellement, pour traiter d'autres sujets transfrontaliers. Cette méthode qui part du terrain permet d'identifier des solutions très concrètes, sans coût budgétaire faramineux ni traité fastidieux à signer. Voilà ce que doit être, pour moi, l'Europe : un espace de facilitation concrète des projets des uns et des autres, et de leur vie quotidienne.
Je tiens donc à saluer votre travail, et à vous encourager à formuler dans le même esprit de nouvelles propositions de projets transfrontaliers, qui pourraient avancer de cette manière. Nos équipes du quai d'Orsay comptent, je l'ai souligné, un ambassadeur aux questions transfrontalières qui pourra poursuivre votre travail, si vous le souhaitez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
source http://www.assemblee-nationale.fr, le 6 juin 2019