Communiqué des services du Premier ministre, en date du 25 avril 2019, sur la signature du pacte d'investissement pour le logement social et du plan d'investissement volontaire d'Action Logement.

Texte intégral

Le Premier ministre a signé avec Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, chargé de la ville et du logement, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, et Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes Publics, deux accords importants couvrant les trois prochaines années dans le domaine du logement :

- le pacte d'investissement pour le logement social
- le plan d'investissement volontaire d'Action Logement.


Le Pacte d'investissement pour le logement social (2020 – 2022)

Depuis 2017, le Gouvernement poursuit une réforme historique du secteur du logement social pour le moderniser et le transformer, notamment au travers de l'instauration de la réduction du loyer de solidarité (RLS), des mesures d'accompagnement associées (notamment le gel puis la révision du taux du livret A) et des dispositions de la loi ELAN.

Prenant acte que la réforme du secteur du logement social est pleinement engagée et que l'effort d'investissement doit être maintenu pendant cette période de transition, le Premier ministre a proposé aux bailleurs sociaux un cadre financier de 3 ans pour donner de la visibilité aux acteurs et favoriser les efforts de construction et de rénovation du logement social.

Ce cadre comprend notamment :

- la fixation de la RLS à 1,3 milliards d'euros ;
- la baisse de la cotisation des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre de 300 millions d'euros par an, intégralement compensée par Action Logement ;
- la baisse de la TVA de 10% à 5,5% sur certains types de logements sociaux : les logements aux plus bas loyers en cohérence avec la politique du logement d'abord, les logements construits dans le cadre de l'ANRU pour soutenir l'accélération de ce programme dont l'enveloppe globale est passée de 5 à 10 milliards d'euros, et certains logements sociaux acquis dans le parc privé et rénovés, en cohérence notamment avec le plan d'action Coeur de Ville ;
- des remises commerciales de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 50 millions d'euros par an diminuant ainsi le coût de la dette des bailleurs sociaux ;
- la mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations d'une enveloppe de 800 millions d'euros de titres participatifs sur 3 ans pour les aider à se développer et se restructurer.

En outre, les mesures d'accompagnement décidées en 2018 sont maintenues voire renforcées pour certaines d'entre elles.

Les bailleurs sociaux s'engagent, dans le cadre de cet accord, à produire chaque année 110 000 logements sociaux et réaliser annuellement la rénovation thermique de 125 000 logements sociaux.

Le plan d'investissement volontaire d'Action Logement

Ce plan de 9 milliards d'euros prévoit de soutenir plusieurs axes de la politique du logement, en complément de l'action de l'Etat. En particulier, ce plan prévoit de financer la rénovation énergétique des logements des ménages aux ressources modestes, le financement de la résorption des copropriétés dégradées ou encore des aides à la mobilité des salariés, pour contribuer à rapprocher le domicile du lieu de travail. Il prévoit également un important soutien au secteur du logement social par un accroissement significatif de la contribution d'Action Logement au Fonds national des aides à la pierre et par la mise en place de mesures d'accompagnement en fonds propres ou quasi-fonds propres pour soutenir l'investissement du secteur.

Le Premier ministre a salué l'effort significatif réalisé par l'ensemble des signataires. Ces deux accords permettent au secteur du logement social de poursuivre ses missions d'investisseur et de gestionnaire du patrimoine de la Nation, au service des ménages les plus modestes.


Source https://www.gouvernement.fr, le 26 avril 2019