Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur l'élaboration du projet de loi "décentralisation, différenciation et déconcentration", à Arras le 6 janvier 2020.

Prononcé le

Intervenant(s) :

  • Jacqueline Gourault - Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Circonstance : Lancement de la première concertation régionale pour l'élaboration du projet de loi "décentralisation, différenciation et déconcentration",

Thématique(s) :

Texte intégral

Mesdames et messieurs les préfets,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Monsieur le Président du conseil régional,
Madame et messieurs les présidents de conseils départementaux,
Mesdames et messieurs les Maires et Présidents d'intercommunalité,
Mesdames et messieurs les Présidents d'association d'élus locaux,
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames et messieurs,


Je souhaite tout d'abord vous adresser tous mes voeux pour cette nouvelle année.

Et je souhaite vous remercier d'être venus si nombreux à cette première concertation régionale pour l'élaboration de ce projet de loi de décentralisation, différenciation, déconcentration – dit "3D".

Cette joie est d'autant plus grande car il s'agit non seulement de la première concertation des Hauts-de-France, mais aussi de la toute première concertation au niveau national que j'ai souhaité organiser dans le Pas-de-Calais à Arras.

Je souhaite d'ailleurs remercier tout particulièrement Monsieur le maire, Frédéric Leturque, de nous accueillir dans ce superbe hôtel de ville. Je n'aurais pas pu me douter en l'apercevant que ce bâtiment dont la construction a débuté en 1501 fut entièrement détruit durant la Première Guerre mondiale.

Il était évidemment très important pour moi d'ouvrir ces concertations dans une mairie. Car comme je le dis régulièrement : la mairie c'est bien souvent la première porte du service public pour nos concitoyens. C'est aussi l'enceinte du débat et de la démocratie locale depuis la création des communes le 14 décembre 1789, qui succèdent alors aux paroisses d'ancien régime.

Mais la commune n'est évidemment plus le seul acteur opérant sur le territoire.

Au fil des étapes de la décentralisation, et plus particulièrement depuis les années 80, de nouvelles strates de collectivités territoriales se sont progressivement vues attribuer des compétences nouvelles, et avec elles des responsabilités inédites.

Au coeur de ce mouvement, présidait la conviction que dans un esprit de subsidiarité et de reconnaissance des libertés locales, chaque niveau de collectivités territoriales serait capable d'administrer et d'aménager le plus justement possible son territoire, à partir des besoins de sa population, exprimés à travers le suffrage local.

Aujourd'hui communes, intercommunalités, départements, et régions portent l'essentiel de nos politiques publiques. Et je veux saluer ici la diversité des élus représentés pour échanger aujourd'hui sur les enjeux de décentralisation, différenciation et déconcentration qui les concernent au premier titre.

Je veux également saluer la présence des parlementaires que je souhaitais pouvoir associer à cette phase de co-construction du projet de loi. Et je remercie les membres des délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation des deux assemblées qui se sont déjà mis au travail pour apporter leur contribution.

Il était essentiel pour le Gouvernement que l'ensemble des élus locaux soit associé à la construction du texte qui doit permettre de dessiner une nouvelle relation entre l'État et les collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle, en parallèle des concertations que je mènerai avec les associations d'élus au niveau national, le Premier ministre a demandé aux préfets de conduire une concertation locale avec les élus de leur territoire. Je me rendrai dans chacune des régions pour participer à ce moment d'échanges et de propositions.

Je souhaite enfin remercier les membres de la société civile qui participent à la concertation, et notamment les présidents du CESER et des Conseils de développement, qui jouent un rôle essentiel d'animation du débat et de prospective pour les collectivités territoriales. Vos remontées sont également très attendues pour mettre en lumière les projets que vous identifierez sur les territoires.

En effet, le président de la République a annoncé l'ouverture d'"un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire." Il a précisé lors du Congrès des maires du 19 novembre dernier que la décentralisation devait s'assortir d'une logique d'efficacité dans la répartition des compétences, de lisibilité de l'action publique et d'une clarification des responsabilités fiscales. Telle est donc ma feuille de route.

Afin d'entamer cette nouvelle étape institutionnelle, le Premier Ministre m'a chargée de préparer un projet de loi qui sera présenté au Conseil des ministres à la fin du premier semestre 2020.

Conformément au souhait du président de la République, les politiques de la vie quotidienne seront au coeur de ces concertations :

- Il s'agit notamment d'identifier dans les domaines du logement, des transports, de la transition écologique les moyens par lesquels les collectivités territoriales pourraient concourir à améliorer l'effectivité de ces politiques publiques.

Évidemment dans ces trois domaines, comme dans d'autres, les précédentes étapes de décentralisation ont d'ores et déjà transféré de nombreuses - et parfois même l'essentiel - des responsabilités aux collectivités territoriales.

C'est la raison pour laquelle les transferts de compétences ne sauraient résumer le futur des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Ainsi, le contrat sur la base d'objectifs partagés et la délégation de compétences sont autant de dispositifs que le Gouvernement souhaite développer à l'occasion de ce projet de loi.

Cette nouvelle relation entre l'État et les collectivités territoriales devra également s'appuyer sur un principe fort de différenciation.

Le Gouvernement porte la conviction qu'à des situations différentes doivent être apportées des réponses différentes.

Car au fond : c'est l'essence même de la décentralisation, que de reconnaître la diversité de la France et des besoins locaux.

Mais c'est aussi - et c'est un changement majeur de paradigme – accepter que pour accompagner et encourager cette diversité, des outils particuliers soient développés à tel endroit et pas à un autre. Ainsi, en fonction de la maturité des gouvernances locales, des configurations géographiques, historiques ou des besoins locaux, le Gouvernement souhaite que des réponses adaptées puissent être trouvées.

L'époque n'est plus à l'uniformité de l'application des politiques publiques sur le territoire mais au soutien des initiatives, des expériences, des innovations.

- C'est la raison pour laquelle je souhaite que ce projet de loi puisse permettre l'autorisation de nouvelles expérimentations sur le fondement des articles 37-1 et 72 de la Constitution.

Je vous invite donc à me faire part de vos projets d'expérimentation.

J'ai demandé aux directions centrales qui sont ici présentes : la Direction générale des Collectivités Locales, la Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature et la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages, d'être très attentives à ce point et d' accompagner toutes les collectivités qui auraient des idées d'expérimentation.

Je souhaite également que vous puissiez formuler des propositions en matière de dévolution du pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales.

- En effet, dans bien des cas, à des règlements nationaux pourraient être substituées des délibérations de collectivités territoriales, pour une meilleure adaptation du droit aux spécificités locales.

Enfin, l'État devra poursuivre sa transformation par un vaste mouvement de déconcentration pour garantir une prise de décision au plus proche du terrain. C'est le 3e D !

C'est ce qu'il a commencé à faire, sous l'impulsion du président de la République et du Premier ministre en déconcentrant un grand nombre de procédures administratives.

De plus, dans le contexte de la création récente de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui met à disposition des porteurs de projets de nouvelles capacités d'ingénierie, je souhaite que nous travaillions à l'accélération des dispositifs d'accompagnement proposés par l'État aux collectivités territoriales.

Sur chacune de ces trois thématiques : décentraliser, différencier, déconcentrer, je vous invite lors des ateliers à formuler dès à présent vos premières propositions qui viendront alimenter ce projet de loi.

À l'issue de cette première phase de réflexion, les préfets, dont je salue aujourd'hui la présence, seront vos interlocuteurs pour recueillir vos contributions afin de définir ensemble les termes de cette nouvelle relation entre État et collectivités territoriales.

Il ne me reste plus qu'à vous souhaiter audace et créativité dans vos propositions !


Je vous remercie.


Source https://www.cohesion-territoires.gouv.fr, le 14 janvier 2020