Interview de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État en charge des retraites, à France Inter le 10 février 2020, sur l'examen au Parlement du projet de loi de réforme des retraites et son financement.

Texte intégral

LEA SALAME
Bonjour à vous, Laurent PIETRASZEWSKI.

LAURENT PIETRASZEWSKI
Bonjour Léa SALAME.

LEA SALAME
Merci d'être avec nous ce matin, vous êtes donc désormais le Monsieur retraite du gouvernement en remplacement de Jean-Paul DELEVOYE. La course contre la montre continue aujourd'hui à l'Assemblée nationale, il reste un peu plus de 15.500 amendements à examiner en commission en moins de 4 jours avant de présenter le texte en séance publique dans l'hémicycle, tous les députés majorité comme opposition disent que c'est impossible, est-ce qu'on est d'accord ce matin que c'est infaisable en si peu de temps ?

LAURENT PIETRASZEWSKI
Eh bien nous avons continué à travailler, je sors de votre studio et j'y retourne puisque nous ouvrons la commission spéciale à 9h00 et demi, moi j'y serais. Il y a trois séquences de travail, c'est 12 heures par jour avec la Commission spéciale, il y a trois séquences, matin, après-midi et soir puisque…

LEA SALAME
Oui je sais que vous travaillez beaucoup, tous les députés, mais est-ce que c'est faisable en moins de quatre jours ?

LAURENT PIETRASZEWSKI
Ecoutez, le volume d'amendements ne plaide pas pour une solution évidente, puisque vous l'avez rappelé, il y a plus de 15.000 encore amendement à traiter. La difficulté au-delà du nombre, Léa SALAME, c'est que nous savons des amendements d'obstruction, c'est des amendements qui visent à supprimer alinéa par alinéa tout le texte et on n'est pas dans une discussion sur le fond, on est sur le fond dans une pratique d'obstruction qui ne permet pas d'ailleurs aux autres oppositions de s'exprimer.

LEA SALAME
Donc si vous n'y arrivez pas en 4 jours le texte qui sera présenté en séance publique dans l'Hémicycle sera votre texte originel sans aucun des amendements, c'est ça la procédure, vous assumez que ce sera sur ce texte-là, ce texte originel que vous allez débattre dans 4 jours et est-ce que ce n'est pas une manière de mépriser le travail parlementaire ça ?

LAURENT PIETRASZEWSKI
Ecoutez ça c'est une solution entre guillemets de secours qui est prévue par la Constitution, l'objectif du gouvernement et je crois très clairement que l'immense majorité des députés, c'est de parvenir à examiner ce texte, à l'amender d'ailleurs, on a déjà commencé. Qu'est-ce qu'on peut se dire très clairement, on a déjà une dizaine d'amendements qui ont été acceptés, qui ont été votés, des amendements qui ne viennent pas d'ailleurs que de la majorité, les amendements qui viennent du Parti socialiste, du groupe GDR communiste, du groupe majoritaire du groupe LR, donc on voit bien qu'il y a possibilité de faire évoluer ce texte, de l'amender, c'est ce que nous essayons de faire, mais on ne peut le faire que si l'ensemble des députés présents veulent que ça avance.

LEA SALAME
On va y venir dans le fond du texte, mais l'opposition va, donc en séance publique, l'opposition va représenter ces milliers d'amendements, ça veut dire soit vous passez des mois dessus, soit vous utilisez le 49. 3. Est-ce que le 49.3 est exclu ?

LAURENT PIETRASZEWSKI
Ce n'est pas le sujet le 49.3, nous, on est là pour travailler le fond du texte, ce n'est pas avec un 49.3 qu'on travaillera le fond du texte, donc la réponse vous l'avez, elle est simple, nous sommes là pour travailler le fond du texte, non il n'y a pas de 49.3 sur ce sujet-là. Ce qu'on souhaiterait voir et ça les parlementaires décideront mais, on peut exprimer une opposition au texte, on peut discuter projet contre-projet, c'est ça qui est intéressant à l'Assemblée mais faire de l'obstruction pour empêcher l'ensemble des oppositions, mais aussi la majorité de s'exprimer, ça ce n'est pas acceptable.

LEA SALAME
Mais de manière générale les députés et même certains dans votre majorité regrettent le manque de temps pour examiner cette réforme qui est capitale pour les Français, c'est une réforme qui va transformer un pan entier de notre modèle social. Ils disent qu'ils ont dû le lire en quelques jours seulement le rapport d'un pacte de 1200 pages, ils disent que vous avez choisi la procédure accélérée à l'Assemblée, est-ce qu'il n'aurait pas fallu donner plus de temps, plus de temps pour une telle réforme aussi importante ou au fond vous considérez que le Parlement c'est une chambre d'enregistrement et puis c'est tout quoi.

LAURENT PIETRASZEWSKI
Léa SALAME, il faut choisir, on nous dit ça fait plus de 2 ans que vous travaillez sur ce sujet, il est temps d'agir et de venir avec votre texte et puis d'un autre côté on nous dit, ça va trop vite. Redisons aussi les choses, qu'est-ce que c'est est une procédure accélérée ? C'est une procédure normale d'examen à l'Assemblée, au Sénat sauf qu'elle donne la possibilité d'avoir une commission mixte paritaire à l'issue du texte à leur première lecture. Et puis si on retourne en deuxième lecture donc la procédure accélérée entre guillemets, elle n'a rien d'accéléré, c'est une procédure normale.

LEA SALAME
Bref vous espérez toujours voter le texte en première lecture avant les municipales ?

LAURENT PIETRASZEWSKI
Bien sûr, on va en tout cas se donner les moyens de le faire et c'est notre engagement.

LEA SALAME
Conséquence en tout cas de cette accélération, les députés ont découvert vendredi que la méthode de fixation de la valeur du point, celle qui cristallise toutes les inquiétudes, eh bien que cette méthode de fixation n'était pas encore totalement arrêtée. Vous avez dit que le point soit indexé sur le revenu moyen par tête sauf que cet indicateur, Monsieur le Ministre, n'existe pas aujourd'hui et donc vous chargez l'INSEE de développer très vite cette nouvelle méthode de calcul. Le socialiste Boris VALLAUD vous reproche un amateurisme coupable en construisant un modèle social sur un indicateur qui n'existe pas, vous lui répondez quoi ?

LAURENT PIETRASZEWSKI
Qu'il est dans la posture mais bon, c'est assez classique le concernant et c'est dommage parce que je pense que sur le fond lui aussi il a envie de débattre justement de son projet et de venir opposer des arguments de fond. Il s'agit là d'un élément ultra classique, quand on fait une grande transformation comme celle que nous faisons des retraites, qui va s'adresser aux plus modestes, nous avons besoin d'avoir un indicateur qui fait évoluer le montant du point, quel est cet indicateur, le revenu d'activité moyen par tête qui doit comprendre certes l'activité des salariés, ce qui est déjà connu, suivi par l'INSEE, aussi celui des fonctionnaires mais aussi celui des indépendants, des professions libérales, c'est pour ça qu'il y aura un nouveau agrégats, un nouvel indicateur.

LEA SALAME
Il existe aujourd'hui ?

LAURENT PIETRASZEWSKI
Il est à construire au travers de ce qui existe déjà.

LEA SALAME
Donc vous allez voter un texte sur un indicateur qui n'existe pas encore ?

LAURENT PIETRASZEWSKI
C'est un indicateur ultra technique qui va s'inspirer très majoritairement du salaire moyen par tête qui existe et qui est suivi par l'INSEE depuis très longtemps.

LEA SALAME
C'est une profession qui avait largement voté Emmanuel MACRON en 2017 et qui ne décolère pas, les avocats ont voté vendredi à l'unanimité la reconduction leur grève qui dure depuis 5 semaines, malgré les garanties accordées par Nicole BELLOUBET, ils défendent bec et ongles leur système autonome qui est bon, disent-ils, qui est bénéficiaire, qui est redistributif, ils ne veulent pas de votre régime universel, soyons clairs, est-ce que vous comprenez leur combat aux avocats ou au fond vous dites que c'est un peu des enfants gâtés ?

LAURENT PIETRASZEWSKI
Non, je comprends qu'il y ait des inquiétudes et d'ailleurs vous savez moi les avocats je les ai rencontrés bien avant d'être au gouvernement, ils m'ont invité à plusieurs réunions, donc j'ai l'habitude de faire un dialogue et un dialogue constructif. J'ai d'ailleurs été particulièrement attentif au moment de la loi de financement de la Sécurité sociale à un certain nombre de leurs demandes comme parlementaire, donc je crois que j'ai passé du temps avec eux, je continuerai après…

LEA SALAME
D'accord mais là vous avez donné des garanties et ils disent non et ils revotent à l'unanimité.

LAURENT PIETRASZEWSKI
Je pense qu'il y a aussi si on regarde bien le communiqué de presse qui a été fait par le Conseil national des barreaux, il y a aussi une volonté de continuer à discuter, moi je m'appuie sur cela. Ce que je pense, c'est qu'il faut qu'on puisse continuer à dialoguer, à trouver les voies de sortie et je crois que Nicole BELLOUBET aussi est actrice de tout cela et on est particulièrement attentif à un point aussi là-dedans, c'est que ça repose la question sur le fond de l'équilibre de nos cabinets d'avocats, de l'équilibre financier, budgétaire, de l'aide juridictionnelle et c'est cela aussi je crois que les avocats ont envie d'échanger, ce qui vous comprenez bien est assez différent sur le fond du débat sur les retraites.

LEA SALAME
Autre catégorie professionnelle qui s'inquiète les enseignants, ils craignent que vos promesses de revalorisation soient revues à la baisse. Est-ce que vous nous reconfirmez ce matin que leurs rémunérations, les rémunérations des enseignants vont être revalorisées entre 400 et 500 millions d'euros tous les ans pendant 15 ans, ce qui fait 10 milliards d'euros sur 15 ans, est-ce que ces chiffres-là sont toujours sur la table ?

LAURENT PIETRASZEWSKI
Les chiffres que nous connaissons, c'est ceux que Jean-Michel BLANQUER a rendu public et puis la concertation qu'il a commencé à mettre. Il a il a dit tout de suite la première étape 2021 entre 400 et 500 millions et une dynamique qui va continuer à se mettre en oeuvre au travers de la loi de programmation pluriannuelle que nous construisons.

LEA SALAME
D'accord mais ce chiffre de 10 milliards avancé par le Premier ministre en décembre, il est toujours sur la table ?

LAURENT PIETRASZEWSKI
Bien sûr, il est toujours sur la table, d'ailleurs il donne une indication de la volonté du gouvernement à faire avancer les choses et à reconstruire la rémunération et de contrat social qu'a la nation avec les enseignants.

LEA SALAME
Est-ce que les profs vont devoir travailler plus en contrepartie ?

LAURENT PIETRASZEWSKI
Le sujet, c'est…

LEA SALAME
C'est leur sujet.

LAURENT PIETRASZEWSKI
Oui bien sûr, mais c'est le sujet, la rémunération. Je crois que le premier sujet, si je ne me suis pas trompé, c'est quand même celui de la rémunération et la retraite à l'origine, c'est pour ça aussi que vous m'avait invité. Et Jean-Paul DELEVOYE l'avait dit déjà en son temps, c'est l'occasion de reconstruire ce contrat social. Alors le contrat social, Jean-Michel BLANQUER, il l'ouvre complètement et il parle effectivement des temps de formation, il parle bien sûr et aussi surtout des carrières, des déroulés de carrière et des niveaux de rémunération pendant ces déroulés de carrière et ça, c'est très bien compris par les enseignants.

LEA SALAME
Pour payer ces revalorisations, il faut de l'argent, Laurent PIETRASZEWSKI, et de l'argent il y en a, il en a dans les réserves des régimes complémentaires, il y a 137 milliards d'euros actuellement. En décembre dernier le Premier ministre toujours a dit qu'il n'y aura pas de hold-up, pas de siphonnage, pour combler tel ou tel trou, tel ou tel déficit, alors pourquoi avez-vous rajouter vendredi dans le texte qu'en fait si vous pourrez puiser, vous pourrez décider par ordonnance de puiser dans ces réserves ?

LAURENT PIETRASZEWSKI
Il y a une petite inexactitude dans votre propos, mais c'est le matin, donc ce n'est pas, vous pourrez, parce que quand vous vous adressez à moi et que vous dites, vous pourrez, vous donnez le sentiment à vos auditeurs…

LEA SALAME
Le gouvernement pourra par ordonnance si vous voulez.

LAURENT PIETRASZEWSKI
Voilà c'est ça, donc et je sais que vous vouliez me donner la possibilité de vous répondre.

LEA SALAME
Bien entendu.

LAURENT PIETRASZEWSKI
Voilà, donc le gouvernement ne va procéder à aucune ponction des réserves, l'amendement que j'ai porté au nom du gouvernement, c'est simplement le fait que les caisses, les caisses qui sont propriétaires de ces réserves pourront décider si elles le souhaitent d'utiliser tout ou partie de leurs réserves pour éventuellement combler une partie des charges qu'il pourrait y avoir en matière de cotisations vieillesse supplémentaires.

LEA SALAME
La France Insoumise dit que ponctionner ou non les réserves ou non les réserves des caisses, vous ne pouvez pas le décidez par ordonnance.

LAURENT PIETRASZEWSKI
Ça tombe bien, nous, on ne l'a pas décidé pour redonnant, c'est une possibilité qu'on a donnée aux caisses de le faire ou de ne pas le faire.

LEA SALAME
Emmanuel MACRON va recevoir les parlementaires de la majorité demain, des parlementaires secoués parce qu'on leur a reproché leur manque d'humanité sur l'affaire du congé du deuil de l'enfant, ils ont l'impression surtout de payer l'impréparation et les divisions au sein du gouvernement. Il doit leur dire quoi Emmanuel MACRON, ils ont besoin de câlinothérapie comme a dit votre collègue Jacqueline GOURAULT, c'est des câlins qu'ils ont besoin ?

LAURENT PIETRASZEWSKI
Ecoutez, j'étais parlementaire jusqu'à il y a très peu de temps, puisque je suis rentré au gouvernement mi-décembre, je me souviens très bien de l'importance du rôle des parlementaires. Les parlementaires de la République En Marche, du MoDem sont à la tâche, ils sont engagés.

LEA SALAME
Tout va bien Madame la Marquise.

LAURENT PIETRASZEWSKI
Mais non, mais on n'est pas en train de parler de rapport émotionnel. Vous connaissez l'engagement et la fidélité les députés de la République En Marche auprès du président de la République, on ne va pas le découvrir ce matin.

LEA SALAME
Merci à vous, Laurent PIETRASZEWSKI, belle journée à vous.

LAURENT PIETRASZEWSKI
Merci.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 12 février 2020