Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur les mesures économiques du plan d'urgence pour faire face aux conséquences socio-économiques de l'épidémie du Covid-19 et la solidarité au sein de l'Union européenne, au Sénat le 6 avril 2020.

Intervenant(s) :

Circonstance : Audition devant la Commission des finances du Sénat sur le plan d'urgence économique

Prononcé le

Texte intégral

Mesdames, messieurs les sénateurs,  
 

Je vous remercie de cette initiative qui est bienvenue. Je pense que même en période de crise sanitaire, surtout en période de crise économique, il est indispensable que notre démocratie puisse continuer à fonctionner et que le contrôle du Parlement puisse s'exercer. Je pense que cette audition est particulièrement la bienvenue.  
 
Je voudrais commencer par vous dire quelle est mon appréciation depuis le premier jour de cette crise économique.  
 
Je n'ai jamais caché que cette crise économique serait violente, qu'elle serait globale et qu'elle serait durable. J'ai fait une comparaison avec la Grande récession de 1929 parce que je ne vois pas dans le passé proche d'autres comparaisons en termes de choc économique.  
 
Je pense que vous voyez tous en vos territoires à quel point c'est l'économie réelle qui est touchée, à quel point ce sont les entrepreneurs de l'industrie, des commerçants, des artisans, des professions libérales qui aujourd'hui, ont tout simplement plus de 1 euro de recette.  
 
J'ai donné il y a quelques semaines une évaluation provisoire des perspectives de croissance pour 2020 de -1 %, indiquant que ce chiffre serait révisé. Je rappelle que le chiffre de croissance le plus mauvais qui a été fait par la France depuis 1945, c'est en 2009, après la grande crise financière de 2008, -2,9. Nous serons vraisemblablement très au-delà des -2,9 de croissance de 2009, c'est dire l'ampleur du choc économique auquel nous sommes confrontés.  
 
C'est ce qui nous a amenés à réagir vite et à réagir fort. Réagir vite puisque, dès le 6 mars, j'ai proposé au président de la République un plan d'urgence économique qui visait à apporter les premières réponses immédiates de tous ceux qui étaient touchés par la crise.  
 
Nous avons fait un certain nombre de choix stratégiques et économiques totalement novateurs sur lesquels je voudrais revenir. Ils sont novateurs précisément en raison du diagnostic que nous avons fait depuis le début sur cette crise dont je n'ai jamais caché ni la violence, ni le caractère durable, ni le caractère global.  
 
Nous avons d'abord fait le choix d'un dispositif de chômage partiel qui est le plus généreux en Europe. Puisqu'il couvre tous les salariés jusqu'à 4,5 SMIC. Il concerne déjà 5 millions de salariés et il coûte déjà 11 milliards d'euros.  
 
Mais il a un objectif stratégique qui est, je crois, fidèle au modèle français, c'est de préserver les compétences, préserver les formations et il nous permet de redémarrer le plus vite possible en évitant les licenciements de masse.  
 
Mais aussi, je le rappelle par comparaison avec le modèle américain qu'aux Etats-Unis où en 10 jours, il y eut 10 millions de chômeurs en plus avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur l'endettement de ces ménages, sur les crédits immobiliers et donc sur le système bancaire américain.  
 
Nous avons fait un choix très différent qui est de protéger les salariés par un dispositif de chômage partiel que nous avons totalement réévalué.  
 
Deuxième choix stratégique, c'est de soutenir la trésorerie des entreprises. Pour cela, nous avons mis en place trois dispositifs :  

- Le premier, c'est un report de toutes les charges sociales et fiscales pour toutes les entreprises qui le souhaitent. Et le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient d'annoncer le report de l'échéance de début avril.  
- Le deuxième point que nous avons mis en place, c'est un fonds de solidarité.  
 
Vous avez tous évidemment entendu parler qu'il a vocation à traiter les plus petites entreprises. Ce fonds est réservé aux très petites entreprises de moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires et moins de 10 salariés. Il apporte automatiquement une aide allant jusqu'à 1 500 euros versée par la Direction générale des finances publiques à toutes les entreprises de ce champ qui sont soit fermées par arrêté ministériel - je pense aux coiffeurs, aux hôtels, aux restaurants, aux bars - soit qui ont connu une baisse de chiffre d'affaires de 50 % entre mars 2019 et mars 2020.  
 
Et je remercie tous les parlementaires qui se sont mobilisés sur le sujet. Nous avions prévu               70 % au départ, nous avons abaissé le seuil à 50 % pour tenir compte de vos propositions. Ce fonds recueille une adhésion massive puisque près de 1,5 million d'entreprises y ont déjà fait appel en quelques jours.  
 
Sur le fonds de solidarité, juste un chiffre : il représente aujourd'hui un engagement budgétaire de 1,7 milliard d'euros par mois. Il sera évidemment reconduit au mois d'avril.  

- Le troisième dispositif, ce sont les prêts garantis par l'Etat jusqu'à hauteur de 300 milliards d'euros. C'est la première fois que nous garantissons à cette hauteur des nouveaux prêts produits entreprises. 100 000 entreprises ont déjà fait appel pour un montant total de 20 milliards d'euros. C'est dire l'attente qui pourrait exister en termes de trésorerie.  
 
Voilà les trois dispositifs majeurs qui ont été mis en place. Je crois qu'ils ont le mérite de la puissance, de la simplicité. Vous voulez un prêt, il y a le prêt garanti par l'Etat. Vous êtes un petit entrepreneur et vous avez besoin de liquidités, tout de suite, fonds de solidarité. Vous avez des difficultés de paiement, report de charges sociales et fiscales.  
 
Troisième objectif, c'est de protéger nos entreprises stratégiques.  
 
Nous sommes donc prêts à utiliser tous les moyens à notre disposition, monter au capital, recapitalisation, voire si nécessaire et en dernier recours, nationalisation, pour défendre nos entreprises stratégiques.  
 
Je préfère préciser tout de suite qu'il ne s'agit pas de revenir sur notre conception de l'Etat dans l'économie. Ces nationalisations devront donc être temporaire et avoir pour but de protéger nos entreprises stratégiques. Je veux être clair : l'Etat n'a pas vocation à administrer l'économie. Je crois en la cohérence des politiques économiques. Nous sommes là pour protéger, l'Etat est en première ligne. C'est normal parce qu'il y a une crise. Ce n'est pas une situation qui doit s'inscrire dans la durée.  
 
Enfin, dernier points sur lequel je voulais insister, c'est la réponse européenne.  
 
Cette crise économique, je vous le dis, est globale. Et un de mes éléments d'inquiétude aujourd'hui, c'est la capacité de l'Union européenne, en particulier la zone euro à résister à cette crise.  

Quel est le grand risque ?  
 
Le grand risque, c'est que les économies qui se portaient le mieux avant puissent mettre sur la table des sommes astronomiques pour protéger leur économie et la relancer. C'est le cas de l'Allemagne, par exemple, si bien qu'à la sortie de la crise, ils redémarreront très vite quand d'autres économies, je pense par exemple à l'Italie, ayant un niveau d'endettement beaucoup plus élevé - de plus de 130 % - n'auront pas la même capacité ou le feront avec des taux d'intérêt plus élevés, redémarreront plus lentement et donc - c'est le risque principal - accroîtront le risque de divergence entre les Etats au sein de la zone euro.  
 
Or, une zone monétaire commune ne pourra pas supporter des écarts économiques croissants entre ses membres. C'est ça le risque et c'est pour ça qu'avec le président de la République nous sommes aussi mobilisés là-dessus parce que derrière cette crise actuelle, il y a l'enjeu immédiat de soutenir notre activité économique et il y a un deuxième enjeu de moyen terme absolument vital, c'est renforcer la zone euro, renforcer l'Union européenne qui explosera si les Etats membres divergent trop dans leur redressement économique.  
 
Pour ça, nous travaillons sur un certain nombre de propositions et je voudrais indiquer ce qui a été fait, ce qui va probablement être fait demain et ce qui reste à faire.  
 
Ce qui a déjà été fait, ce sont les décisions que je salue de la Banque centrale européenne qui a engagé un programme d'achats d'actifs de 750 milliards d'euros.  
 
Ce qui a déjà été fait, c'est l'activation de ce qu'on appelle l'escape clause, c'est-à-dire la clause qui vous délivre de toutes les obligations du Pacte de stabilité de croissance et qui permet donc de dépenser aujourd'hui de l'argent public sans être rattrapé par la patrouille demain.  
 
Ce qui a déjà été fait, je le salue aussi, c'est la suspension des règles en matière d'aides d'État, qui peut aider demain une entreprise industrielle stratégique sans être, là aussi, rattrapé par la patrouille et par des règles qui sont inopportunes en temps de crise.  
 
Ce qui reste à faire et qui doit être décidé très prochainement, ce sont trois séries de mesures : 
 
- d'abord, l'utilisation du Mécanisme européen de stabilité (MES), qui est prévu pour être utilisé en période de crise pour soutenir les Etats. Ce mécanisme, il a 450 milliards d'euros à sa disposition et il devrait permettre aux Etats de faire face à des dépenses immédiates ;  
 
- deuxième mécanisme, c'est la Banque européenne d'investissements qui doit pouvoir faire des prêts aux entreprises ; 
 
- troisième mécanisme, c'est ce qu'a annoncé la présidente de la Commission européenne sur la création d'un régime d'assurance-chômage pour un montant de 100 milliards d'euros. Ça, c'est la deuxième vague sur laquelle un consensus se dessine entre les Etats membres de l'Union européenne et sur laquelle nous sommes en train de régler les détails tous les jours.  
 
Cela ne suffira pas. Au regard de l'ampleur de la crise économique, je le dis, ça ne suffira pas. Je n'hésite pas à le dire et Thierry Breton le dit, Paolo Gentiloni le dit également, un certain nombre d'économistes également. Il faut donc prévoir un dispositif de fonds d'investissements ou de fonds de solidarité permettant de financer toutes les dépenses post-crise pour relancer notre activité économique.  

Ce fonds pourrait financer, par exemple, les dépenses sur les services publics, l'hôpital, en priorité, les dépenses de santé. L'hôpital devra être reconstruit partout en Europe, on le voit bien. Il devra faire l'objet d'investissements massifs. Ça peut être une des perspectives d'investissement.  
 
Nous allons avoir besoin d'investissements publics pour soutenir des filières qui sont dans un état catastrophique. Je pense en particulier à l'industrie automobile. Aujourd'hui, on ne vend plus un seul véhicule. Le chiffre d'affaires de l'industrie automobile c'est - 80 - 85, - 90 %.  
 
C'est le cas pour l'aéronautique, c'est le cas pour le transport aérien, c'est le cas évidemment pour tout le tourisme. Donc, il faut des investissements spécifiques pour ces secteurs.  
 
Là aussi, ce fonds pourrait servir à cela.  
 
Il faut enfin continuer à investir dans les nouvelles technologies, dans la recherche et on sait bien que lorsqu'il y a une crise, les premières dépenses sacrifiées, ce sont ces dépenses d'investissement-là qui, ensuite, vous font prendre un retard considérable par rapport aux autres grandes économies de la planète que sont la Chine et les États-Unis. Financer la fibre, demain, ça risque de ne pas être prioritaire. Or, c'est prioritaire du point de vue stratégique, du point de vue économique.  
 
Donc, avoir un fonds européen pour financer cela, ça me semble particulièrement opportun.  
 
Ce fonds, comment est-ce qu'il marcherait ? La Commission européenne ferait un emprunt pour un montant se chiffrant en plusieurs centaines de milliards d'euros.  Quel est l'intérêt d'avoir un emprunt fait en commun ? C'est que le taux d'intérêt soit évidemment plus bas que si chaque Etat négociait son propre taux d'intérêt. C'est le premier avantage.  
 
Ensuite, il sera sur une durée limitée, 5 à 10 ans.  
 
Enfin, il ne financera que des dépenses d'investissement. Donc, qu'on ne dise pas : on ressert une nouvelle fois la vieille idée des eurobonds qui datent d'il y a 5 à 10 ans, ce n'est pas vrai. C'est une idée nouvelle, c'est une idée forte et c'est une idée nécessaire. C'est un plan d'investissements massif post-crise sous forme d'un fonds de solidarité qui mutualise les dépenses d'investissement des Etats membres de l'Union européenne.  
 
C'est le seul instrument qui soit à la hauteur de la gravité de la crise économique que nous connaissons et je me battrai avec le président de la République pour que ce dispositif puisse être étudié dans les prochains jours. Pas besoin de le décider immédiatement mais il doit être étudié dans les prochains jours avec un calendrier très clair pour sa définition, puis sa mise en oeuvre.  
 
Enfin, tout dernier point sur lequel je veux insister, c'est la nécessité de garder un oeil très vigilant et un soutien attentif pour les pays en développement. Le risque que le coronavirus ait un impact très fort en Afrique sur les économies africaines est réel. Il est donc impératif, comme nous l'avons demandé au FMI et à la Banque mondiale, de soutenir aussi les pays en développement et en particulier le continent africain.  
 
Voilà les quelques éléments globaux que je voulais vous présenter pour bien vous montrer des choses simples. Cette crise économique est d'une gravité qui n'a de comparaison qu'avec la Grande récession de 1929. Cette crise économique appelle des dépenses fortes, nouvelles et massives au niveau national, nous l'avons fait et nous continuerons à le faire.  
 
Cette crise exige de la part de l'Union européenne de la solidarité immédiate et future et nous nous battrons pour la mettre en place. 


Source https://www.economie.gouv.fr, le 7 avril 2020