Déclaration de M. Cédric O, secrétaire d'État à la transition numérique et aux communications électroniques, sur l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2020.

Intervenant(s) :

  • Cédric O - Secrétaire d'État à la transition numérique et aux communications électroniques

Circonstance : Discussion à l'Assemblée nationale,après engagement de la procédure accélérée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (nos 3196, 3382).

- Présentation -

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Je suis très heureux d'être devant vous pour l'examen de ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou "DDADUE", comme on a coutume de dire.

Ce texte n'aura pas connu un trajet de tout repos. Déposé le 12 février sur le bureau du Sénat, il a été complété par deux lettres rectificatives, et son examen, en raison de la crise sanitaire, n'a pu démarrer que le 8 juillet. Il témoigne de la forte activité législative du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen, qui oblige les États membres à adapter leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021.

Il comporte, comme l'indique son titre, des dispositions diverses. Compte tenu des délais contraints de transposition, le recours à un texte balai d'adaptation au droit de l'Union européenne s'est en effet imposé afin que la France soit dans une situation exemplaire en la matière lorsqu'elle prendra la présidence de l'Union, au premier semestre 2022.

Comme l'ont montré les débats au Sénat et dans vos commissions, les sujets traités, aussi techniques soient-ils, recouvrent de véritables enjeux que j'évoquerai brièvement. Certaines dispositions auront en effet des conséquences très concrètes pour nos concitoyens et nos entreprises.

Tout d'abord, le présent texte renforce la protection des consommateurs en prenant en considération le développement du numérique. Il permet ainsi de définir de nouvelles obligations des places de marché en ligne et les conditions de commercialisation des contenus et services numériques. Il vise à renforcer les pouvoirs de l'autorité de contrôle nationale et les sanctions applicables pour mieux lutter contre les pratiques frauduleuses, dans le contexte d'une augmentation croissante de ventes via des interfaces en ligne, et à moderniser les règles en vigueur face aux pratiques commerciales déloyales.

De plus, le projet de loi complète notre droit de la consommation. Au titre du règlement dit « géoblocage », qui interdit les restrictions des sites en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion, il crée un régime de sanctions administratives et octroie aux agents de la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – des habilitations à en contrôler l'application dans les échanges transfrontaliers. Il comporte en outre des mesures visant à lutter contre le géoblocage injustifié et susceptible d'affecter les consommateurs à l'échelle nationale, tout particulièrement nos compatriotes d'outre-mer.

Ensuite, ce projet de loi comporte d'importantes mesures de régulation financière, notamment pour lutter contre le blanchiment d'argent. Il tire les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union, dit "Cash Control". Il organise les modalités de contrôle de l'argent liquide dit "non accompagné", c'est-à-dire expédié via le fret, y compris le fret express ou La Poste, pour un montant équivalent à 10 000 euros ou plus. Il renforce également les garanties encadrant la rétention administrative des sommes non déclarées ou mal déclarées et les sanctions en cas de violation de la réglementation douanière.

Ce texte transpose par ailleurs plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières dans l'Union européenne, portant sur l'encadrement des obligations garanties, des entreprises d'investissement, de la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d'investissement alternatifs. Quelques mesures techniques complémentaires seront examinées au cours de l'examen des articles.

Enfin, le texte comporte des dispositions visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en matière de transparence dans les relations interentreprises, de concurrence et de santé animale.

Le projet de loi comporte donc des dispositions multiples. Néanmoins, un seul et même esprit l'anime : celui d'une Union européenne plus protectrice, plus proche des citoyens, défendant un projet global et ambitieux d'approfondissement de la coordination entre les États membres. Les évolutions de la réglementation européenne qu'il vise à traduire dans le droit interne vont dans le bon sens. Elles vendront renforcer la protection de nos concitoyens.

Sur le fond, le Sénat a complété certains points du texte, en accord avec le Gouvernement.

S'agissant du maillage territorial des vétérinaires, par exemple, il a adopté un dispositif inédit à la main des collectivités territoriales : celles-ci pourront désormais verser des aides à l'installation ou au maintien des vétérinaires auprès des animaux d'élevage dans les zones tendues, identifiées par arrêté. C'est une solution concrète, opérationnelle et décentralisée.

Il a en outre adopté des dispositions particulièrement attendues par le secteur de la culture afin de transposer la directive sur les services de médias audiovisuels, la directive relative au droit d'auteur et aux droits voisins ainsi que la directive dite "câble satellite" ou "CabSat" du 17 avril 2019. Elles faciliteront en particulier la cession de droits pour les services de radiodiffusion par satellite et de retransmission par câble dans le marché unique de l'Union européenne. À l'origine, les dispositions en question devaient être incluses dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, mais l'examen de ce texte a été interrompu par le confinement et il est impératif que les plateformes soient assujetties aux obligations de financement des oeuvres françaises et européennes dès le 1er janvier 2021.

Par ailleurs, le Sénat a accepté des dispositions ayant trait à la transposition par ordonnance du code des communications électroniques, à l'exception du service universel, qui fait l'objet d'une transposition directe. Un cadre régissant la mise en oeuvre d'un service universel au périmètre élargi sera établi. Ce service inclura désormais une composante relative à l'internet haut débit. Il s'agit d'inscrire dans notre cadre juridique le fait qu'une bonne connexion à internet est devenue indispensable et que la fibre est une infrastructure essentielle dont nous devrons garantir l'accès. (Mme Laure de La Raudière applaudit.) Concrètement, tous les consommateurs devront pouvoir disposer d'un accès adéquat à l'internet haut débit ainsi que d'un système de communication vocale fixe, à un tarif abordable, j'insiste sur ce point. Cet accès adéquat devra permettre de bénéficier d'une liste minimale de services – messagerie électronique, presse en ligne, recherche d'emploi, etc. – fixée par le code européen des communications électroniques. Je souhaite néanmoins que nous ayons surtout en ligne de mire l'ambition, fixée dans le cadre du plan « France très haut débit » et du plan de relance, de généraliser la fibre à l'horizon 2025. (Mme Christine Hennion applaudit.)

Le Gouvernement souhaite néanmoins revenir sur certaines dispositions adoptées par le Sénat. Si celui-ci a voté la prolongation de l'attribution aux régions de la gestion du FEADER – le Fonds européen agricole pour le développement rural – jusqu'au terme de l'actuelle programmation financière européenne, il a en revanche rejeté l'habilitation à légiférer que le Gouvernement sollicitait pour définir la répartition des responsabilités de gestion du FEADER après 2020. Le Gouvernement est conduit à vous demander le rétablissement des dispositions qui permettront d'organiser, au titre du futur cadre financier pluriannuel 2021-2027, en cours de négociation au niveau européen, la répartition des compétences concernées entre les régions et l'État, car il faut notamment clarifier les compétences de gestion des aides surfaciques et des aides non surfaciques, comme les aides à l'installation.

Je remercie vos rapporteurs et vos commissions, dont le travail et l'investissement ont permis d'améliorer grandement le texte.

Vous l'aurez compris, le DDADUE comporte des dispositions multiples et souvent complexes. Je rappelle cependant qu'une seule ligne directrice nous guide : le souhait d'une Union européenne qui protège mieux ses consommateurs, qui renforce la lutte contre la concurrence déloyale et qui harmonise les pratiques commerciales entre États membres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 14 octobre 2020