Conseil des ministres du 14 octobre 2020. Prévention et gestion des déchets.

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Texte intégral

La ministre de la transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Le développement de l'économie circulaire, dont font partie la prévention et la gestion des déchets, constitue une priorité pour les citoyens et pour le Gouvernement, comme en témoigne l'intérêt qu'y a porté la convention citoyenne pour le climat.

À ce titre, l'ordonnance permet de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100% circulaire présentée en avril 2018, qui incarne l'ambition du Gouvernement d'accélérer la transformation des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle s'inscrit dans la trajectoire de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et transpose les directives relatives aux déchets du paquet européen sur l'économie circulaire.

L'ordonnance inscrit dans le droit français de nouveaux objectifs ambitieux de valorisation des déchets ménagers et assimilés, afin d'atteindre 65% de déchets réutilisés ou recyclés en 2035, et concourt à la lutte contre les pollutions plastiques et les abandons de déchets dans l'environnement.

Afin d'accroître la transparence sur la gestion des déchets et l'information des consommateurs, l'ordonnance prévoit que les fabricants d'objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits. Elle simplifie la sortie du statut de déchet des objets qui sont contrôlés ou réparés pour être réutilisés, permettant ainsi de faciliter la seconde vie des produits.
Les collectivités proposeront davantage de collectes séparées de déchets aux ménages afin de développer leur recyclage : sont concernés le papier, le carton, le métal, le plastique et le verre, ainsi que le plâtre, les fractions minérales, le bois, les textiles et les déchets dangereux.

Les biodéchets représentent près d'un tiers des déchets résiduels des ménages envoyés en élimination, où ils génèrent des nuisances. Pourtant, ces déchets ont un haut potentiel de valorisation : accélérer leur tri à la source est crucial pour réduire leur impact environnemental et permet de produire une matière fertilisante de qualité. Dans ce cadre, l'ordonnance prévoit diverses mesures pour accélérer la valorisation de ces déchets, dont la généralisation de leur tri et leur valorisation au moyen d'un compostage domestique ou partagé, ou d'une collecte séparée.

Enfin, l'ordonnance interdit la mise en décharge et l'incinération des déchets qui ont fait l'objet d'un tri et d'une collecte sélective et permet qu'une collectivité en charge du traitement des déchets puisse inciter financièrement ses collectivités membres à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée.