Conseil des ministres du 18 novembre 2020. Les mesures d'accompagnement économique de la crise sanitaire.

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, ont présenté une communication relative aux mesures d'accompagnement économique de la crise sanitaire.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un soutien massif et transversal aux entreprises en adaptant les dispositifs d'accompagnement et de soutien financier à l'évolution de la crise sanitaire.

Le fonds de solidarité est renforcé et élargi avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement et pour celles qui appartiennent aux secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport (liste S1) qui, sans être administrativement fermés, subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Les entreprises qui dépendent de ces secteurs (grossistes, sous-traitants, fournisseurs, etc.), qui appartiennent à la liste S1bis, pourront également bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte de leur chiffre d'affaires. Pour encourager le maintien de l'activité économique, malgré les restrictions sanitaires, le chiffre d'affaires réalisé par la vente à distance (« click & collect ») par les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative ne sera pas pris en compte dans le calcul des aides. Enfin, pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, le Gouvernement réactive l'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois. Ce « filet de sécurité » permettra de soutenir tous les indépendants quel que soit leur secteur d'activité.

Les aides pour le mois de novembre pourront être demandées par les entreprises à partir du 4 décembre prochain sur le site impots.gouv.fr. Elles seront décaissées deux jours après la demande.

Le Gouvernement accélère par ailleurs son soutien à la transformation numérique des entreprises, afin de leur permettre de maintenir un certain niveau d'activité « à distance » et de faire de cette crise une opportunité de se digitaliser. Ainsi, le site internet www.clique-mon-commerce.gouv.fr a été lancé début novembre afin de proposer des solutions numériques à destination des petites entreprises pour créer un site web, mettre en place une solution de logistique, de livraison ou de paiement à distance, rejoindre une place de marché en ligne, etc. Les dépenses liées à la numérisation des entreprises fermées administrativement seront prises en charge grâce à un chèque numérique d'un montant de 500 €, disponible via l'Agence de services et de paiement (ASP) sur présentation de facture. Le Gouvernement soutiendra par ailleurs les collectivités locales dans la mise en place d'une plateforme de e-commerce locale, à travers une aide de 20 000 €.

Le soutien reçu grâce au fonds de solidarité, qui permettra de couvrir les charges fixes des entreprises, est complété par un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers des entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration, introduit dans le projet de loi de finances pour 2021. Ce crédit d'impôt de 50 % sera accessible à tous les bailleurs d'entreprise de moins de 250 salariés renonçant au loyer du mois de novembre. Pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d'impôt de 50 % s'appliquera également, mais dans la limite de deux tiers du montant du loyer. Par ailleurs, pour mieux protéger les locataires en difficulté, des mesures ont été prises permettant aux entreprises faisant l'objet de fermeture administrative ou de restrictions sanitaires de ne pas encourir de pénalités financières ou d'exécution de clause résolutoire, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après la fin de mesures de restriction sanitaires (dispositif introduit par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire).

Le Gouvernement confirme, comme depuis le début de la crise sanitaire, son soutien au maintien de l'emploi et des compétences dans les entreprises. Les entreprises fermées administrativement et les entreprises les plus touchées (secteurs S1 et S1bis) bénéficieront du dispositif de l'activité partielle avec une prise en charge à 100 % jusqu'à la fin de l'année 2020. Pour les autres entreprises, le dispositif de l'activité partielle est prolongé avec un reste à charge de 15 %.

Le Gouvernement reconduit également les mesures permettant aux entreprises de mieux faire face à leurs charges, à travers les exonérations de cotisations sociales.

Ainsi, toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement, ainsi que toutes les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs les plus touchés ou aux secteurs qui leur sont liés (S1 et S1bis) et réalisant une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % bénéficieront d'une exonération de leurs cotisations sociales patronales ainsi que d'une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale pour les employeurs et des réductions forfaitaires pour les cotisations des indépendants. Les employeurs pourront bénéficier de reports de cotisations sociales sur simple demande acceptée tacitement. Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus, sans aucune démarche. L'échéance du 5 novembre a été reportée automatiquement.

Enfin, le Gouvernement maintient et prolonge son soutien à la trésorerie des entreprises. Les prêts garantis par l'État (PGE) et les prêts directs de l'État pour les entreprises les plus en difficulté (prêts participatifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, avances remboursables pour les entreprises de 50 à 250 salariés, prêts financés par le fonds de développement économique et social pour celles de plus de 250 salariés) sont prolongés jusqu'au 30 juin 2021. Pour les PGE, les banques proposeront de façon personnalisée, au bout de la première année, la possibilité d'intégrer une deuxième année de différé de remboursement.

L'ensemble de ces mesures, qui représentent plus de 15 Md€ d'effort par mois de confinement, permettra aux entreprises de faire face à cette nouvelle étape de la crise économique. Ces mesures sont par ailleurs complétées par des dispositifs spécifiques de soutien aux filières culturelles et sportives.

Si ces mesures d'urgence sont nécessaires pour préserver le tissu économique et apporter une réponse immédiate et massive à la crise, le Gouvernement reste aussi mobilisé sur la mise en oeuvre concrète du plan France relance pour permettre à l'économie française de retrouver le chemin de la croissance, de la création d'emplois, de l'innovation et de l'export.