Déclaration de M. Cédric 0, secrétaire d'Etat à la transition numérique et aux communications électroniques, sur l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, au Sénat le 17 novembre 2020.

Intervenant(s) :

  • Cédric O - Secrétaire d'Etat à la transition numérique et aux communications électroniques

Circonstance : Adoption au Sénat en nouvelle lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (projet n° 114, texte de la commission n° 121 rectifié, rapport n° 120).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici de nouveau réunis, afin d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dit « Ddadue ».

Ce texte comporte des dispositions intéressant un large spectre de notre activité économique et financière : conformité des produits, gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, le Feader, protection des consommateurs, lutte contre le blanchiment d'argent. Il participe aussi au soutien de la culture, avec les dispositions relatives à la transposition des directives SMA – Services de médias audiovisuels – et Droit d'auteur.

Cette diversité témoigne de l'importante activité normative des différentes instances de l'Union européenne, conduisant les États membres à adapter leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020-2021.

Ces adaptations auront un impact considérable. Je prendrai, à ce titre, deux exemples parmi d'autres.

Tout d'abord, le projet de loi élargit le champ d'action des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Cette mesure est une avancée supplémentaire dans la protection de nos consommateurs.

Ensuite, le texte autorise la transposition de la directive SMA et de la directive relative au droit d'auteur. Présentées devant votre assemblée par la ministre de la culture, Mme Bachelot, dont je salue le travail, les dispositions en question visent, d'une part, à assujettir les plateformes installées à l'étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, et, d'autre part, à garantir aux artistes une rémunération proportionnelle aux fruits de l'exploitation des oeuvres.

La transposition de ces directives revêt aujourd'hui un caractère primordial pour les créateurs, dont les rémunérations ont été fortement affectées par la crise sanitaire.

Ce projet de loi permettra également à notre pays, qui présidera le Conseil de l'Union européenne en 2022, d'être exemplaire en matière d'application du droit communautaire.

Déposé le 12 février dernier sur le bureau de votre assemblée, ce texte est de nouveau en discussion dans cet hémicycle, après la réunion d'une commission mixte paritaire non conclusive.

Permettez-moi de saluer le travail de qualité que le Sénat a accompli, à la fois en commission mardi dernier et lors de la première lecture, même si, comme vous le savez, il subsiste un petit point d'achoppement dans les discussions que vous avez avec le Gouvernement.

Le projet de loi comporte ainsi des dispositions issues de vos travaux. Je pense en particulier aux trois nouveaux articles concernant les vétérinaires, dont le dispositif de lutte contre la désertification vétérinaire, sur le modèle de la lutte contre les déserts médicaux.

Je remarque également que le Sénat a été attentif aux impératifs liés à la transposition des directives, en acceptant qu'une partie de ces dernières puisse être transposée par voie d'ordonnance, ce dont je vous remercie.

Il est évidemment dommage que la commission mixte paritaire n'ait pu aboutir, en dépit d'un large consensus sur la plupart des mesures, faute d'accord sur le seul article 4 bis – j'imagine que nous y reviendrons –, qui reprenait la proposition de loi de la présidente Primas visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Comme vous le savez, cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale, à la suite de l'adoption d'un amendement gouvernemental.

Le Gouvernement avait eu l'occasion de souligner les raisons pour lesquelles il ne pouvait accueillir favorablement ces dispositions. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir tout à l'heure. Je pourrai alors expliquer pourquoi le Gouvernement était convaincu, et le reste, qu'il était préférable de renoncer à l'introduction de telles mesures au niveau national ; nous pensons notamment que celles-ci desserviraient la négociation européenne en cours.

Ce projet de loi complexe comporte des dispositions multiples. Son objet est simple : faire évoluer la réglementation européenne, en la traduisant dans notre droit national. Ces avancées renforceront la protection de nos concitoyens, donneront à l'Union européenne une dimension protectrice et la rendront plus proche des citoyens.

C'est dans cet esprit que sera menée la négociation sur la régulation du numérique, qui ne doit pas à elle seule éclipser, ainsi que je le soulignais, l'ampleur du travail accompli sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)


source http://www.senat.fr, le 2 décembre 2020