Conseil des ministres du 2 décembre 2020. Règles de réunion des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire.

Texte intégral

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a présenté une ordonnance portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.

Cette ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé dans le contexte de la crise sanitaire. Ces règles exceptionnelles figurent dans l'ordonnance du 25 mars 2020.

Cette nouvelle ordonnance, prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a pour objet :

- de proroger l'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 jusqu'au 1er avril 2021, c'est-à-dire jusqu'au terme de la période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire fixé par la loi du 14 novembre 2020. Afin de pouvoir adapter la durée du dispositif à l'évolution de la situation sanitaire, l'ordonnance prévoit en outre la possibilité de proroger à nouveau l'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 au-delà du 1er avril 2021, par décret en Conseil d'État, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2021 ;
- d'apporter plusieurs adaptations aux dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020. Ces adaptations ont notamment pour objet de lier plus étroitement la possibilité d'organiser une assemblée générale à huis clos à la situation sanitaire et aux mesures prises pour y répondre, de renforcer les droits des membres des assemblées lorsque ces dernières sont organisées à huis clos et de faciliter l'adoption des décisions relevant de la compétence des assemblées à distance.

Un décret portant adaptation et prorogation du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, ainsi que prorogation de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, complétera ces dispositions en renforçant notamment les garanties offertes aux actionnaires pour assurer le plein exercice de leurs droits durant cette période.

L'ensemble de ces textes, prorogés et adaptés pour répondre à la situation sanitaire, permettent aux assemblées et autres organes des entités de droit privé de continuer à exercer leurs missions malgré les mesures restrictives prises pour faire face à la crise sanitaire et ainsi d'assurer la continuité du fonctionnement de ces entités.