Conseil des ministres du 21 décembre 2020. Résultats - Les réformes prioritaires du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Texte intégral

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté un point portant sur les réformes prioritaires du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Alors que l’ouverture du prélèvement des impôts à la source depuis 2019 est une réussite, le ministère de l’économie, des finances et de la relance conduit plusieurs politiques publiques qui trouvent à s‘incarner concrètement pour les particuliers comme pour les entreprises.

Développer le partage de la valeur au sein des entreprises est un objectif majeur pour le ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui passe notamment par l’augmentation du nombre de salariés couverts par un accord d’intéressement ou de participation. Les dispositifs de partage de la valeur permettent en effet de renforcer l’intérêt commun des salariés, des employeurs et des actionnaires au service de la bonne marche de l’entreprise, de la recherche de la performance collective et de l’atteinte conjointe d’objectifs sociaux. Par ailleurs, ils dynamisent le pouvoir d’achat des salariés et contribuent à mettre l’épargne au service du financement de long terme de l’économie, tout en proposant des produits attractifs pour les épargnants. Enfin, ils font bénéficier l’ensemble des salariés des moyens publics investis pour soutenir l’économie, dans le cadre de la relance.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a introduit des incitations importantes pour le développement du partage de la valeur ajoutée en entreprise et a créé les conditions d’un développement massif de l’intéressement. Le confinement a toutefois freiné la mise en place des dispositifs, les négociations des accords de branche ayant été suspendues.

L’objectif est que d’ici la fin du quinquennat, au moins 3 millions de salariés puissent bénéficier d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises où le forfait social a été supprimé.

Différentes mesures ont donc été prises pour que la dynamique soit relancée en 2021. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a approfondi les simplifications, introduites par la loi PACTE, notamment en élargissant les possibilités de mise en place unilatérale d’un accord d’intéressement dans les plus petites entreprises. Une concertation sur le partage de la valeur a été lancée par le Premier ministre lors de la conférence du dialogue social du 26 octobre 2020, avec l’objectif de la conclure au premier trimestre 2021.

Par ailleurs, dans le contexte actuel, le ministère est pleinement mobilisé pour le déploiement de France Relance conçu pour répondre aux enjeux de la France de 2030 (amélioration de l’offre française, décarbonation de l’économie, formation et le développement des qualifications) tout en soutenant la reprise de l’activité et le rebond de l’économie comme au troisième trimestre 2020.

Dans le cadre de la relance, la transformation numérique des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) est indispensable pour leur développement économique, leur résilience, et la lisibilité de leur positionnement est un volet clé de France Relance. Ainsi, France Relance accompagne les TPE et les PME dans leur transformation numérique en les aidant à identifier et utiliser les outils les plus adaptés à leur besoin : développer leurs ventes ; gérer les relations avec leurs clients, leurs fournisseurs, leurs salariés ; optimiser la promotion de leurs produits et services ; gagner du temps. Aujourd’hui, seules 37% des TPE/PME ont un site internet institutionnel (9% un site marchand et 5% vendent sur des places de marché) et la France se classe à 11ème place du classement européen DESI (Digital economy and society index, dimension 4 pour l’intégration des technologies par les entreprises.).

Dans le contexte du deuxième confinement, avec "clique mon commerce", des mesures du plan de relance ont été anticipées dès 2020 et amplifiées pour accompagner les TPE/PME à vendre à distance et encourager les collectivités locales à mettre en place des solutions numériques collectives.

France Relance doit notamment permettre d’ici 2022 à 30 000 TPE/PME de disposer d’un diagnostic numérique et d’un plan d’action individualisé, à 120 000 TPE/PME de bénéficier d’un chèque numérique de 500 euros  pour les aider à mettre en place des outils numériques ou un accompagnement et à 200 000TPE/PME de suivre une formation, qui répond à un besoin concret par la mise en place d’un outil numérique.

En complément de ces actions, une consultation par branches sectorielles est en cours : elle contribuera à identifier et accompagner des projets de numérisation collectifs spécifiques à certains secteurs d’activité (BTP, habillement, professions libérales etc.).

En parallèle de ces actions destinées à toutes les TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), une autre mesure prioritaire mise en œuvre dans le cadre de France Relance est l’accompagnement des entreprises industrielles dans la transformation numérique de leurs procédés et le soutien d’investissements industriels des entreprises dans des équipements plus modernes et numériques. A cette fin, l’État a signé avec chaque conseil régional un partenariat permettant d’abonder des programmes d’accompagnement des PME/ETI industrielles, visant à offrir à ces entreprises un diagnostic leur permettant de définir une feuille de route détaillée pour leurs futurs investissements dans les technologies de l’industrie du futur. Par ailleurs, un guichet de subventionnement aux investissements dans ces technologies, a été ouvert fin octobre 2020 et vise à soutenir largement le tissu industriel dans ces acquisitions.

Une autre réforme prioritaire du ministère de l’économie, des finances et de la relance, est la relocalisation de la production de certains secteurs critiques sur le territoire national dans le cadre de France Relance. La crise sanitaire a mis en lumière des vulnérabilités dans les chaînes de production et d’approvisionnement, fragmentées et interdépendantes. Avec France Relance, le Gouvernement soutient l’investissement industriel dans des secteurs critiques, afin de réduire nos dépendances vis-à-vis des productions hors France et Europe, et de créer de la valeur économique sur le territoire.

Cinq secteurs industriels stratégiques ont été identifiés : la santé, l’agroalimentaire, l’électronique, les intrants de l’industrie (produits chimiques, certains métaux, par exemple) et la 5G. Un appel à projets est ouvert, depuis septembre 2020, et a rencontré un fort succès avec près de 800 projets industriels, qui ont déposé leurs candidatures au 17 novembre 2020 et 38 lauréats d’ores et déjà décidés. Le montant total des aides accordées s’élève à 123 millions d’euros ; celui des investissements à 740 millions d’euros  d’investissements industriels correspondant aux projets soutenus, ce qui a permis de conforter 5 000 emplois.

Fort de ce succès, l’appel à projet a été reconduit dès le 19 novembre pour continuer d’accompagner sans attendre 2021 les projets industriels permettant d’accroitre la résilience de notre tissu économique. Avec l’enveloppe de 600 millions d’euros prévus au titre de France Relance sur 2020-2022, le ministère de l’économie, des finances et de la relance a pour ambition de soutenir 200 entreprises, et 3,5 milliards d’euros d’investissements. 

Le ministère de l’économie, des finances et de la relance mène d’autres actions prioritaires se matérialisant dans la vie des Français comme des entreprises. Dans la suite de la mise en place du prélèvement à la source, le ministère poursuit l’accompagnement des Français pour qu’ils s’approprient ses modalités. Dans le cadre d’une relance écologique, le ministère poursuit des objectifs de décarbonation de l’industrie. Enfin, le ministère en relation avec le ministère de la cohésion des territoires se mobilise pour que la relance permette l’accompagnement de tous les Français de l’usage du numérique, sur tout le territoire dans un objectif d’inclusion sociale et territoriale par le numérique.