Conseil des ministres du 27 janvier 2021. Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et le Mali.

Texte intégral

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du  Mali et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali. 

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales. Elle renforce l'efficacité de l'entraide judiciaire pénale et la lutte contre la criminalité transnationale en organisant et facilitant la transmission des demandes entre les parties, notamment par la transmission dématérialisée entre autorités judiciaires en cas d'urgence. 

La convention d'extradition énonce l'engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'une d'elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d'exécuter une  peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l'autre partie à la suite d'une infraction pénale. 

L'objectif est d'établir une coopération plus efficace entre la France et le Mali en vue de lutter contre la criminalité organisée et l'impunité, notamment en raison des défis posés par la lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne. 

Ces textes, signés le 29 octobre 2019, viennent ainsi compléter notre tissu conventionnel avec le Mali dans le domaine judiciaire.