Interview de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, à France Info le 14 avril 2021, sur la réforme de la justice.

Texte intégral

MARC FAUVELLE
Bonjour Eric DUPOND-MORETTI.

ERIC DUPOND-MORETTI
Bonjour Madame, bonjour Monsieur.

MARC FAUVELLE
L'alerte enlèvement a été déclenchée hier soir après la disparition d'une petite fille de 8 ans, Milla dans le département des Vosges, alerte enlèvement déclenchée puis retirée trois heures plus tard, les photos de la fillette ne doivent plus être diffusées, pourquoi ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Vous savez que ce dispositif qui est un dispositif du ministère de la Justice a effectivement et vous avez raison de le dire, a été levé cette nuit, le Procureur de la République s'expliquera, je pense, dans le courant de la journée, je ne peux pas en dire davantage, c'est une enquête en cours et il m'est interdit vous en dire plus à cet instant.

MARC FAUVELLE
Elle n'a pas été retrouvée à cette heure ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Je n'ai rien à dire de plus que ce que je viens de vous dire, une enquête est en cours, comprenez le, vous le savez le Garde des Sceaux ne peut pas s'exprimer sur les enquêtes qui sont en cours et le Procureur de la République dira ce qu'il a à dire.

SALHIA BRAKHLIA
Eric DUPOND-MORETTI, la réforme de la justice que vous présentez ce matin au conseil des ministres suscite quelques crispations dans les tribunaux, c'est le moins qu'on puisse dire, on parlera tout à l'heure de votre volonté de filmer certains procès. Mais d'abord un point qui fait débat c'est la généralisation des cours criminelles qui vont juger certains crimes notamment les viols, sans jury populaire, ce sont donc des magistrats professionnels qui trancheront, est-ce que vous avez peur du peuple ?

MARC FAUVELLE
Non, alors absolument pas et je ne comprends pas cette polémique dont vous parlez. En réalité quand je suis avocat et que je vois se créer cette juridiction nouvelle, ma crainte très clairement c'est que l'on supprime la cour d'assises traditionnelle. Depuis que je suis devenu ministre, j'ai eu des assurances notamment de la part de notre président de la République qui est très attaché au jury populaire comme je le suis moi-même. Alors on va dire les choses, les cours criminelles jugent en première instance des faits punis d'un maximum de 20 ans. Les cours d'assises traditionnelles jugent les autres faits, c'est –à-dire les faits les plus graves et surtout les cours d'assises traditionnelles sont cours d'appel des décisions rendues par les cours criminelles.

MARC FAUVELLE
Mais ça veut dire que ces cours criminelles sans jury populaire avec uniquement des magistrats professionnels jugeront notamment en première instance la plupart des viols.

ERIC DUPOND-MORETTI
Alors oui la plupart des affaires de moeurs c'est vrai, mais…

MARC FAUVELLE
Pourquoi écarter…

ERIC DUPOND-MORETTI
Pardonnez-moi ça n'est pas composé exclusivement de magistrats professionnels parce que j'ai souhaité que des avocats honoraires fassent partie de la composition de cette juridiction.

SALHIA BRAKHLIA
Alors justement certains magistrats disent que c'est une défiance vis-à-vis de leur corporation, vous le prenez comment, c'est vrai ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ils ont tort et je vais vous dire pourquoi. Je demande également à ce que des magistrats alors pour le coup c'est en sens inverse aillent composer les juridictions déontologiques et notamment chez les avocats. Quand j'ai nommé Madame RORET, on a poussé des cris d'orfraie, on voit que je n'ai pas eu tort de le faire. Quand j'ai donné ma bénédiction pour que l'on nomme un haut magistrat à l'école du barreau, on a dit que c'était très bien et je vais vous dire, je suis le garde des Sceaux qui sans doute le plus de tous a tenté de rapprocher les deux professions qui se sont parfois trop éloignées.

SALHIA BRAKHLIA
Donc pour vous il y a pas de polémique, Eric DUPOND-MORETTI, seulement il y a un rapport qui a été effectué par deux députés et qui a été remis à votre ministère lors de l'expérimentation de ces cours et il souligne ce rapport que l'absence de jurés conduit bel et bien à une perte de l'esprit et de la solennité qui caractérise la cour d'assises ainsi qu'à un risque de déconnexion de la justice avec le peuple, ça ne pose pas problème ça ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ils ne disent pas que cela.

SALHIA BRAKHLIA
Mais ils disent ça.

ERIC DUPOND-MORETTI
Attendez, mais justement moi je les maintiens avec cour d'assises traditionnelles et non seulement je les maintiens et je fais quelque chose qui n'a pas été fait auparavant et je répare une erreur qui a été commise sous la mandature de Nicolas SARKOZY. Aujourd'hui dans les cours d'assises traditionnelles pour qu'un homme soit condamné, il n'est pas nécessaire ou n'est plus nécessaire car autrefois c'était comme ça que ça se passer, que se dégage une majorité de jurés et donc les décisions qui étaient rendues n'étaient pas des décisions de souveraineté populaire, ça je le rétablis. Pour le reste on va quand même dire les choses comme elles méritent d'être dites, ça va plus vite les cours criminelles, c'est intéressant…

MARC FAUVELLE
C'est ce qu'on reproche justement, c'est ce que reprochent certains à cette réforme…

ERIC DUPOND-MORETTI
Non mais attendez…

MARC FAUVELLE
En disant la justice doit prendre un temps nécessaire quand il s'agit d'envoyer un homme ou une femme en prison pour 20 ans.

ERIC DUPOND-MORETTI
Non mais ça va plus vite en termes d'audience seulement par exemple, vous voyez ? Ça, c'est quoi, c'est l'attente des victimes, c'est l'attente des accusés d'être jugés. Mais je vais vous dire autre chose, mon projet il est axé autour de la confiance. Est-ce que vous savez quel était le taux d'appel des cours d'assises traditionnelles ? Il était de 32 %, donc 32% estimaient qu'ils n'avaient pas été bien jugés.

MARC FAUVELLE
Et il est plus faible avec ces nouvelles cours.

ERIC DUPOND-MORETTI
21%, 10 points de gagné et vous voudriez que moi Garde des Sceaux qui veut rétablir la confiance entre les citoyens et la justice, je ne prenne pas en considération 10 points d'amélioration en termes de satisfaction.

MARC FAUVELLE
Vous avez fait acquitter lorsque vous étiez avocat, Eric DUPOND-MORETTI, 140 personnes, décompte non exhaustif peut-être sans jury populaire, combien auraient été condamnés ?

ERIC DUPOND-MORETTI
J'ai fait aussi acquitter ou j'ai participé à l'acquittement d'accusés qui étaient jugés par des magistrats professionnels, en matière de terrorisme par exemple, voyez-vous ? Mais je le redis…

MARC FAUVELLE
Est-ce qu'il faut partie des professionnels jugent de la même manière que des citoyens ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais il faut prendre la réforme dans son ensemble. Ce que les deux députés disent, qui sont par ailleurs deux avocats, Antoine SAVIGNAT, vous le connaissez, il était à ce micro, il y a quelques minutes de cela et Stéphane MAZARS. Ils disent également que les magistrats sont satisfaits, que les avocats sont satisfaits alors il y a quelques avocats qui ne le sont pas, mais ça c'est bien normal, on ne peut pas faire l'unanimité, on ne peut pas plaire à tout le monde, que les taux d'appel sont ce que je viens d'expliquer à l'instant, que c'est audience plus rapidement, que c'est plus fluide et la cour d'assises traditionnelle conserve évidemment toute sa place en appel et pour les crimes les plus graves.

MARC FAUVELLE
Mais si les critiques sont aussi virulentes, Eric DUPOND-MORETTI, c'est que vous les avez portez vous même bien au moment où ces cours étaient expérimentés il y a un an et demi, on va réécouter brièvement, ce que vous disiez…

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais je ne renie rien de ce que vous allez passer.

MARC FAUVELLE
Il y a exactement 10 mois au sujet de ces cours criminelles.

ERIC DUPOND-MORETTI, LE 6 JUIN 2020 DANS ON N'EST PAS COUCHE, FRANCE 2
La justice dans notre pays, elle est rendue au nom du peuple français et on est en train de l'exclure. Ils veulent de l'entre soi et c'est une bouffée formidable d'oxygène dans le corporatisme des juges, on n'en veut plus, mais c'est de la folie.

MARC FAUVELLE
Une justice de l'entre soi.

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais Monsieur écoutez-moi bien, je ne renie rien de ce que j'ai dit, mais quand je l'ai dit je craignais que ces cours criminelles balayent la cour d'assises traditionnelles.

MARC FAUVELLE
Elles étaient déjà en place depuis quasiment un an quand vous avez dit ça.

ERIC DUPOND-MORETTI
D'accord mais je pensais dès la mise en place que.

SALHIA BRAKHLIA
Donc vous avez parlé trop vite même en étant avocat.

ERIC DUPOND-MORETTI
Non je n'ai pas parlé trop vite, Madame, non, j'ai exprimé mes craintes.

MARC FAUVELLE
L'avocat avait raison et le Garde des Sceaux a raison aujourd'hui.

ERIC DUPOND-MORETTI
Madame, mais pourquoi…

SALHIA BRAKHLIA
On essaie de comprendre en fait, l'avocat dit le contraire du ministre.

ERIC DUPOND-MORETTI
Non Madame, non ce n'est pas vrai. D'abord je voudrais vous dire quelque chose, on me cherche sur ce terrain depuis toujours.

MARC FAUVELLE
Vous en avez marre.

ERIC DUPOND-MORETTI
Au fond, c'est le lot d'ailleurs de tous les ministres qui vient de la société civile, je ne renie rien de ce que j'ai dit, je redis que lorsque ces cours criminelles ont été conçues j'ai craint que le but ultime c'était la suppression du jury populaire. Je vous ai dit il y a quelques secondes de cela que j'ai eu des assurances de la part du président de la République qui est extrêmement attaché au jury populaire. Je dis Madame que je renforce la souveraineté du jury populaire qui était perdue depuis la mandature de Nicolas SARKOZY, ce n'est pas rien.

SALHIA BRAKHLIA
Donc vous dites à vos ex confrères, n'ayez pas peur j'ai des garanties.

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais je ne dis pas que cela, je dis que ce projet de loi revitalise la cour d'assises traditionnelles et étend c'est vrai des cours criminelles dont tous les indicateurs me disent qu'ils vont vers une satisfaction de nos concitoyens, les magistrats, les avocats, je le redis, alors il y en a quelques-uns qui sont pas d'accord mais peu importe.

SALHIA BRAKHLIA
Oui certains que vous connaissez bien comme Frank BERTON.

ERIC DUPOND-MORETTI
Et il dit ce qu'il veut mais Franck BERTON…

MARC FAUVELLE
" Acquittator est devenu Destructor ", vous avez sans doute lu l‘appel qu'il vous a adressé.

ERIC DUPOND-MORETTI
Facile, écoutez, il dit ce qu'il veut mais on va dire les choses clairement, Frank BERTON, il connaît bien ses dossiers mais là le projet de loi, il ne le connaît pas parce qu'il ne dirait pas ce qu'il raconte s'il l'avait lu.

SALHIA BRAKHLIA
Vous lui avez dit ça ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Pardon ?

SALHIA BRAKHLIA
Vous lui avez dit ça à Franck BERTON ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Je lui ai dit, non je vous le dis à vous, vous me posez la question, je vous réponds.

SALHIA BRAKHLIA
Il va l'entendre alors.

ERIC DUPOND-MORETTI
Voilà très bien.

MARC FAUVELLE
On va parler d'un autre point de la réforme que vous présenterez dans un peu plus d'une heure maintenant au conseil des ministres, Eric DUPOND-MORETTI qui concerne…

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais je voudrais, enfin pardonnez-moi parce que la critique est très facile, l'art est plus complexe. Qu'aurait-on dit Madame si avec ces indices de satisfaction dont je vous parle, j'avais maintenu envers et contre tout et contre tous, cette décision de virer les cours criminelles, qu'aurait-on dit ? On m'aurait dit mais enfin monsieur le Garde des Sceaux, les magistrats sont contents, les avocats sont contents, les justiciables le sont également, les délais sont raccourcis, c'est plus fluide, c'est plus efficace et vous virez tout ça. Mais moi je vais vous dire quelque chose, je suis dans la construction, pas dans la destruction et si ma pensée peut évoluer, je voudrais vous faire remarquer que le métier de journaliste, l'information c'est fait pour que les gens réfléchissent, pour que leur pensée bouge, pour qu'elle évolue le cas échéant mais je ne renie rien de ce que j'ai dit parce que je l'ai dit dans un contexte où ma crainte en réalité était pour moi fondé. Et dès que je suis arrivé au ministère, on m'a dit mais non le jury populaire nous souhaitons le maintenir, c'est le président de la République et je le renforce.

MARC FAUVELLE
Les procès filmé dans un instant, Eric DUPOND-MORETTI, c'est l'un des autres points de cette réforme.

///

MARC FAUVELLE
Eric DUPOND-MORETTI, vous proposez donc que certaines audiences soient filmées à l'avenir en cas de motif d'intérêt public. Je vais prendre un exemple et un seul : le récent procès de Nicolas SARKOZY aurait-il été filmé ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Pourquoi pas ?

MARC FAUVELLE
C'est quoi un motif d'intérêt public ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Eh bien c'est ce qui…

MARC FAUVELLE
Et qui décide ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Pardon, c'est ce qui intéresse le public, non ? Qui présente…

MARC FAUVELLE
Un divorce ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais bien sûr. Alors d'abord on va le dire, tous les procès. Procès pénaux, procès civils, procès des juridictions qui se déroulent devant les juridictions administratives également, devant les Hautes juridictions, Cour de cassation, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel, ça existe déjà et c'est particulièrement suivi ; avec un tas de précautions, quant au droit à l'image, quant au droit à l'oubli, à la présomption d'innocence. Les procès qui ne sont pas publics pourront être filmés, à la condition d'avoir préalablement recueilli l'assentiment de toutes les parties, ce qui est bien normal, on ne rentre pas par effraction dans l'intimité des gens sans leur demander leur avis. Je tiens à préciser, parce que j'ai lu là encore chez les détracteurs, que ça pourrait coûter… moi je ne suis pas producteur…

MARC FAUVELLE
Qui va payer ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Eh bien c'est la chaîne qui diffusera.

MARC FAUVELLE
Chaîne publique ou privée ?

ERIC DUPOND-MORETTI
J'ai une petite préférence pour le public, mais ça n'est pas arrêté encore.

MARC FAUVELLE
Vous n'excluez pas que des gens paient pour regarder des procès.

ERIC DUPOND-MORETTI
Non non, ce n'est pas du tout ce que je dis.

MARC FAUVELLE
Vous dites que vous avez une préférence pour le public, mais vous n'excluez pas des chaînes privées, payantes ou pas ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ecoutez, c'est en discussion. J'ai une préférence pour le service public, pour le reste, ce qui est matériel, etc., etc., ce n'est pas la chancellerie qui va débourser des sous, parce que j'ai déjà entendu : " Ah oui mais alors on pourrait consacrer ça alors, ça va coûter " Rien du tout, rien. Ça a pour but, quand même, on va le dire, parce que ça c'est essentiel, de permettre aux Français de mieux appréhender leur justice. C'est du pédagogique, du pédagogique et rien de trash. Et d'ailleurs, ces procès ne seront diffusés qu'à compter du moment où ils ont connu leur épilogue définitif, c'est-à-dire à partir du moment où l'affaire est définitivement jugée. Je ne veux surtout pas d'interférence entre le procès médiatique et le vrai procès.

MARC FAUVELLE
Et pas de direct non plus.

ERIC DUPOND-MORETTI
Pas de direct non plus. A partir du moment où vous dites qu'il faut que le procès soit définitivement jugé, évidemment ça exclut le direct.

SALHIA BRAKHLIA
Et qu'est-ce qui se passe si un homme…

ERIC DUPOND-MORETTI
Et je souhaite, après la diffusion, qu'il y ait en plateau, un magistrat, un avocat, un professionnel de la justice, n'ayant de préférence pas participé au procès, pour expliquer les choses. Je veux de la pédagogie.

SALHIA BRAKHLIA
Ce sera la condition pour la diffusion de ce procès ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui.

SALHIA BRAKHLIA
Qu'est-ce qui se passe si un homme a été condamné, son procès est filmé et diffusé, et une fois qu'il a purgé sa peine, son procès sera toujours visionnable ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais je vous ai dit, vous n'avez pas été attentive, madame, ça m'étonne, que nous avions envisagé…

MARC FAUVELLE
C'est très rare.

ERIC DUPOND-MORETTI
… le droit à l'oubli.

SALHIA BRAKHLIA
Oui, mais le droit à l'oubli, à parti de quel moment ? Une fois qu'il est sorti de prison ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Non non… Oui, évidemment. Evidemment, on a envisagé un délai de 10 ans. Mais je voudrais vous dire quelque chose à ce propos. Une nouvelle que vous diffusez, elle peut être reprise sur le Net pendant 20, 30 ans…

SALHIA BRAKHLIA
Oui.

MARC FAUVELLE
Ça sera le cas de ces procès aussi ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ça, ça c'est un des malheurs des réseaux sociaux, mais en revanche il est extrêmement important que nous disions « droit à l'oubli », on ne pourra pas rediffuser à l'infini. Et c'est bien normal d'ailleurs.

MARC FAUVELLE
Les images, elles existeront encore, Eric DUPOND-MORETTI, même si la diffusion a lieu des années après…

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais chez vous aussi quand vous…

MARC FAUVELLE
… les images, 15, 20 ans après, quelqu'un qui a…

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais monsieur…

MARC FAUVELLE
Je termine ma question si vous le permettez. Quelqu'un qui a purgé sa peine, pourra retrouver les images de son procès 20, 30 ans après, partout.

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais il pourra retrouver votre commentaire sur le procès.

MARC FAUVELLE
Evidemment.

ERIC DUPOND-MORETTI
Ça c'est le malheur des réseaux sociaux.

SALHIA BRAKHLIA
Mais vous ne pouvez pas fermer tous les réseaux sociaux. Donc ça va rester en ligne.

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais c'est ce que je vous dis madame, donc on a pris une précaution pour ne pas qu'il y ait de rediffusion. Et pour le reste…

MARC FAUVELLE
Ça commencera quand ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Et pour le reste, pardonnez-moi, ça m'échappe, comme peut vous échapper une nouvelle dont vous parlez et qui peut être reprise des années plus tard.

MARC FAUVELLE
Ça commencera quand les procès filmés ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Je pense que d'ici septembre ça peut commencer.

MARC FAUVELLE
Les premières captations ? A la rentrée ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ecoutez, puisque l'exigence c'est que le procès soi définitivement jugé, je pense que celui qui viendra filmer, je ne sais pas quelle chaîne encore etc. etc., j'ai mon idée sur la question, mais on pourra directement filmer un procès en appel par exemple, comme ça on saura très très vite s'il y a un pourvoi en cassation ou pas, si c'est définitif et si ça peut être diffusé.

MARC FAUVELLE
Vous ne pensez pas que le fait de filmer un procès peut avoir des effets aussi sur ceux qui en sont les acteurs, les prévenus, les accusés, les avocats ?

ERIC DUPOND-MORETTI
C'est quand même extraordinaire. Vous savez que la publicité monsieur, c'est la plus grande garantie démocratique du bon fonctionnement de la justice. Vous savez pourquoi la justice est publique ? Elle l'est aujourd'hui. Vous avez des affaires, il y a 500 places dans la salle, et le 501ème il ne peut pas voir le procès. Et il peut être frustré de cela. Et puis il y a une vraie méconnaissance, enfin, si vous faites un sondage dans la rue et que vous demandez en particulier à des gamins, je crois que je vous l'ai déjà dit, " comment on appelle le président de la Cour d'assise ? ", ils vous diront…

MARC FAUVELLE
Tout le monde répond : " votre honneur ", comme à la télé, comme dans les séries américaines.

ERIC DUPOND-MORETTI
Eh bien oui. Donc moi je pense qu'il est important… Rétablir la confiance c'est aussi faire connaître.

SALHIA BRAKHLIA
Eric DUPOND-MORETTI, dans votre loi, vous souhaitez aussi mettre fin à la réduction automatique des peines, qu'est-ce que ça vous fait de reprendre une proposition de Marine LE PEN ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Oh, ce n'est pas du tout, mais alors pas du tout la même chose. Bon…

SALHIA BRAKHLIA
C'est ce qu'elle propose.

MARC FAUVELLE
Quelle est la différence entre la proposition de Marine LE PEN et la vôtre ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Eh bien je vais d'abord vous parler de la mienne. Et puis peut-être que madame LE PEN votera cette disposition, pourquoi pas. On est dans la situation qui est la suivante aujourd'hui. En 2004 la droite a voté des crédits automatiques de réduction de peines. Bon, crédits automatiques de peines. A la fois on demandait à ce qu'il y ait la tolérance zéro, et puis derrière, de façon tout à fait hypocrite, on accordait ces crédits, sans aucun effort.

SALHIA BRAKHLIA
C'est-à-dire que quelqu'un était condamné pour 10 ans, il pouvait espérer sortir bien avant.

ERIC DUPOND-MORETTI
Il avait 21 mois de crédit automatique sans rien faire. Et moi je ne confonds pas le bien du bien, et pour moi dire " bonjour ", ça n'est pas ne rien dire, vous comprenez ? Donc je veux qu'il y ait un seul système, parce qu'aujourd'hui il y en a deux, il y a celui-là que je dénonce, et que je veux virer du Code de procédure pénale, et puis il y a l'autre qui est effectivement des réductions données à l'effort. Et moi je veux que des efforts soient accomplis.

SALHIA BRAKHLIA
C'est quoi l'effort ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ah, l'effort, ça peut être se lever le matin, pour des gamins qui sont complément désocialisés.

SALHIA BRAKHLIA
Mais qui va juger de l'effort fait par les détenus ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Le Juge d'application des peines, madame, avec le regard du personnel pénitentiaire, que je veux… Je ne veux plus que le personnel pénitentiaire ne soit que porte-clefs, je veux également qu'il soit surveillant acteur. C'est eux le matin qui ouvrent la cellule, qui ont le premier contact avec le détenu. C'est un contact humain. Donc ils savent l'évolution des choses. Mais je vais vous dire, cette idée-là, elle parle beaucoup aux Français qui ne comprennent pas ces 21 mois de réduction automatique, parce que c'est le sens de l'effort. Et je l'ai déjà dit, sans eux l'effort ce n'est pas un sens interdit. Et ma conception de la prison, c'est que la prison ça n'est pas une société à part entière, loin de tout, enserrée par des murs d'enceintes, c'est la société. Donc il est normal que les détenus ne perdent pas le sens de l'effort. Vous savez ce que l'on fait aujourd'hui ? Cette régulation pénale, sans le dire, eh bien on laisse des gens ne rien faire et on dit : vous avez 21 mois. Moi je ne veux plus de ça, et ça ne signifie pas du tout que mon système sera plus sévère, je veux dire que l'effort, ça peut être apprendre à lire madame. Vous avez aujourd'hui des détenus qui rentrent, 5 ans après ils sortent, quand ils sont rentrés, ils ne savaient pas lire, quand ils sortent ils ne savent pas lire. Et ça pour nous tous qui constituons la société civile, c'est bénéfique en termes de récidive, en termes de lutte contre la récidive. Plus on fait d'efforts, apprendre à lire, se soigner, se désintoxiquer, travailler chaque fois que c'est… d'ailleurs je m'autorise cette présence au micro pour lancer un appel, parce que je vais aller chercher partout où il se trouve, le travail pour l'amener en détention, et je vais le faire en collaboration avec Elisabeth BORNE, ministre du Travail, je veux des grands patrons, je veux des petites entreprises, je veux des moyennes entreprises, je veux que…

SALHIA BRAKHLIA
Donc vous allez démarcher les entreprises pour qu'elles fassent travailler des détenus.

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui madame. Oui madame. C'est aussi mon métier de ministre.

MARC FAUVELLE
En les payant correctement ?

ERIC DUPOND-MORETTI
En les payant comme ils sont payés aujourd'hui, mais avec…

MARC FAUVELLE
C'est-à-dire très peu.

ERIC DUPOND-MORETTI
D'accord, mais ils sont pris en charge, il faut le dire. Le but c'est aussi que ce soit attractif. Mais pardon de vous dire que je mets en place et en oeuvre un contrat de travail, ça n'a jamais été fait. C'était un des souhaits du président de la République, je mets en oeuvre avec des droits, parce que je préfère moi qu'un détenu qui a travaillé aille chercher ses droits au chômage plutôt que de s'inscrire au RSA.

MARC FAUVELLE
Avec votre loi, Eric DUPOND-MORETTI, les enquêtes préliminaires ne pourront pas désormais durer plus de deux ans plus une année supplémentaire sur décision du procureur. C'est une réponse très nette, très claire à ce qu'a fait pendant des années le parquet national financier. Cinq ans et demi d'enquête préliminaire dans l'affaire Paul Bismuth.

ERIC DUPOND-MORETTI
Bon, je me disais que vous alliez y venir.

MARC FAUVELLE
Il n'y a pas de lien entre les deux ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Il n'y a pas que cette affaire, pardonnez-moi. Il y en a eu d'autres.

MARC FAUVELLE
La plupart des enquêtes sont bouclées en nettement moins de deux ans.

ERIC DUPOND-MORETTI
Ce n'est pas vrai monsieur, ce n'est pas vrai.

MARC FAUVELLE
Si.

ERIC DUPOND-MORETTI
Il y a des affaires en cours qui durent depuis quatre ans et demi.

MARC FAUVELLE
Oui, mais la grande majorité des enquêtes sont bouclées en moins de deux ans.

ERIC DUPOND-MORETTI
Heureusement, heureusement. Il y a des affaires qui durent quatre ans et demi. C'est-à-dire que si vous êtes suspecté, pendant quatre mois et demi vous ne savez pas à quelle sauce vous allez être mangé et vous n'avez pas accès aux procès-verbaux d'enquête préliminaire…

SALHIA BRAKHLIA
C'est 3% des affaires en fait, les enquêtes qui durent plus de deux ans.

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais peu importe, madame. 3%, ce n'est pas rien. Pardonnez-moi, je vous redis. Vous n'envisagez pas cette hypothèse, j'en excepte l'augure, mais vous êtes suspectée demain disons-le à tort, et pendant quatre ans et demi, vous n'allez pas savoir à quelle sauce vous êtes mangé. Vous n'avez pas accès aux procès-verbaux. Il n'y a pas de contradictoire. Je ne les ai pas entendus beaucoup là les avocats dont vous me parliez tout à l'heure sur cette réforme. Moi je veux qu'il y ait un contradictoire. Je veux que d'abord limiter cette enquête préliminaire…

MARC FAUVELLE
C'est-à-dire un contradictoire ? Soyons clairs.

ERIC DUPOND-MORETTI
Je vais l'être. D'abord limiter dans le temps ces enquêtes. Voilà, ça c'est prévu. Et puis deuxièmement, dans trois hypothèses précises on va pouvoir obtenir communication des procès-verbaux et, bien sûr, la défense pourra commencer dès ce stade de l'enquête préliminaire.

MARC FAUVELLE
Dès le premier jour de l'enquête préliminaire.

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais non, pas du tout !

MARC FAUVELLE
Au bout de combien de temps ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Au bout d'un an si le suspect a été perquisitionné et s'il a été entendu. Et immédiatement si la presse - ce qui n'arrive évidemment jamais - présente le suspect comme un coupable.

MARC FAUVELLE
C'est-à-dire il suffira, entre guillemets, qu'il y ait une fuite dans la presse pour qu'immédiatement…

ERIC DUPOND-MORETTI
Vous appelez ça une fuite, moi j'appelle ça une violation du secret de l'enquête.

MARC FAUVELLE
Il y en a tous les jours. Vous n'avez jamais fait fuiter d'informations dans la presse lorsque vous étiez avocat ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Vous savez que c'est sans préjudice du droit de la défense, donc moi je n'ai jamais été policier.

MARC FAUVELLE
Vous n'avez jamais fait fuiter d'informations dans la presse ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Je viens de vous dire que la violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, c'est sans préjudice des droits de la défense. Que je sache, j'étais avocat. On me le rappelle suffisamment souvent. Très bien. Mais quand vous êtes policier, si vous donnez des PV à des journalistes, si ça feuilletonne, puis en général d'ailleurs ce qui est diffusé ce n'est pas les éléments les plus à décharge, n'est-ce pas. On feuilletonne comme ça, donc non seulement vous ne savez pas à quelle sauce vous allez être mangé mais, de surcroît, vous voyez dans la presse votre culpabilité affirmée comme ça. Il y aura une ouverture pour le contradictoire et les droits de la défense. Ça, comment ça s'appelle ? Ça s'appelle un renforcement des droits de nos concitoyens et je vais vous dire quelque chose. L'enquête préliminaire avant 59, elle s'appelait l'enquête officieuse. Elle est toujours officieuse aujourd'hui. Et je vais encore vous dire quelque chose. J'ai réuni une commission ; parmi cette commission, il y avait évidemment des magistrats et des magistrats du parquet qui ont dit immédiatement que ça allait dans le sens de l'histoire et qu'il était temps d'ouvrir au contradictoire. Parce que le contradictoire, ça n'est pas hérétique dans une procédure pénale moderne, dans une grande démocratie. Voilà.

SALHIA BRAKHLIA
Eric DUPOND-MORETTI, une question importante en pleine crise sanitaire. Combien de détenus sont aujourd'hui vaccinés ?

ERIC DUPOND-MORETTI
2 260 aujourd'hui.

SALHIA BRAKHLIA
Sur 64 000.

ERIC DUPOND-MORETTI
Sur 64 000, oui. Mais ce sont exactement les mêmes conditions que celles de la société civile. Je voulais absolument qu'il y ait ce parallélisme.

SALHIA BRAKHLIA
Est-ce que les détenus ont le droit de refuser de se faire vacciner à l'AstraZeneca ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais madame, les détenus ce n'est pas des cobayes.

SALHIA BRAKHLIA
Donc tous ceux qui se sont fait vacciner à l'AstraZeneca sont des cobayes ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Non madame. Mais vous me demandez s'ils ont le droit de refuser : bien sûr que oui. C'est une question de dignité, non ?

SALHIA BRAKHLIA
Oui.

ERIC DUPOND-MORETTI
Vous ne voudriez pas qu'à l'extérieur on ait la possibilité de refuser et qu'à l'intérieur de la prison, on soit contraint de recevoir le vaccin sans pouvoir dire son mot.

SALHIA BRAKHLIA
C'est pour ça que je vous pose la question.

ERIC DUPOND-MORETTI
Ce ne sont pas des sous-citoyens, les détenus.

MARC FAUVELLE
Dernier mot Eric DUPOND-MORETTI, si vous le permettez. Ferez-vous campagne pour Emmanuel MACRON s'il est candidat à sa réélection dans quelques mois ? Ou est-ce que pour vous, la politique c'était une parenthèse et juste une parenthèse ?

ERIC DUPOND-MORETTI
C'est une parenthèse mais il faut savoir la fermer au bon moment.

MARC FAUVELLE
Tout est question de savoir où on met la deuxième branche de la parenthèse.

ERIC DUPOND-MORETTI
Il y a des grandes parenthèses, il y a des petites parenthèses.

MARC FAUVELLE
Elle s'arrête quand cette parenthèse pour vous ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ecoutez, vous me posez une question ; je vais vous répondre très clairement. Oui, je souhaite être aux côtés d'Emmanuel MACRON s'il me le demande, s'il souhaite se représenter et je souhaite qu'il se représente. Parce que dans le domaine régalien, contrairement à tout ce que l'on peut entendre, on a fait des choses extraordinaires. Vous savez par exemple qu'au Ministère de la Justice, on va dépasser la barre des 9 000 magistrats. Ce n'est jamais arrivé ça. Budget le plus beau depuis 25 ans. Doublement des délégués du procureur. 100 00 policiers – ça ce n'est pas mon périmètre - en plus, mais quand même je tiens à le dire.

SALHIA BRAKHLIA
Vous êtes déjà en campagne là pour Emmanuel MACRON.

ERIC DUPOND-MORETTI
Je ne suis pas en campagne, je dis des choses vraies. Mais si c'était en campagne alors je suis déjà en campagne, mais il faut quand même que le président de la République nous dise qu'il y va.

MARC FAUVELLE
Oui, il y a un petit préalable effectivement.

ERIC DUPOND-MORETTI
Eh oui.

MARC FAUVELLE
Merci beaucoup Eric DUPOND-MORETTI. On vous laisse, vous partez présenter donc cette réforme de la justice tout à l'heure à la table du conseil des ministres. Merci, bonne journée à vous.

ERIC DUPOND-MORETTI
Merci. Merci beaucoup, bonne journée.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 15 avril 2021