Conseil des ministres du 13 juillet 2021. Transformation du système de santé et services aux familles.

Texte intégral

Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé.

Trois de ces ordonnances concrétisent des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022" et du Ségur de la santé.

1. L’ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité marque une étape importante de la réforme et concourt à un renforcement de la structuration des soins de proximité.

Elle prévoit que la labellisation relève d’une démarche volontaire des établissements de santé et d’un engagement à assurer des missions définies en coopération étroite avec les acteurs des territoires. L’adéquation du projet de l’établissement aux missions des hôpitaux de proximité relèvera de l’appréciation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Les hôpitaux de proximité mettront en place des modalités d’organisation ouvertes sur leur territoire et facilitant l’émergence de projets communs et décloisonnés, en privilégiant l’articulation avec les projets de santé portés par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Enfin, ces établissements de santé ayant vocation à être ancrés sur leur territoire, il leur sera possible d’ouvrir leurs instances décisionnelles à des personnalités extérieures.

2. L’ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé a pour objet de favoriser le développement de l’exercice coordonné. Elle prévoit un assouplissement de l’encadrement de cet exercice tant du point de vue juridique que fiscal.

Elle crée ainsi des règles fiscales particulières pour les CPTS afin de sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres pour les missions de service public qu’ils mettent en œuvre. Elle offre aussi la possibilité pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) de salarier elles-mêmes les assistants médicaux et, plus largement, tout professionnel de santé, pour favoriser leur développement dans des zones connaissant des difficultés de démographie médicale et la prise en charge globale (médico-psycho-sociale) particulièrement adaptée aux populations fragiles.

3. L’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds vise à renforcer les exigences de qualité des soins, à favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation et à simplifier les procédures de délivrance des autorisations.

Elle matérialise l’un des engagements majeurs du Ségur de la santé : la simplification des procédures administratives, tant en faveur des ARS que des structures de soins. Ainsi, dans l’objectif de renforcer la qualité et la sécurité des soins, des indicateurs de vigilance seront mis en place pour certaines activités sensibles afin d’identifier et d’analyser d’éventuelles situations d’alerte et de mettre en œuvre les actions d’amélioration nécessaires. Par ailleurs, le renouvellement des autorisations sanitaires sera considérablement simplifié par la suppression (hors procédure d’injonction) du dépôt des dossiers d’évaluation, remplacés par des demandes simples de renouvellement de la part des établissements.

Cette ordonnance constitue une nouvelle brique de la réforme des autorisations d’activités de soins en cours, qui se matérialisera par plusieurs décrets relatifs aux activités et équipements autorisés d’ici la fin de l’année 2021.

Le projet de loi ratifie également deux autres ordonnances.

1. L’ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie insère dans le code de la santé publique et dans le code de l’action sociale et des familles des dispositions relatives à l’identification électronique aux services numériques en santé, dont la définition est précisée.

Elle prévoit un corpus de règles applicables aux services numériques en santé s’agissant de l’identification électronique qu’ils proposent à leurs utilisateurs, qu’ils soient usagers du système de santé ou professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social.

Ces règles concernent le niveau de garantie et, concernant les usagers professionnels, les moyens d’identification électronique éventuellement exigés. Elles permettront de renforcer la sécurité des services numériques en santé et de simplifier l’accès des usagers à ces services.

L’ordonnance adapte également plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la carte vitale et à la carte CPS (carte de professionnel de santé), notamment pour permettre la généralisation de l’application carte vitale (ApCV) actuellement en cours d’expérimentation dans le Rhône et les Alpes-Maritimes.

2. L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles participe de l’action en faveur des mille premiers jours de la vie.

Ce texte définit l’unité des modes d’accueil du jeune enfant et le soutien à la parentalité. Il prévoit notamment la mise en place d’une charte définissant les principes de qualité s’y appliquant pour garantir un service homogène et encadre la possibilité pour les professionnels d’administrer aux enfants accueillis des traitements ou soins prescrits par un médecin, sous certaines conditions.

L’ordonnance remédie par ailleurs à l’insuffisante coordination entre les acteurs du secteur en instaurant une gouvernance des services aux familles par des comités départementaux. Elle permet en outre, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à tout ou partie des acteurs compétents en matière de services aux familles de créer des guichets uniques pour ces services.

Enfin, le cadre législatif de la profession d’assistant maternel est modernisé et clarifié, en reconnaissant et en encadrant la diversité des lieux d’exercice ainsi qu’en ouvrant à ces professionnels le bénéfice de la médecine du travail de droit commun.