Déclaration de M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, sur le projet de loi de Bioéthique (lecture définitive), Assemblée nationale le 29 juin 2021.

Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la bioéthique (no 4281).
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.
Nous ne reconnaissons pas tant un moment d'histoire à la clameur qu'il suscite qu'au regard calme et ému de ceux qui l'observent. La vie politique est faite de moments tantôt difficiles, tantôt heureux ; de moments parfois inattendus et parfois animés. Et après quelque quatre cent soixante-huit heures de débats, nous pouvons dire que l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique nous les aura tous fait vivre.

Je ne puis cacher mon émotion, en tant que secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, de me tenir devant vous pour prononcer ces quelques mots et pour saluer le travail accompli. Il s'agit d'un travail collectif, réalisé par l'ensemble des membres de cette assemblée : à la fois par les rapporteurs et les membres de la majorité et de l'opposition. Il est le fruit de l'engagement du Président de la République et constitue notre réponse à l'ensemble des femmes qui souhaitent conjuguer le mot « famille » d'une nouvelle manière.

Avec Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, dont je vous prie d'excuser l'absence, avec le Président de la République, le garde des sceaux et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, nous avons recherché, avec force et détermination, l'équilibre entre ce qui est possible et ce qui est souhaitable. Cette très belle réforme, qui s'est engagée en janvier 2018 avec la tenue des états généraux de la bioéthique, arrive enfin à son vote définitif. Nous pouvons nous en réjouir et être fiers du résultat.

Vous avez amélioré le texte et l'avez enrichi. Vous vous êtes investis et avez été présents durant de longues nuits pour ouvrir de nouveaux droits et construire une réforme en accord avec nos principes fondamentaux. Nous avons tous en mémoire les échanges de grande qualité, les interrogations sincères et les doutes qui ont traversé la représentation nationale, tout comme les convictions qui se sont progressivement forgées. Chacun a pu exprimer ses positions au-delà des clivages traditionnels, et nous avons pu partager de très grands, de très beaux moments de démocratie.

Dorénavant, les couples de femmes et les femmes non mariées pourront, sans discrimination quant à leur orientation sexuelle ou à leur statut matrimonial, engager un parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, afin de construire un projet parental. La filiation des enfants ainsi conçus sera sécurisée par un dispositif original, inscrit dans le code civil et fruit du travail conjoint de votre assemblée et du Gouvernement.

Ces mesures emblématiques sont l'aboutissement d'un projet de reconnaissance de toutes les familles, dont les premiers jalons ont été posés en 2013 avec l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. La loi vient répondre aux attentes trop longtemps ignorées des enfants nés d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en leur permettant désormais d'accéder, à leur majorité et s'ils le souhaitent, aux données non identifiantes et à l'identité de leur tiers donneur.

Un registre national des donneurs garantira l'effectivité de ce nouveau droit, et les personnes dont le don est antérieur à ces dispositions pourront y figurer, sur simple manifestation de leur part. Cela permettra ainsi aux enfants nés de leur don de bénéficier de ce droit. De plus, les donneurs qui ne se seraient pas manifestés pourront, si la personne née de leur don en fait la demande, être contactés par la commission d'accès aux données afin de recueillir leur consentement à la communication de leur identité.

Cette loi constitue également une avancée majeure en ce qu'elle facilite l'accès des personnes en situation d'impasse thérapeutique aux greffons, qu'il s'agisse de reins, en amplifiant et en assouplissant le recours au don croisé, ou de cellules souches hématopoïétiques, en étendant le champ des bénéficiaires, et tout en maintenant un cadre très strict de protection des donneurs.

Par ailleurs, le développement de l'intelligence artificielle s'est accéléré au cours des dernières années. Elle est présente dans notre vie quotidienne et participe chaque jour davantage à une prise en charge de qualité de la santé individuelle et collective. Elle peut améliorer l'efficacité et la précocité des diagnostics, mais doit demeurer sous contrôle humain. Nous faisons aujourd'hui le choix d'encadrer le recours à cette technologie, en précisant que la responsabilité revient d'abord au fabricant et au professionnel.

En cours de débat, la loi s'est également enrichie de plusieurs articles qui étaient attendus de nos concitoyens. Le principe de non-discrimination dans la sélection des donneurs de sang – je pense aux hommes ayant eu des relations sexuelles avec d'autres hommes – est notamment réaffirmé, tout en garantissant la protection et la sécurité aussi bien du donneur que du receveur.

Un article portant sur le sujet sensible de la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital a aussi été ajouté. Celui-ci garantit une prise en charge désormais harmonisée de ces enfants sur notre territoire, dans le respect des principes de proportionnalité et de nécessité médicales.

Cette nouvelle loi de bioéthique constitue un texte équilibré, ambitieux et responsable. Tout au long de son examen, vous avez veillé à préserver l'équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, l'autonomie de chacun et la solidarité de tous.

Ce texte accorde de nouveaux droits et apporte les ajustements rendus nécessaires par les évolutions techniques et sociétales. En effet, accorder de nouveaux droits et de nouvelles protections, c'est la marque d'un progressisme qui a gardé le sens des conquêtes. Nous assurons la sécurité de tous les projets familiaux et la sérénité pour les mener à bien, loin des jugements de valeur et en reconnaissant la famille dans ce qu'elle a de divers, de pluriel et de riche. Nous pouvons en être fiers. (Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, applaudit.)

Le projet de loi garantit un équilibre entre l'ouverture des techniques permises par les avancées scientifiques et l'attachement au respect de l'être humain dans leur utilisation. Je pense ici à la rénovation de la définition de la médecine foetale ou encore au dépistage néonatal.

C'est donc un texte généreux que vous vous apprêtez à voter. Je salue le travail titanesque mené par les rapporteurs et remercie les parlementaires de la majorité pour leur engagement et ceux de l'opposition qui, par-delà leurs sensibilités, ont été pleinement à l'écoute de la société et de ses aspirations. Je vous remercie parce que je sais combien vous avez pris ce projet de loi à coeur, avec exigence et honnêteté, bien loin des dogmatismes et des réflexes partisans.

C'est aussi la beauté de ce texte que de ramener chacun à ses convictions les plus profondes, à ses questionnements irrésolus et, au fond, à sa conception de la vie. Nous avons pris le temps du débat : voici maintenant venu le temps de l'application. Ce vote n'est en réalité qu'une première étape vers plus d'égalité, et le ministre des solidarités et de la santé et moi-même prenons l'engagement solennel que les textes d'application, qui ont été travaillés parallèlement aux avancées des travaux législatifs, soient publiés rapidement après la promulgation de la loi. Notre objectif est que des couples de femmes et des femmes seules puissent s'inscrire dans des parcours de PMA – procréation médicalement assistée – dès la fin de l'été et que de premiers enfants puissent ainsi être conçus à la fin de l'année 2021.

Je suis fier d'avoir participé à ces débats, qui aboutissent à plus d'égalité et qui, ce faisant, font écho à une promesse républicaine fondamentale. Nous avons écouté attentivement les inquiétudes et les protestations et, par cette loi, nous nous sommes efforcés d'y répondre lucidement, franchement, clairement et en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) 


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 1er juillet 2021