Conseil des ministres du 1er septembre 2021. Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Texte intégral

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

L’ordonnance a transposé la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Cette directive, que les autorités françaises avaient soutenue, permet d’établir un cadre harmonisé européen de lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre professionnels du secteur agro-alimentaire.

La France bénéficie depuis longtemps d’un tel cadre juridique, dans le code de commerce, grâce au droit des "pratiques commerciales restrictives de concurrence", mais de telles dispositions restaient encore une exception pour de nombreux États membres.

La plupart des pratiques visées par cette directive étaient ainsi d’ores et déjà illicites en France, en application des règles consacrées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite "EGALIM", et par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, et n’avaient pas besoin d’être expressément transposées.

L’ordonnance a ainsi instauré l’interdiction de trois pratiques dans le secteur agro-alimentaire, qui sont désormais incorporées aux pratiques commerciales restrictives de concurrence, à savoir l’interdiction :
- d’annuler une commande à trop brève échéance ;
- d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer le secret des affaires ;
- de refuser de confirmer par écrit les conditions d’un contrat.

En outre, elle a raccourci certains délais de paiement autorisés dans le secteur agro-alimentaire :
- pour les denrées alimentaires périssables (réduction applicable uniquement en l’absence d’approvisionnement régulier entre le vendeur et l’acheteur) ;
- pour les vins, raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins (des dispositions dérogatoires sont mises en place s’agissant des raisins et des moûts destinés à l’élaboration de vins, et la réforme de la politique agricole commune validée au Conseil "agriculture et pêche" le 28 juin introduit une dérogation applicable aux vins en vrac) ;
- pour les achats de produits saisonniers conclus dans le secteur des fruits et légumes, dans le cadre de contrats d'intégration ;
- pour les achats des produits alimentaires destinés à être exportés en l’état hors de l’Union européenne.

Enfin, l’ordonnance a été élaborée après concertation avec l’ensemble des acteurs économiques concernés. Elle entrera en application à compter du 1er novembre 2021 et les opérateurs disposent d’une année pour mettre pleinement en conformité les contrats en cours d’exécution.

Ainsi, dans l’esprit de la directive, le projet de loi de ratification permet d’établir une plus grande loyauté dans les relations commerciales entre opérateurs, y compris au niveau européen. Le Gouvernement ne manquera pas, en outre, de mobiliser les dispositifs prévus pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs.