Conseil des ministres du 15 septembre 2021. Droit des sûretés.

Texte intégral

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réforme du droit des sûretés.

Les sûretés ont fait l'objet d'une profonde réforme par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Toutefois, celle-ci n'était qu'incomplète, certaines sûretés n'avaient pas été modernisées, en particulier le cautionnement, alors même qu'il s'agit de la sûreté la plus abondamment pratiquée.

Par ailleurs, les quinze années écoulées depuis cette réforme avaient mis en évidence la nécessité de clarifier et d'ajuster certains textes afin de sécuriser les opérations contractuelles.

Enfin, le maintien de certaines sûretés, devenues inutiles ou obsolètes, et la diversité des règles actuelles de publicité des sûretés mobilières, avec en particulier une multiplicité de registres, étaient une source de complexité et nuisaient à l'attractivité internationale du droit français.

Face à ce constat de la nécessité d'une nouvelle réforme du droit des sûretés, un groupe de travail a été mis en place et a élaboré un projet de texte, et deux consultations publiques ouvertes se sont ensuite tenues, qui ont permis de l'enrichir et d'aboutir à l'ordonnance présentée.

Le droit des sûretés représente un enjeu économique majeur. L'efficacité des sûretés conditionne en effet largement l'octroi du crédit. L'amélioration du droit des sûretés permet donc de favoriser le financement des entreprises et, partant, la croissance économique. La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi "PACTE") poursuit ainsi trois objectifs principaux.

Le premier est celui de la sécurité juridique, en rendant plus simple, plus lisible, et donc plus prévisible, le droit des sûretés. Ainsi, la réforme modernise les textes et rassemble dans le code civil les règles du droit des sûretés, qui étaient éparpillées dans divers codes et lois. Par exemple, le bénéficiaire d'un cautionnement pouvait être tenu d'informer chaque année la caution de l'évolution de la dette principale en vertu de trois textes différents qui prévoyaient chacun une date, un contenu et une sanction spécifiques ; désormais, un seul texte subsiste dans le code civil. Par ailleurs, les sûretés portant sur des sommes d'argent, massivement utilisées en pratique sans fondement légal, sont désormais régies par le code civil ce qui permet d'encadrer cette pratique et donc de la sécuriser.

Le deuxième objectif est le renforcement de l'efficacité des sûretés. Celles-ci ont précisément pour objet de permettre au créancier d'être désintéressé en cas de défaillance du débiteur. La réforme encadre les motifs de contestation de son engagement par la caution. En outre, le gage pourra désormais porter sur des "immeubles par destination", par exemple sur des panneaux solaires ou des turbines d'éoliennes, ce qui facilitera le financement des infrastructures. Enfin, toutes les sûretés pourront être conclues par la voie électronique, ce qui était impossible jusque-là. Cette innovation permettra aux entreprises de poursuivre leur transformation numérique et de réaliser d'importantes économies.

Conformément aux termes de l'habilitation donnée par le Parlement, l'ordonnance maintient un niveau de protection élevé des personnes qui s'engagent en qualité de garant, et spécialement des personnes physiques qui se portent caution. Cette protection est essentielle afin de lutter contre le surendettement. À titre d'exemple, la mention que doit aujourd'hui rédiger la caution est simplifiée pour des raisons d'efficacité mais étendue à toutes les personnes physiques quelle que soit la qualité du créancier, ce qui étend la protection des cautions.

Enfin, le dernier objectif est le renforcement de l'attractivité du droit français. Sont ainsi abrogées les sûretés inutiles ou obsolètes qui rendaient notre droit illisible depuis l'étranger. Sera par ailleurs mis en place, par décret, un registre unique des sûretés mobilières, librement consultable sur internet, conformément aux meilleurs standards internationaux : il permettra aux créanciers de connaître immédiatement l'ensemble des garanties déjà constituées par celui qui souhaite obtenir du crédit.

Cette réforme, qui est complétée par l'ordonnance présentée à ce même conseil des ministres portant notamment réforme de l'articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des sûretés, entrera en vigueur le 1er janvier 2022 afin de laisser le temps aux opérateurs économiques de s'y adapter. Les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et au gage automobile, qui requièrent à la fois des mesures réglementaires d'application et des développements informatiques nécessaires à leur mise en œuvre, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023.