Déclaration de M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, en réponse à une question sur la justice rendue par la Cour nationale du droit d’asile, Assemblée nationale le 5 octobre 2021.

Intervenant(s) :

  • Marc Fesneau - Ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne

Circonstance : Question au Gouvernement posée par M. Sébastien Nadot, député (Libertés et Territoires) de Haute-Garonne, à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2021

Prononcé le

Texte intégral

Je vous prie d'excuser l'absence du garde des sceaux qui, comme vous le savez, a dû se rendre dans la Sarthe. Je vous répondrai en droit et en chiffres.

En droit, l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les présidents des chambres de la CNDA peuvent statuer par ordonnance sur certaines demandes. Ils peuvent notamment rejeter "les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides", l'OFPRA. La procédure de rejet par ordonnance est encadrée : le rapporteur instruit l'affaire et propose au président son rejet par ordonnance. Celle-ci est motivée et susceptible de recours. Le choix de recourir à cette procédure revient à des magistrats indépendants. Il n'appartient pas au garde des sceaux ni à moi-même de commenter des décisions de justice. Contrairement à ce que vous prétendez, les affaires jugées par ordonnance ne sont pas bradées : elles sont jugées par un magistrat professionnel indépendant, après instruction de l'affaire. Quand un magistrat a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'appeler l'affaire à une audience compte tenu des éléments du recours, il ne nous appartient pas de commenter une telle décision.

Pour ce qui est des chiffres, la proportion des ordonnances dans l'activité de la Cour reste stable depuis trois ans : celles-ci représentent environ un tiers des affaires jugées par la CNDA. Ce chiffre n'a pas augmenté pendant les huit premiers mois de l'année 2021, alors même que le nombre de recours devant la CNDA connaît une augmentation très sensible. Je signale en outre que, contrairement à ce que vous indiquez, les moyens de la Cour ont été continûment et très fortement renforcés - pas seulement par ce gouvernement, d'ailleurs. Etant donné que c'est moi qui m'occupe de ce dossier, je peux l'affirmer en connaissance de cause.

Enfin, vous évoquez la temporalité des jugements. Permettez-moi de dire ce qui, en la matière, me paraît relever d'un manque d'humanité : c'est le fait de laisser des personnes attendre des mois, voire des années, avant de statuer. Ce n'est pas parce que l'on statue rapidement que l'on ne respecte pas les droits, dès lors que les décisions sont prises avec professionnalisme, comme le font les magistrats de la CNDA.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 7 octobre 2021