Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème : « Les droits des personnes en situation de handicap sont-ils effectifs et respectés ? »
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M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d'excuser ma collègue Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, qui est retenue à l'Assemblée nationale.
En quatre ans, beaucoup a déjà été accompli pour rendre notre société toujours plus inclusive et pour faire toute leur place aux 12 millions de personnes en situation de handicap et à leurs 8 millions d'aidants.
Des mesures historiques, qui étaient attendues depuis longtemps par le secteur, ont été prises pour l'exercice de la pleine citoyenneté, comme le droit de vote, rendu aux majeurs sous tutelle, ou l'allégement de la charge de la preuve pour l'octroi de droits à vie lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
L'engagement de campagne de revaloriser l'AAH a été tenu, son montant ayant été porté à 900 euros par mois pour plus d'un million de bénéficiaires de l'augmentation à taux plein.
Un effort inédit a été fait pour le service public de l'école inclusive et il sera poursuivi.
Enfin, pour la première fois, et au lendemain de la douzième journée nationale des aidants, nous oeuvrons pour la reconnaissance des proches aidants. Nous avons créé un congé de proche aidant, indemnisé depuis octobre 2020, et nous investissons dans le développement de solutions de répit.
Nous disposons ainsi d'une feuille de route ambitieuse pour la dernière partie du mandat, établie en concertation avec les personnes en situation de handicap, les associations, les collectivités locales et, bien sûr, la société civile et dont les objectifs ont été renforcés par le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale.
Dans le champ du handicap, quatre réformes prioritaires ont été intégrées au dispositif gouvernemental : elles visent à simplifier l'accès aux droits pour les personnes handicapées, à permettre une intervention précoce auprès des enfants souffrant de troubles du neuro-développement, à offrir une scolarité inclusive et adaptée à tous les enfants handicapés et, enfin, à mieux accompagner les aidants.
Je vais à présent vous présenter les deux réformes dont le secrétariat d'État assure le pilotage en vous faisant part à chaque fois de leur état d'avancement et de l'ambition que nous portons d'ici la fin du mandat, chère Sophie Cluzel. (Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées arrive au banc du Gouvernement.)
Notre première réforme prioritaire porte sur la simplification de l'accès aux droits des personnes handicapées. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap et assurer une équité territoriale, quel que soit le lieu de résidence des personnes concernées.
Nous avons fait le choix de mobiliser tous les leviers réglementaires et budgétaires pour permettre aux MDPH d'accélérer le traitement des dossiers afin que nos concitoyens bénéficient de leurs droits sans avoir à multiplier les démarches.
C'est la logique qui a sous-tendu la création, au début de l'année 2019, de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, le passage de six à douze mois de la validité des certificats médicaux, la simplification des formulaires de demande ou le déploiement d'un système d'information harmonisé pour près de 99 MDPH.
Nous menons cette action en lien étroit avec les conseils départementaux dans le cadre de la Conférence nationale du handicap. Le 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l'État et l'Assemblée des départements de France pour optimiser de façon significative, en deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH.
Après des années de stagnation, l'État mobilise désormais d'importants moyens financiers pour accompagner cette transformation, avec un rehaussement inédit de 15 millions d'euros, dès 2021, du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre du financement des MDPH. Il s'accompagnera d'une meilleure prise en compte de la réalité de la démographie et de l'activité des MDPH afin de soutenir l'équité de la réponse.
Par ailleurs, pour soutenir les départements, la CNSA a mis en place une équipe de sept personnes afin d'épauler les MDPH sur le terrain et améliorer leur processus de traitement et leur pilotage. Il s'agit de réduire le stock des dossiers.
Enfin, pour permettre en toute transparence à chaque citoyen de suivre les avancées et de s'assurer de l'équité territoriale de notre action, nous avons créé, avec Dominique Bussereau, le baromètre des MDPH. Il s'agit d'un tableau de bord de l'activité des 104 MDPH, qui permet de suivre chaque trimestre la progression des différents chantiers et de favoriser une dynamique positive entre les territoires.
L'ensemble de nos actions permet aujourd'hui de disposer d'indicateurs très positifs de suivi de la réforme, même si les moyennes nationales masquent encore des disparités territoriales. Ainsi, à la fin du mois de décembre 2020, il fallait en moyenne de 4,2 mois pour obtenir une réponse de la part d'une MDPH, alors que l'objectif fixé pour 2022 est un délai de 4 mois.
Le Président de la République a fixé un objectif ambitieux pour le délai d'attribution de l'allocation adulte handicapé, le délai de réponse devant être inférieur à 3 mois. Nous sommes, là encore, au rendez-vous : la moyenne s'établit désormais à 4,1 mois et décroît de trimestre en trimestre.
Le taux d'attribution de droits sans limitation de durée atteint 56 % selon les derniers chiffres, quand l'objectif était d'atteindre 65 %. Ce taux a progressé de 7 points au cours du dernier trimestre de l'année 2020.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, notre action porte ses fruits et notre dynamique se poursuivra en 2021. Nous opterons pour une approche territorialisée en faisant porter nos efforts notamment sur les MDPH qui sont les plus en retard, avec l'appui des services de l'État dans les départements. Nous simplifierons et fluidifierons encore et toujours le travail de ces maisons.
Notre seconde réforme prioritaire vise à permettre une intervention précoce auprès des enfants atteints de troubles du neuro-développement. Chaque année, 35 000 enfants en moyenne naissent en France avec un trouble du neuro-développement. Ils sont diagnostiqués en moyenne vers l'âge de 6 ou 7 ans, alors même qu'il est possible de repérer ces troubles plus précocement. L'enjeu est ainsi d'agir tôt, alors que l'enfant bénéficie encore d'une grande plasticité cérébrale permettant d'améliorer son développement.
Le forfait « intervention précoce » est l'une des mesures phares de la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement pour la période 2018-2022. L'objectif de ce nouveau dispositif est d'identifier le plus tôt possible ces troubles afin de mettre en place pour les enfants de 0 à 7 ans une intervention adaptée afin de favoriser leur développement et de limiter leur surhandicap.
Ce forfait repose sur la mise en place par les agences régionales de santé de plateformes de coordination et d'orientation capables de proposer aux familles, dès les premiers signes d'alerte, des interventions adaptées ou bien de les orienter vers les professionnels libéraux respectant les recommandations de bonnes pratiques, avec lesquels elles auront passé un contrat.
L'intégralité du parcours est évidemment pris en charge par l'assurance maladie. Un forfait sera attribué pendant 24 mois afin de rémunérer les interventions de psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens exerçant en libéral, dont les bilans n'étaient jusqu'alors pas remboursés. Cela représente pour les familles une dépense évitée de 1 500 euros en moyenne.
À ce jour, 63 plateformes sont d'ores et déjà en place et 15 plateformes supplémentaires seront ouvertes avant l'été. Elles auront permis de repérer plus précocement 6 800 enfants et de déclencher 3 807 forfaits de bilan et d'intervention précoce.
D'ici 2022, cent plateformes seront installées sur l'ensemble du territoire, ce qui permettra de repérer 30 000 enfants et d'attribuer 19 000 forfaits au total. Dans les territoires où le déploiement du dispositif se révèle plus difficile, nous faisons appel à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) pour soutenir les ARS.
En parallèle, les premières plateformes dédiées aux enfants de 7 ans à 12 ans présentant des troubles du neurodéveloppement seront également mises en place dès 2021.
Vous pouvez constater que cette réforme change profondément la vie des enfants diagnostiqués et de leurs familles. Il nous faut continuer dans cette voie en mobilisant encore davantage les professionnels de la petite enfance, les médecins généraux et les pédiatres, en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la secrétaire d'État, chère Sophie, l'action de transformation que nous menons. Cette politique facilite la vie de nos concitoyens en situation de handicap, dans la mesure où nous leur accordons tout simplement des droits et le meilleur accompagnement possible dans un projet de société toujours plus inclusive. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d'État, vous n'avez apparemment pas bien écouté le débat : vous n'apportez aucune réponse !
M. François Bonhomme. Ce n'est pas faux !
M. le président. Madame Cohen, le Gouvernement dit ce qu'il veut…
Mme Laurence Cohen. Avec ce gouvernement, tout va bien : « Circulez, il n'y a rien à voir ! »
M. le président. Madame Cohen, un peu de calme. Après tout, chacun est libre de s'exprimer. (Sourires.)
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Les droits des personnes en situation de handicap sont-ils effectifs et respectés ? »
source http://www.senat.fr, le 12 octobre 2021