Déclaration de M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur la mission "Conseil et contrôle de l'État" du budget 2022, Assemblée nationale le 29 octobre 2021.

Intervenant(s) :

  • Marc Fesneau - Ministre chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne

Circonstance : Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2021

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

M. Jean-Paul Lecoq.
Attention, il y a des choses qu'on n'a pas le droit de dire ! Surtout un ministre, puisqu'un député, lui, peut tout dire dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Mme Mathilde Panot.
Apparemment, non !

M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
Je tiens à remercier les orateurs, plus particulièrement les rapporteurs spéciaux qui, cette année encore, ont produit une étude précise et de grande qualité des crédits qu'il vous incombe d'examiner aujourd'hui. Les trois missions en cause sont très diverses, mais toutes concernent des institutions indispensables au bon fonctionnement de l'État de droit : elles visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle ainsi qu'aux autorités indépendantes qui veillent au respect des libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action.

Comme chaque année, la mission Conseil et contrôle de l'État a retenu l'attention sur tous les bancs. Ses crédits sont en hausse de près de 5% et traduisent un effort constant d'investissement, depuis le début de la législature, dans les juridictions administratives et financières. Dans la continuité de ceux qui l'ont précédé, ce projet de loi de finances renforce les moyens des juridictions administratives en prévoyant la création de quarante et un emplois : vingt-quatre magistrats, dont trois destinés à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), quinze agents de greffe et deux membres du Conseil d'État. Ce schéma d'emplois assurera l'instauration à Toulouse, au premier semestre 2022, d'une neuvième cour administrative d'appel, dont les quatre chambres permettront de mieux répondre aux demandes des justiciables du Sud de la France. Il renforcera également d'autres juridictions administratives, qui font face à une hausse continue du contentieux, notamment dans le domaine social et dans celui du droit des étrangers.

Sur ce dernier point, même si les indicateurs montrent que la CNDA n'atteint pas encore ses objectifs, je tiens à rappeler à Mme Santiago l'engagement du Gouvernement à son égard : elle a bénéficié de 80% des emplois créés depuis cinq ans dans les juridictions administratives – prolongeant, il est vrai, un effort entamé lors du précédent quinquennat – et doublé ses effectifs depuis 2016. Ces moyens supplémentaires n'ont pu produire leurs effets en raison de la situation sanitaire, qui a accru les délais de jugement. Néanmoins, sous toute réserve, les objectifs légaux devraient être atteints au deuxième semestre 2022 et en moyenne annuelle en 2023.

Je voudrais consacrer quelques mots à la situation difficile de la CCSP, suivie avec la plus grande attention par le rapporteur spécial Daniel Labaronne. Ce projet de loi de finances permettra d'y soulager quelque peu les tensions grâce à la création, déjà évoquée, de trois postes de magistrat ; reste qu'il faudra trouver une solution à long terme, que M. Labaronne appelle d'ailleurs de ses vœux, en vue de limiter le flux des recours qui lui sont adressés, conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel.

Quant aux juridictions financières, la progression de 2,5% de leurs crédits, sous l'effet, là encore, d'un schéma d'emplois dynamique pour 2022, s'inscrit dans la logique d'un renforcement de leurs moyens afin qu'elles puissent mener à bien leurs missions. En outre, la Cour des comptes devrait se voir confier, à partir du 1er juillet, à la suite de son homologue allemande, le mandat de commissaire aux comptes de l'ONU – nous pouvons nous en féliciter, car il s'agit là d'une reconnaissance internationale de ses capacités. Au total, trente ETP, dont cinq figuraient déjà dans le budget pour 2021, devraient être affectés à cette mission ; la Cour s'est engagée à les restituer à l'issue des six années du mandat, celui-ci n'étant pas renouvelable.

L'accroissement des crédits du HCFP, déjà au cœur de nos débats l'an passé, a été évoqué par plusieurs orateurs, notamment par le rapporteur spécial. En 2022, cette hausse est destinée au recrutement de trois ETP supplémentaires, portant les effectifs du HCFP à huit ETP, ce qui demeure modeste si l'on fait appel à des comparaisons internationales. Elle répond en outre à la nécessité pour le HCFP de développer son expertise propre, ses capacités d'analyse indépendantes du Gouvernement, afin d'assurer la bonne information du Parlement et tout particulièrement la sincérité des débats budgétaires. Comme l'a rappelé Mme Métadier, la réforme est en cours et il reste des éléments auxquels il conviendra de réfléchir encore.

Enfin, le CESE voit son budget se stabiliser à la suite d'une réforme majeure de son fonctionnement et de ses missions. La réduction du nombre de ses membres, en diminuant les dépenses liées aux indemnités, dégagera des économies indispensables à l'exercice de ses nouvelles prérogatives, par exemple en matière de participation citoyenne. J'en profite pour saluer à mon tour les progrès du CESE en matière de certification de ses comptes. Certes, ces progrès vous paraissent un peu lents, monsieur le rapporteur spécial Labaronne, mais au fil des exercices budgétaires, nous avançons bel et bien. Je crois d'ailleurs savoir que les discussions se poursuivent en vue de l'intégration de cette comptabilité au progiciel Chorus, qui vous est cher, une fois résolues les réelles difficultés techniques.

J'en arrive aux crédits de la mission Pouvoirs publics , qui progressent cette année de 5,4% par rapport à 2021. Le Conseil constitutionnel connaîtra en 2022 une hausse de ses crédits de paiement de près de 33%, correspondant principalement aux frais engendrés par le contrôle de l'élection présidentielle et à l'augmentation du contentieux liée aux élections législatives : tout cela n'est pas nouveau. Le lancement d'un portail dédié à la QPC, facilitant l'accès et le suivi de cet outil essentiel au respect des droits et libertés, constituera un investissement de près de 1 million d'euros. Au passage, je m'étonne d'avoir entendu M. Lecoq critiquer tant le Conseil constitutionnel que le Conseil d'État, estimant le second trop proche et le premier trop éloigné des positions gouvernementales : au fond, en dépit de leur sévérité, ses propos ont surtout mis en évidence l'utilité de ces contre-pouvoirs, à la fois pour le Gouvernement lui-même et pour tout un chacun. À tous, ils rappellent les règles constitutionnelles.

Comme l'a souligné votre rapporteur spécial, M. Naegelen, la Cour de justice de la République fait face à un nombre important de plaintes justifiant une augmentation des crédits alloués à ses frais de justice, qui atteindront 159 000 euros, pour lui permettre d'instruire les plus de 19 000 plaintes déposées contre le Premier ministre et d'autres membres du Gouvernement, essentiellement pour leur gestion de la crise sanitaire, comme vous le savez – cela a d'ailleurs été rappelé.

M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial.
Tout à fait !

M. Marc Fesneau, ministre délégué.
L'évolution du budget de l'Assemblée nationale et du Sénat devrait permettre d'apaiser les inquiétudes exprimées par certains d'entre vous, notamment Mme Maud Petit, qui a évoqué ce sujet des moyens du Parlement, mais en raison du principe de la séparation des pouvoirs, au respect duquel je m'astreins depuis que j'occupe la fonction de ministre des relations avec le Parlement, je m'abstiendrai de tout commentaire sur la progression constatée pour 2022, conforme aux décisions prises par la commission commune à l'Assemblée nationale et au Sénat dont c'est la charge.

Enfin, le budget de la présidence de la République est stable en 2022 : la dotation demandée est identique à celle prévue en 2021 ; le prélèvement sur trésorerie demeure mesuré, à 2,4 millions d'euros, compte tenu des excédents constatés en 2020 et très certainement en 2021. Institution la plus contrôlée de notre République, je le rappelle, l'Élysée poursuivra dans le même temps, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, son programme d'investissement dans l'entretien et la valorisation de son patrimoine immobilier.

J'ajoute, madame Santiago, que du retard avait été pris. C'est aussi la raison pour laquelle il a fallu prévoir le financement de certaines améliorations, notamment de sécurité.

J'en viens enfin à la mission Direction de l'action du Gouvernement , à laquelle est ajouté, comme l'an passé, un nouveau programme consacré à la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui couvrira le premier semestre 2022. Si l'on isole ce programme éphémère sur lequel je reviendrai, les crédits de la mission sont en hausse de 5,8%, principalement sous l'effet de créations de postes et d'investissements dans des secteurs prioritaires de la mission.

Les crédits du programme 129 Coordination du travail gouvernemental évoluent sous l'effet d'un schéma d'emplois toujours dynamique, principalement au profit du SGDSN, avec la création de quatre-vingt-quatorze postes qui permettront notamment de mettre en place le nouveau service Viginum, dont l'activité de protection contre les ingérences numériques étrangères, qui peuvent être nombreuses, a débuté le 1er septembre dernier.

La réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État entraîne la création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE), qui disposera de moyens renforcés par rapport à la mission cadres dirigeants afin de mettre en place une gestion interministérielle et prévisionnelle des carrières qui n'existait pas jusqu'à présent. Elle sera essentielle à la bonne mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique voulue par le Gouvernement.

S'agissant des autres dépenses du programme 129, on notera la fin du paiement de la nouvelle antenne de l'ANSSI à Rennes afin de constituer un pôle de compétences en cyberdéfense avec le ministère des armées. Des investissements importants en matière de sécurité sont également prévus, notamment dans les ressources informatiques et les communications sécurisées du SGDSN. Enfin, et cela fera l'objet d'un amendement tout à l'heure, les crédits du CIVEN, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, seront abondés à hauteur de 1,8 million d'euros supplémentaires.

Je reviens sur les questions soulevées par votre rapporteure spéciale, Mme Dalloz, concernant le service d'information du Gouvernement – SIG. Si l'on constate une exécution du budget de 2021 supérieure à la dotation inscrite en loi de finances, c'est du fait de la nature même de son activité interministérielle. Le SIG s'est vu confier différents dispositifs de communication, dans le cadre du plan France relance par exemple, mais aussi la responsabilité du projet de mise en accessibilité de la communication gouvernementale.

Un certain nombre de créations d'emplois de la mission concernent le programme Protection des droits et libertés et visent à permettre aux autorités administratives indépendantes d'exercer au mieux leurs prérogatives. Le budget du programme est en hausse de 14,1%, sous l'effet d'un schéma d'emplois dynamique de trente ETP supplémentaires et de la création de l'ARCOM, qui intégrera les missions et le personnel de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), dont le budget de 8,3 millions d'euros dépendait jusqu'alors du ministère de la culture.

S'agissant des autres autorités administratives indépendantes, le schéma d'emplois de la CNIL permettra le recrutement de vingt-cinq nouveaux agents pour faire face à un accroissement important des saisines. La Défenseure des droits voit sa masse salariale progresser pour permettre d'intégrer les quinze ETP en charge de la nouvelle plateforme anti-discriminations.

J'en viens au programme éphémère de la mission relatif à l'organisation de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. À ce sujet, madame Panot, je vous rappelle que ce n'est pas le Gouvernement qui fixe les dates de la présidence française de l'Union européenne : cette présidence nous revient tous les treize ans.

M. Jean-Paul Lecoq.
Ça peut bouger !

M. Marc Fesneau, ministre délégué.
C'était en 2008, c'est en 2021, et ce sera dans treize ans, je vous l'annonce dès à présent : n'y voyez donc aucune malice ! Ce sera une occasion majeure pour la France de défendre des priorités stratégiques – j'entends toutes les démagogies (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI), mais il est important que la France puisse faire entendre sa voix en Europe. Ce programme représente un budget de 150 millions d'euros, globalement stable par rapport à 2008, comme l'a rappelé votre rapporteure spéciale – il n'y a donc pas eu de surenchère inflationnatiste et il n'y a pas lieu de s'inquiéter de la budgétisation.

Enfin, les crédits accordés à la direction de l'information légale et administrative ne me semblent pas appeler d'observations particulières.

En conclusion, je vous demande d'adopter les crédits de ces trois missions et de ce budget annexe. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM. – Mme Valérie Petit applaudit également.) 


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 3 novembre 2021